Accueil> Forum > Accident non responsable Accident non responsable. Message publié le 30/09/2015, par Pero. Je me suis fait bousiller l’aile de ma voiture sur un parking,
bonjour, merci si quelqu'un peut me renseigner un chauffart qui roulait sur la file de gauche a embouti ma voiture. 100% des tords pour lui et il y avait trois temoins de l'accident qui ont ecrit ce qu"ils avaient vu 2 ... bonjour, suite a un accident non responsable, ma golf iv tdi est en reparation chez un concessionnaire volkswagen agree matmut depuis le 12 mars 2008 il manque une piece suite greves bresilienne. - est-ce que je peux demander a ... bonjour, j'ai recemment ete victime d'un accident non responsable, mon vehicule etant a present economiquement irreparable. j'ai bien compris que toutes les questions d'indemnisation doivent devraient! dans mon cas ... bonjour a tous, j'ai eu un accident de la route a cause d'un chien qui a brusquement traverse une voie a grande vitesse 110 km/h a seulement quelques metres devant ma voiture. en essayant de l'eviter j'ai freine ... bonjour, j'ai eu un accident de voiture la semaine derniere en allant travailler. sur une route departementale alors que j'allais tout droit une voiture a demarre a un stop a ma droite et a percute ma voiture au niveau de la ... [ desole si ce post n'est pas dirige vers le bon groupe de discussion. mais je n'en ai pas vu un de plus approprie, genre moins generaliste ] bonjour je reviens d'un sejour en grece ou un albanais a coupe la route juste ... bonjour, j'avais parle ici de ce probleme avec la maaf en 2009. d'abord elle m'avait declare responsable alors que j'etais la victime. ensuite les delais etaient si longs pour obtenir une indemnisation que j'ai cru ... bonjour, la periode prise en compte pour le decompte des bonus/malus est du 1er novembre au 30 octobre. j'avais de coefficient avant le 30 octobre, qui devait passer a pour la periode du 1er nov 2009 au 30 octobre 2010 cause ... bonjour a tous, j'ai eu un accident de voiture il y a pres de de deux ans en allant travailler avec un vehicule de mon employeur de l'epoque. a ce titre la, j'etais donc couvert par l'assurance de la dite entreprise et ... bonjour, j'avais deja raconte ma mesaventure sous l'objet "accident de voiture. victime d'un refus de priorite et declare responsable par mon assureur." je pensais l'affaire ...
Votreplanning en sera alors probablement tout chamboulé. Se voir confier une voiture de courtoisie quelques heures, quelques jours ou le temps des réparations, s’avère ainsi souvent la solution salvatrice. Encore faut-il avoir conscience des risques que vous encourez en cas de pépin à vos torts, et ce même après un simple accrochage.
Une voiture vous percute par l’arrière, ne respecte pas une priorité ou franchit une ligne blanche… Parfois, il arrive que l’on soit impliqué dans un accident de la route ou une collision sans en être responsable. Il convient alors de savoir à quelle indemnisation vous aurez droit et de connaître, le cas échéant, les conditions de prise en charge. Les questions du malus et de la franchise ne doivent pas non plus être oubliées. Voyons ensemble quelles seront les conséquences d’un accident non responsable. SommaireAccident non responsable en quoi cela consiste ? Quelle indemnisation en cas d’accident de voiture non responsable ? Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ?Accident non responsable y aura-t-il un malus ? Accident non responsable avec un tiers non identifié ou non assuré focusAccident non responsable 2 cas particuliers Accident non responsable comment déclarer un sinistre ? Accident non responsable en quoi cela consiste ? Suite à un accident de la circulation ou à une collision impliquant au moins 2 conducteurs, les responsabilités de chacun doivent être déterminées. Le fait d’être ou non qualifié comme responsable » aura de nombreuses implications, notamment au niveau de l’assurance. Concrètement, l’automobiliste subissant des dégâts matériels ou corporels pourra être entièrement responsable ; partiellement responsable ; pas responsable du tout on parle d’accident non responsable responsabilité de 0 %. Reste à savoir qui détermine la responsabilité de chacun. Dans les faits, c’est l’assureur, ou les assureurs s’il y a plusieurs automobilistes impliqués, qui définit la ou les responsabilités. Pour cela, il se basera sur le constat amiable, qui détaille les conditions de la collision ou du sinistre à envoyer sous 5 jours à l’assureur ; le rapport d’expert éventuellement mandaté par lui ; le barème d’une convention spécifique de détermination des responsabilités à laquelle adhèrent de nombreuses compagnies d’assurance les conventions IRSA et IDA. Le fait d’être considéré comme responsable ou non d’un accident change certaines choses en termes, notamment, d’indemnisation, de franchise ou encore de malus. Quelle indemnisation en cas d’accident de voiture non responsable ? En cas d’accident non responsable, quelle sera l’indemnisation de vos dommages matériels et/ou corporels ? Votre niveau de couverture auto aura-t-il un impact sur la prise en charge ? Si le tiers responsable est assuré, le niveau d’indemnisation auquel vous aurez droit en tant que victime ne dépendra pas de votre contrat d’assurance auto, et ce que vous soyez assuré au tiers qui ne vous confère qu’une garantie Responsabilité Civile automobile ou en tous risques. Quelle que soit la formule de votre contrat auto, si votre responsabilité dans l’accident est de 0 %, vous serez indemnisé par votre assureur. Celui-ci se retournera ensuite contre la compagnie assurant le tiers responsable. Dans ce cas, vous aurez par exemple droit au remboursement de votre voiture selon les dégâts subis après tout accident non responsable. L’indemnisation se fera selon la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile l’IRSA. Votre assureur vous indemnisera pour le compte d’une autre compagnie et se tournera ensuite vers elle pour être remboursé. Enfin, il appartient à l’assureur du conducteur responsable d’indemniser toutes les victimes concernées par le sinistre autres automobilistes, passagers, piétons… de leurs préjudices subis, en vertu de la garantie Responsabilité Civile forcément incluse dans tout contrat vertu du droit à l’indemnisation » des victimes, seront pris en charge les dommages matériels causés principalement au véhicule ; les dommages corporels ; les dommages immatériels. Les délais d’indemnisation sont définis par la loi Badinter. Les assureurs se doivent donc de vous proposer une somme rapidement. Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ? Y aura-t-il une franchise en cas d’accident non responsable ? La réponse est non. L’indemnisation à laquelle aura droit l’automobiliste dont la responsabilité n’est pas engagée ne sera minorée d’aucun montant victime verra donc l’entièreté de ses préjudices matériels et corporels pris en charge par son assureur ou par l’assureur du tiers responsable dans le cadre d’un recours direct. Ce principe ne vaut toutefois qu’en l’absence totale de responsabilité si les torts dans la collision ne sont par exemple pas partagés. Si la victime est partiellement responsable, elle aura droit à une indemnisation mais pourra avoir à payer une franchise pouvant être divisée par 2 du fait du partage de responsabilité, si la garantie activée en prévoit une. En cas de sinistre entièrement responsable, l’automobiliste ne sera indemnisé que s’il est couvert par une garantie dommages tous accidents ou qu’il est assuré en tous risques. Le cas échéant, il supportera cependant une franchise pleine si le contrat en pose une. Certains sinistres pour lesquels la responsabilité de l’automobiliste n’est pas engagée peuvent tout de même donner lieu à l’application d’une franchise par l’assureur. Il en sera par exemple ainsi en cas de vol ou de vandalisme. Tout dépendra du contrat. Accident non responsable y aura-t-il un malus ? Un malus sera-t-il applicable sur votre prime d’assurance auto en cas d’accident non responsable ? La réponse est non, tout comme pour la franchise. Lorsque la responsabilité d’un conducteur n’est pas engagée lors d’une collision, il serait illogique qu’il ait à subir un malus qui se traduirait par une augmentation de prime. Prenons l’exemple d’une voiture qui vous emboutirait par l’arrière à un feu rouge. N’ayant commis aucune faute, vous ne supporterez pas de malus à l’inverse du conducteur fautif. En clair, un malus ne sera possible qu’en cas d’accident totalement responsable malus de 25 % de la prime ; d’accident partiellement responsable malus de 12,5 % de la prime. Le système du bonus-malus ou coefficient de réduction-majoration se destine à responsabiliser les automobilistes. Précisons qu’il s’agit d’un système légal, imposé à tous les assureurs. Ces derniers ne décident donc pas librement des bonus ou malus qu’ils appliquent. Votre bonus ou malus vous suit d’un assureur à l’autre, via le relevé d’information édité chaque année par votre compagnie d’assurance. Inutile donc de chercher à changer d’assureur pour retrouver un coefficient de 1. Voyons maintenant si un accident non responsable peut entrainer une augmentation de la prime d’assurance auto en dehors du système de bonus-malus. La réponse est oui, dans certains cas. L’assureur pourra par exemple augmenter unilatéralement la cotisation si le conducteur était sous l’emprise de l’alcool, même s’il n’a aucune part de responsabilité dans l’accident. Accident non responsable avec un tiers non identifié ou non assuré focus Que se passe-t-il en cas d’accident non responsable avec un tiers sans assurance ? Avec un tiers qui ne peut pas être identifié parce qu’il a par exemple pris la fuite ? Bien que l’assurance auto soit obligatoire, les personnes qui continuent à rouler sans assurance sont plus nombreuses qu’on ne le croit. En matière d’indemnisation de la victime non responsable, sera faite la distinction entre deux cas de figure un accident avec un tiers responsable non assuré l’assureur de la victime peut indemniser cette dernière puis se retourner contre le conducteur dont la responsabilité est engagée ; un accident avec un tiers responsable non identifié / non identifiable l’assureur n’a personne contre qui se retourner. Dans ce cas, le contrat d’assurance de la victime aura une incidence certaine. En effet si elle est assurée en tous risques, elle sera indemnisée dans les conditions prévues au contrat ; si elle est seulement » assurée au tiers, l’assureur n’assumera aucune prise en charge. L’automobiliste victime pourra alors se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO afin d’obtenir une indemnisation. La prise en charge par le FGAO est toujours limitée. Il faut en outre que le tiers responsable ne soit pas assuré ou que la victime ait subi un niveau minimum » de dommages corporels. Besoin de souscrire une assurance auto avec des garanties couvrantes et des cotisations raisonnables ? Dans ce cas, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances auto. Nous mettons en concurrence les meilleures offres du marché et vous proposons, en quelques minutes et gratuitement, plusieurs devis adaptés à vos attentes et ce, même si vous êtes malussé Accident non responsable 2 cas particuliers Accident non responsable mais alcool au volant La victime ne perdra pas son droit à l’indemnisation pour cause de conduite sous alcool ou sous l’emprise de produits stupéfiants. Ce principe résulte de l’article L211-6 du Code des Assurances qui dispose que est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l'empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Attention toutefois, ce principe ne vaut que pour la garantie Responsabilité Civile et non pour les autres garanties du contrat. Ainsi, l’assureur pourra par exemple fixer dans le contrat qu’une garantie dommages matériels ne fonctionnera pas en cas de collision due à un taux d’alcool positif il s’agira donc d’une exclusion. Demeure toutefois un risque » pour le conducteur non responsable mais sous l’emprise de l’alcool celui d’être résilié par son assureur ou de voir sa prime majorée à la suite de l’incident. Conduite sans permis et accident non responsable Toute victime aura droit à l’indemnisation, même si elle circulait sans permis de conduire. L’assureur ne peut lui retirer » ce droit. Ce principe résulte de la loi Badinter, confirmé depuis par la jurisprudence. Comme pour la conduite sous alcool, les autres garanties du contrat d’assurance auto pourront toutefois ne pas s’appliquer du fait de la conduite sans permis l’on parlera alors de déchéance des garanties ». Le contrat pourra en faire une cause d’exclusion. Si l’assuré est responsable ou partiellement responsable de l’accident alors qu’il circulait sans permis, il n’aura droit à aucune prise en charge, ni de ses dégâts matériels, ni de ses préjudices corporels même dans le cas où il serait assuré en tous risques. La loi Badinter encadre depuis 1985 l’indemnisation des accidents de la route. Elle a largement facilité les démarches pour les victimes de dommages matériels et / ou cas de collision, la première chose à faire est de remplir un constat amiable. Celui-ci doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, même si vous n’êtes pas responsable. Complétez le dossier avec le plus d’informations possible photos, identification de témoins… Certains assureurs proposent également, sur leur site internet, le constat électronique. Cela facilite grandement la déclaration / fois votre constat reçu, l’assureur pourra mandater un expert pour déterminer les responsabilités et chiffrer les dommages. Quelques semaines/mois plus tard, il vous fera parvenir une proposition d’indemnisation. Il est également possible de faire un recours direct » contre la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Il s’agit là d’une procédure spécifique, possible uniquement si le constat exclut votre responsabilité et qu’un tiers responsable a bien été identifié. Le recours direct vous évite d’avoir à passer par votre assureur et également que le sinistre soit fiché à l’AGIRA. Cela minorera également les risques de résiliation après indemnisation par votre compagnie d’assurance. Sachez que pour faire un recours direct, vous devrez entrer en relation avec un expert indépendant, qui se chargera d’entrer en contact avec l’assureur de l’autre partie.
ToutAléatoire Épicée Aléatoire Épicée Presque VDM Le top Confessionnal. Par ela_ela - 08/01/2009 14:23. Aujourd'hui, il a neigé et j'ai eu un accident de voiture. Heureusement, je ne suis pas responsable. Par contre, je me demande comment je vais expliquer à mon assureur qu'un snowboarder m'est rentré dedans alors que j'étais à l
Tout conducteur de véhicule doit être dûment assuré comme l’indique l’article L211-1 du Code des assurances. Comme le stipule la loi, une protection minimum est exigée. Elle permet de couvrir les dommages matériels et corporels qui seraient causés à un tiers au moment d’un accident. Cette garantie est déjà incluse dans la formule d’assurance au tiers, la moins chère dans le cadre d’un contrat d’assurance auto. Quelle est donc l’indemnisation en cas d’accident avec un conducteur sans assurance ? Hyperassur vous en dit plus…Ce que vous risquez à rouler sans assurance autoTout conducteur qui roule sans être assuré se trouve en situation juridique de défaut d’ le prévoit la loi, le conducteur auteur d’un délit est passible des sanctions suivantes Une amende pouvant se monter à hauteur de 3 750€Une suspension de permis pour une durée de 3 ansUne confiscation du véhiculeDes peines complémentaires peuvent aussi être prévues. Elles seront conséquentes à la situation du conducteur et à la durée de conduite sans couverture auto. Il peut effectivement être condamné à des travaux d’intérêt général, des jours-amende, une annulation du permis de conduire, une interdiction de conduite y compris les voitures sans permis. Il peut également être obligé de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité sans assurance peut occasionner des situations pénalisantes. Non seulement en terme juridique mais aussi pour se faire accepter par un nouvel assureur. Celui-ci peut appliquer des surprimes importantes pour compenser le risque estimé de sinistres pouvant être occasionnés par le conducteur, notamment selon le profil à risque » qu’il se passe-t-il en cas d’accident de la route avec un conducteur sans assurance ?La situation peut s’aggraver en cas d’accident de ce cas une indemnisation conducteur sans assurance est possible vis-à -vis des victimes. Elle est possible grâce à l’organisme appelé Fonds de garantie automobile ».Si la responsabilité du conducteur non-assuré est engagée en cas d’accident avec sinistre. La victime a un délai de 3 ans pour faire appel au FGA. Cet organisme a pour rôle d’indemniser toute victime d’un accident de la route se trouvant dans des situations où l’auteur de l’accident n’est pas assuré. Ainsi en l’absence d’un interlocuteur comme une assurance, c’est le FGA qui prend le cette situation, le risque reste très important pour le conducteur fautif. Même si le FGA se charge d’indemniser la victime, l’organisme peut se retourner vers le fraudeur et lui réclamer le remboursement des indemnités versées, soit une note qui peut grimper jusqu’à plusieurs milliers d’ vous êtes victime d’un accident de la route avec un responsable non identifié, deux cas sont possibles Vous êtes assuré au tiers ou une formule intermédiaire dans ce cas, les dommages ne sont pas pris en charge par l’assureur et vous pouvez faire une demande auprès du êtes assuré tous risques dans cette situation, votre assureur doit vous indemniser autant pour les dommages matériels que corporels.
enclair faut pas avoir eut d'accident pendant 15 ans pour être suceptible de ne pas se prendre un malus en cas d'accident responsable : cassoulet: le mer 15 déc 2010 à 20:52 Carton tout seul = malus. Sur et certain, j'ai déjà donné : reefox: le mer 15 déc 2010 à 20:54 Hasta> je sais mon frre en à bénéficier c'est toujours mieux que rien : lolotaz91: le mer 15
Quel malus en cas d'accident responsable ?Bonus-MalusMalus et accident non responsableDans le cas d’un sinistre avec un tiers identifié Votre assurance auto ne peut pas vous appliquer de malus pour les sinistres dont vous n'êtes pas responsable. Seuls les sinistres pour lesquels vous êtes responsable ou en tort partagé le 50/50 sont pris en compte dans le calcul du coefficient du bonus-malus. Dans le cas où vous êtes victime d’un accident causé par un tiers identifié, c’est le conducteur responsable qui fera l’objet d’un malus. De la même manière, c’est l’assurance de ce dernier qui prendra en charge l’indemnisation de vos dommages matériels et corporels, au titre de la Responsabilité civile de son contrat d’assurance. Vous n’aurez rien à payer et la franchise sera nulle. Victime d’un accident avec délit de fuiteTout comme pour un accident non responsable avec un tiers identifié, si votre voiture a été endommagée par un conducteur responsable ayant pris la fuite, vous ne ferez pas l’objet d’un malus. Cependant dans cette hypothèse, l’indemnisation dans le cadre d’un accident avec délit de fuite ne sera pas la même selon votre avez souscrit une assurance au tiers sans garantie dommage au véhicule le Fonds de garantie FGAO couvrira les réparations de votre véhicule, dans la limite de 1 220 000 € à la condition que vous ou un de vos passagers ayez subi des dommages corporels. Dans le cas contraire, vous ne serez pas indemnisé de vos dommages avez souscrit une assurance tous risques votre assurance prendra en charge vos dommages matériels. A noter que si l’auteur est inconnu vous devrez cependant payer la franchise. Vous avez souscrit une garantie conducteur cette protection facultative permet à votre assureur de vous indemniser de vos dommages corporels. Malus et sinistre lors d’un stationnement sur un parkingLes accrochages dans un lieu de stationnement sont des sinistres très fréquents carrosserie rayée, rétroviseur arraché…. Bien souvent les automobilistes responsables d’un accident avec un véhicule stationné repartent sans laisser leurs coordonnées. Ce type de sinistre n’a aucun impact sur votre malus si votre véhicule était correctement garé dans un emplacement prévu. Pour ce qui est du dédommagement de vos réparations, il vous faudra avoir souscrit une assurance tous risques, ou une assurance au tiers avec une garantie dommage au véhicule pour en bénéficier. Quel malus en cas d’accident dus à un cas de force majeure ?Selon la jurisprudence, on parle de force majeure quand un élément extérieur et imprévisible présente un caractère insurmontable ou irrésistible. Dans la pratique, les accidents de la circulation de force majeure concernent la plupart du temps Une collision avec un animal sauvage ou domestique Un dérèglement du système de signalisationUne catastrophe naturelle tempête, neige, verglas, brouillard…Vous ne subirez pas de malus, s’il est prouvé que votre accident présente les caractéristiques de la force majeure. Attention, dans le cas où vous avez provoqué un accident en voulant éviter un animal, vous serez considéré comme seul responsable du sinistre et donc risquez un malus. Quel malus si un sinistre est survenu suite à la conduite de votre véhicule à votre insu ?Dans le cas où un ami ou tout autre individu exception faite des personnes vivant dans le même foyer que vous venait a causé un sinistre alors qu’il conduisait votre véhicule à votre insu, votre bonus-malus ne sera pas impacté. En revanche, si vous prêté votre véhicule et que le conducteur est responsable d’un accident, c’est vous qui écoperez du malus même si vous n’étiez pas au volant au moment du sinistre. Il en va de même dans le cas de la conduite malus en cas de vol de voiture, d’incendie ou de vandalisme ?Qu’il s’agisse d’un sinistre pour vol, incendie ou acte de vandalisme, cela n’aura pas d’impact sur votre bonus-malus. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous serez couvert. Pour être dédommagé, vous devez avoir souscrit des garanties complémentaires garantie vol, incendie ou tous risques. Le bris de glace engendre-t-il un malus ? Dans le cas d’une vitre latérale cassée ou d’un éclat sur votre pare-brise par exemple, votre assureur ne vous sanctionnera pas d’un malus. Si ce type de sinistre n’a pas d’impact sur votre prime d’assurance, la seule conséquence financière sera la franchise éventuelle à 50 depuis 3 ans votre premier accident responsable non malusséVous l’ignorez peut-être, mais la loi récompense votre bonne conduite. Si vous bénéficiez d’un bonus 0,50 depuis au moins 3 ans, votre premier accident responsable n’impactera pas votre bonus-malus. Un avantage qui se reconduit automatiquement au bout de 3 ans sans sinistre résiliation pour sinistresTous les sinistres n’ont pas les mêmes conséquences au niveau du malus, si vous n’êtes pas responsable vous ne serez pas malussé. Cependant, si votre assureur constate une forte sinistralité bris de glace répétés, accidents non responsable successifs…, il pourra décider de vous résilier ! Il faudra alors vous tourner vers des assurances auto spécialisées pour conducteurs malussés et résiliés. Sandrine Masson Mis à jour le 22/04/19 à 1700
Bonjour J'ai eu un accident de voiture non responsable : une personne âgée a tourné à gauche, tandis que je continuais
Tous les ans, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière publie un bilan de l’accidentalité des routes françaises. En 2020, derniers chiffres disponibles, pas moins de 2 780 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route, soit une baisse de 21% par rapport à 2019. Article mis à jour par son auteur en juillet 2021. Après une stabilisation aux alentours de 3 400 de décès depuis 2014, le bilan 2020 met en évidence une nette diminution. Cette évolution s’explique en grande partie par les effets de la pandémie mondiale de la Covid-19 et, en particulier, les restrictions de circulation liées aux confinements et couvre-feux successifs. Quant au nombre de blessées, il a également régressé de 21%, touchant 55 836 personnes à travers 45 121 accidents corporels -19%, parmi lesquelles 17 798 personnes ont dû être hospitalisées et conserveront des séquelles graves. L’amélioration de la situation sanitaire par le biais de la vaccination et la fin des restrictions de circulations devraient cependant, conduire, en 2021 tout du moins, à une hausse de ces chiffres pour retrouver des moyennes connues ces dernières années à en croire les statistiques de ces 6 premiers mois. Chacun est donc concerné par cette problématique et chacun peut malheureusement en être victime un jour ou l’autre, la multiplication des conduites à risque alcool, stupéfiants, utilisation du smartphone... accentuant les probabilités... En cas d’accident imputable à un tiers, tout n’est cependant pas perdu et vous bénéficiez d’un certain nombre de droits II, notamment celui d’être indemnisé intégralement de votre préjudice matériel et corporel. Mais avant d’y prétendre, il vous faudra satisfaire à plusieurs obligations I, et surtout vous montrer patient... I/ Vos obligations. A Déclarez le sinistre à votre assurance. Passée l’étape du constat amiable d’accident avec le les conducteurs du des autres véhicules impliqués, vient celle de la déclaration. Nonobstant la gravité de l’accident et les lésions que celui-ci aurait pu engendrer, il vous appartient d’en informer votre assureur. Il s’agit là d’une obligation article L113-2 du Code des Assurances, laquelle doit être satisfaite dans le délai fixé par le contrat ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. La déclaration peut être réalisée par téléphone, le plus tôt possible, au numéro de ligne indiqué sur votre contrat ou via le site web de votre assureur. De plus en plus, elle se fait très simplement par mail auprès de votre agent d’assurance en rappelant votre numéro de contrat, le lieu, la date, l’heure du sinistre, les circonstances de l’accident, les dégradations matérielles et/ou éventuelles conséquences corporelles. Pour plus de sécurité, toutes les compagnies n’ayant pas les mêmes méthodes de déclaration, vous prendrez le soin de recueillir les informations d’usage auprès de votre assureur. B Informez votre caisse d’assurance maladie, votre employeur ou Pôle emploi. En cas de dommage corporel, vous devez, peu importe la gravité de celui-ci, déclarer l’accident à votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 15 jours Articles L376-1 et L 454-1 du Code de la sécurité sociale. La démarche est réalisable par téléphone au 36 46 ou en adressant à votre caisse, par courrier postal, le formulaire CERFA n°15263*01 intitulé Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ». A réception, votre caisse en étudiera les circonstances, puis se mettra en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser frais médicaux, indemnités journalières, pension d’invalidité.... Si l’atteinte corporelle résultant de votre accident justifie la prescription d’un arrêt de travail par votre médecin traitant ou le service hospitalier chargé de vous prodiguer les premiers soins, vous devrez transmettre, dans d’un délai de 48 heures les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse d’assurance maladie ; le volet n°3 à votre employeur, où si vous êtes au chômage, à Pole Emploi. II/ Vos droits. A La compensation de votre perte de salaire en cas d’arrêt de travail. Passé le délai de carence de 3 jours pour les salariés du secteur privé !, vous percevrez, de votre caisse d’assurance maladie, des indemnités journalières destinées à compenser financièrement votre inactivité forcée. L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 50% de votre salaire journalier de référence. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts = salaires soumis à cotisations des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue. Si l’accident a eu lieu à l’occasion de votre travail ou au cours d’un trajet domicile/travail, la prise en charge par votre caisse d’assurance maladie sera plus importante puisque vous percevrez, du 1er au 28ème jour d’arrêt, 60% de votre salaire journalier de référence, et à partir du 29ème jour d’arrêt, 80%. Peut-être disposez vous d’un contrat de prévoyance ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la part de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit, d’une indemnisation journalière complémentaire permettant de limiter ou d’éviter les pertes de revenus générées par votre arrêt de travail. B La réparation de votre préjudice matériel. 1 - L’indemnisation du véhicule endommagé. Le préjudice matériel recouvre évidemment les dommages occasionnés au véhicule accidenté. Dans tous les cas, votre véhicule passera rapidement entre les mains d’un expert automobile mandaté par votre assurance, lequel déterminera l’étendue des dégâts au travers d’un rapport dont vous obtiendrez la copie. 3 situations sont possibles Le véhicule est réparable Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations à effectuer puis se retournera, aux fins de remboursement, contre l’assurance du responsable. Restera possiblement à votre charge en fonction des stipulations de votre contrat, le montant de la franchise. Le véhicule est techniquement irréparable Vous percevrez alors, à titre d’indemnisation, la somme nécessaire au remplacement du véhicule. C’est ce que l’on appelle couramment la valeur de remplacement à dire d’expert ». Cette valeur correspond au montant que vous devriez dépenser pour acquérir un véhicule équivalent à celui endommagé. Le véhicule est économiquement irréparable Les dégâts occasionnés sont résorbables. Cependant, le montant des réparations excède, parfois très largement, la valeur estimée de votre véhicule avant l’accident. Dans ce cas et en fonction des particularités de votre contrat d’assurance, vous percevrez de votre assureur, soit la valeur résiduelle », c’est-à -dire ce la valeur du véhicule accidenté au jour de l’expertise, soit la valeur de remplacement à dire d’expert ». Si votre assureur ne prend en charge que la valeur résiduelle », vous serez admis à solliciter auprès de l’assureur du responsable, l’indemnisation de la différence entre la valeur résiduelle » et la valeur de remplacement à dire d’expert ». 2 - L’indemnisation des objets présents dans le véhicule accidenté. Votre contrat d’assurance peut prévoir une garantie relative aux objets présents dans l’habitacle du véhicule et qui auraient été endommagés ou détruits à l’occasion de l’accident téléphone portable, kit mains libres, tablette... et a fortiori les vêtements et accessoires que vous portiez au moment du sinistre. Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations réalisées sur lesdits objets ou vous remboursera de la valeur de l’objet détruit sur présentation de la facture d’achat. Dans cette perspective, il est essentiel de conserver les factures de réparation ainsi que d’établir la preuve de ce que les objets détruits sont véritablement hors d’usage afin d’en permettre l’indemnisation. Vous prendrez notamment le soin de solliciter d’un réparateur une attestation de non-réparabilité si l’objet en question ne fonctionne plus. En l’absence de souscription d’une telle garantie, les dommages aux objets devront donner lieu à indemnisation par la compagnie d’assurance du tiers responsable sur présentation des mêmes justificatifs lors de la phase de négociation de l’indemnisation définitive ou devant le juge. B La réparation de votre préjudice corporel. Tous les sinistres automobiles ne génèrent fort heureusement pas des lésions corporelles. En revanche, dès lors que vous subissez personnellement, du fait de l’accident, un dommage même léger à votre intégrité physique, vous êtes en droit d’en obtenir la réparation intégrale. 1 - L’offre d’indemnisation provisionnelle avance sur votre indemnisation définitive. Après avoir satisfait à votre obligation déclarative auprès de votre assurance, celle-ci ou l’assurance du tiers responsable cela dépend de la gravité de votre atteinte corporelle va vous adresser un questionnaire corporel » dans lequel il vous sera demandé de relater les circonstances de l’accident, de préciser les lésions qui lui sont imputables ainsi que la prise en charge médicale qui en a résulté et celle toujours en cours. Après l’avoir complété et joint les pièces sollicitées, vous le retournerez à l’assureur expéditeur. A réception, celui-ci devra il s’agit d’une obligation légale vous transmettre, dans un délai de 8 mois, une offre d’indemnisation provisionnelle », laquelle est censée vous permettre de faire face aux premières dépenses de santé, pertes de salaire et potentiels frais d’aménagement et d’assistance par tierce personne. En d’autres termes, il s’agit d’une avance sur votre indemnisation définitive. Le montant de cette offre varie naturellement en fonction de l’importance des lésions physiques et de ses conséquences immédiates sur la sphère personnelle et professionnelle. Vous pourrez accepter cette offre et dans ce cas la retourner signée et datée de votre main. Vous serez alors rendu destinataire du règlement correspondant dans les meilleurs délais. Vous pourrez également refuser cette offre si vous estimez qu’elle est insuffisante et négocier avec la compagnie en charge de votre dossier d’indemnisation afin d’obtenir plus. Il vous faudra en revanche justifier votre demande. En fonction de la gravité de l’atteinte corporelle, il est possible que plusieurs provisions soient versées avant que la question de votre indemnisation définitive ne soit abordée. 2 - L’examen médical. La loi prévoit la possibilité pour la victime d’un dommage corporel d’être examinée par un médecin. Ce médecin est expressément mandaté par votre assureur ou l’assureur du tiers responsable afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’accident. Aussi, vous serez convoqué à un examen médical afin d’être examiné et entendu sur différents points les éléments relatifs à votre identité nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, statut familial, taille, poids... le récit des circonstances de l’accident la prise en charge médicale et le parcours de soins qui en a résulté intervention des secours, hospitalisations, interventions chirurgicales, prescriptions médicales, appareillages divers, consultations spécialisées, rééducation fonctionnelle, kinésithérapie... la situation professionnelle activité exercée au moment de l’accident, ancienneté, arrêt de travail, reprise en mi temps thérapeutique, reprise avec soins, éventuelles incidences sur l’activité professionnelle telle une cessation d’activité imputable à l’accident... la situation personnelle nécessité d’une tierce personne pour les activités quotidiennes, arrêt de la pratique sportive ou des loisirs, incidence sur la sphère sexuelle, autonomie... examen médical relevé de cicatrices diverses, tests de mobilité des membres inférieurs et supérieurs, mesure des périmètres, palpations diverses dans le cadre d’une évaluation de la douleur... Sur le plan pratique, il est primordial de vous rendre à cet examen avec l’ensemble de votre dossier médical que vous prendrez le soin de solliciter auprès du centre hospitalier dans lequel vous avez été admis ou de votre médecin traitant afin que le praticien retrace votre parcours aussi fidèlement que possible et évalue, au mieux, l’étendue de votre préjudice corporel. Vous pouvez vous faire assister de votre médecin traitant, d’un praticien de votre choix ou d’un Avocat exerçant en droit du dommage corporel, le tout à vos frais. Une fois l’examen achevé, le médecin décidera d’une date de consolidation », qui correspond à la fixation de vos lésions, c’est-à -dire la date à laquelle votre état de santé ne sera plus susceptible de faire l’objet d’une amélioration. Cette date sera arrêtée au regard des précisions et pièces médicales que vous aurez soumis au médecin. En cas de consolidation, le médecin évaluera votre préjudice et le décomposera en une multitude de postes conformément aux termes de sa mission. En l’absence de consolidation, le praticien sera dans l’incapacité de réaliser sa mission et vous proposera un réexamen dans plusieurs semaines ou mois, en fonction de l’évolution prévisible de vos lésions. Dans les deux cas, il établira un rapport d’examen, lequel sera communiqué aussitôt à l’assureur en charge de votre dossier d’indemnisation. Sans la fixation d’une consolidation, l’assureur ne pourra vous faire parvenir l’offre d’indemnisation définitive prévue par la loi. 3 - L’offre d’indemnisation définitive. Elle doit intervenir dans un délai de 5 mois à compter du jour où l’assureur a été informé de la date de consolidation. En pratique, le délai commence donc à courir au jour où l’assureur réceptionne le rapport du médecin faisant mention de la date à laquelle les lésions sont considérées comme fixées. Concrètement, vous ne recevrez pas une offre globale et forfaitaire indemnisant votre préjudice. Cette offre comprendra des propositions d’indemnisation individualisées par poste de préjudice en tenant compte des distinctions suivantes préjudices patrimoniaux temporaires / préjudices patrimoniaux permanents préjudices extra-patrimoniaux temporaires / préjudices extra-patrimoniaux permanents Comme pour l’offre provisionnelle, vous disposerez du choix d’accepter cette offre et dans ce cas, de la retourner régularisée afin de permettre le règlement. Vous pourrez également la refuser et contester les montants proposés au titre des différents postes de préjudice. Vous entrerez dès lors dans une véritable phase de négociation au terme de laquelle un accord pourra être trouvé. A défaut d’accord, il demeurera la possibilité de saisir la justice.
EnFrance, tout propriétaire de voiture est dans l’obligation d’assurer son véhicule.Et parmi les nombreuses conditions d’indemnisation se trouve la franchise assurance auto.Mise en place pour responsabiliser les conducteurs, la franchise automobile correspond à une somme non remboursée par l’assureur en cas d’accident responsable
Conduire sans permis de conduire, que le permis n’ait jamais été obtenu ou ait été suspendu, expose à de très lourdes sanctions aussi bien pénales qu’au niveau des assurances. En matière d’accident sans permis de conduire la diversité des cas abonde. Mineurs sans permis, adultes en retrait de permis, dommages matériels légers, plus graves, blessures moindres causées à un tiers, homicides involontaires… Quelque soit la finalité, l’essentiel a retenir est le caractère illégal et extrêmement préjudiciable du délit. Une faute sévèrement punie par la loi. Risques encourus – Une simple frayeur si seule la voiture du fautif est accidentée et qu’aucune autre personne n’est mise en cause – Un avertissement pour un mineur, des travaux d’intérêts généraux pour un adulte et une amende de 100 à 3 750 euros pour les 2 + obligation de rembourser les dégâts de sa poche dans le cas de dommages simplement matériels – Travaux d’intérêts généraux ou peine de prison avec sursis 1 à 5 ans, amende de 3 750 à 15 000 euros + obligation de rembourser les dégâts pour les 2 dans le cas de dommages corporels et matériels – Peine de prison avec ou sans sursis 5 à 7 ans, amende de 75 000 à 100 000 euros pour mineur et adulte si l’accident provoqué a entrainé la mort. La peine varie selon le degré des dommages matériels, corporels, mais également selon la déclaration de la victime qui choisira de porter plainte ou non contre la personne sans permis. Pas de permis, pas d’assurance Les assurances s’affranchissent de tout dommage occasionné lorsqu’un défaut ou une absence de permis est mise en évidence. La sentence est catégorique aucune prise en charge, aucune responsabilité civile, aucun remboursement. Et ce, même dans le cas où le précieux livret rose vient juste d’être retiré à la personne sans permis qui était déjà détentrice d’une assurance. Une position des assureurs perçue comme légitime à l’exception faite de l’assurance de la victime qui ne fonctionnera pas non plus. Elle sera toutefois relayée par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages. Le Fonds de Garantie lui offrira tout dédommagement selon l’ampleur matérielle et corporelle du préjudice et se retournera ensuite contre l’automobiliste fautif pour exiger des dommages et intérêts. Les sommes engagées se rajoutant aux amendes déjà existantes peuvent provoquer la ruine ou l’endettement à vie du non titulaire du permis. Comment se protéger ? Alors comment essayer de se dépêtrer au mieux d’une telle situation quand l’issue semble si défavorable? Il n’existe aucune solution miracle, le mieux restant encore de prévenir plutôt que de guerrir. Cependant, dans le but d’amoindrir au maximum les charges qui seront retenues, il faudra savoir compter sur l’arrangement à l’amiable, la solide défense d’un avocat, et primordialement la clémence du juge. L’arrangement à l’amiable Dans le cas où la personne sans permis vient à provoquer un accident mineur, où seule la tolle de la voiture de la victime est endommagée, il est possible de trouver un arrangement à l’amiable sans que la justice ne rentre en ligne de compte. Le fautif engage sa bonne foi à payer de sa poche les réparations occasionnées contre l’absence de poursuites et plaintes déposée à son encontre. Défense d’un avocat Selon le degré du préjudice, le non titulaire du permis sera convoqué devant un Tribunal de Grande Instance ou devant une Juge des enfants dans le cas d’un mineur. Inutile de compter sur la protection juridique d’une quelconque assurance, elle ne fonctionnera bien évidemment pas. Un avocat commis d’office gratuit pourra cependant être choisi par simple appel au bâtonnier du tribunal de convocation. Il est important de soigner sa défense et d’insister sur la prise de conscience et la responsabilisation qu’une telle épreuve a pu faire naître chez le fautif. Un casier vierge orné d’un mea culpa sincère et assumé sera plus enclin à suscité la clémence d’un Juge. Il reviendra ensuite à la charge du magistrat de statuer. Partant du principe essentiel que “chaque personne a le droit à l’erreur”, l’arcane de la justice délivrera une sentence modérée s’il n’y a aucune récidive, et que les regrets du fautif ainsi que sa volonté de réparer ses torts sont clairement démontrés. mots clés accidentassurancedommage corporeldommage matérieljuge d'enfantsmineurpermis de conduireretrait permis de conduiresuspension permis de conduiretravaux d'interet générauxtribunalvoiture
Jai eu un accident de la route non responsable, je doublais un véhicule, le conducteur de ce dernier s’est endormi au volant et est venu me percuter à plus de 110km. J’ai donc eu une entorse du rachis cervical avec 15 jours d’arrêts de travail. Aujourd’hui en plus je garde des douleurs à l’épaule. Après expertise, le médecin expert me diagnostique :
Le défaut d’assurance automobile en France est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule quel qu’il soit en cas d’accident, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable et risque de très lourdes conséquences qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement ferme. Le défaut d’assurance automobile en France est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctio Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré? La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré. C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages FGAO qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO. ​ Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable? Si vous êtes le conducteur non assuré et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels. En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident. ​ Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ? Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable. Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.
440Po. hbh8d0c5au.pages.dev/396hbh8d0c5au.pages.dev/190hbh8d0c5au.pages.dev/129hbh8d0c5au.pages.dev/257hbh8d0c5au.pages.dev/152hbh8d0c5au.pages.dev/363hbh8d0c5au.pages.dev/22hbh8d0c5au.pages.dev/348hbh8d0c5au.pages.dev/222
j ai eu un accident de voiture non responsable
