La vie dâun consommateur est faite dâidĂ©es reçues. LâUFC-Que Choisir vous Ă©claire sur celles-ci en matiĂšre dâassurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idĂ©es reçues dans le domaine des assurances Pour rĂ©silier sans frais un contrat dâassurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer dâassurer mon vĂ©hicule mĂȘme si je ne lâutilise plus. » Je nâai pas utilisĂ© lâassurance de mon crĂ©dit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, câest 50/50. » Je peux toujours rĂ©silier un contrat dâassurance Ă tout moment. » Ma tondeuse Ă gazon autoportĂ©e doit ĂȘtre assurĂ©e comme un vĂ©hicule. » Amusez-vous Ă dĂ©mĂȘler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour dĂ©couvrir la rĂ©ponse ! Pour rĂ©silier sans frais un contrat dâassurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de dĂ©faut de paiement, votre assureur peut, certes, rĂ©silier votre contrat mais la prime reste due. NâhĂ©sitez pas Ă relire votre contrat afin de connaĂźtre les modalitĂ©s de rĂ©siliation et pensez au dispositif de rĂ©siliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le mĂȘme sujet â Assurance â RĂ©silier son contrat Je dois continuer dâassurer mon vĂ©hicule mĂȘme si je ne lâutilise plus. » Votre responsabilitĂ© civile peut toujours ĂȘtre engagĂ©e si votre vĂ©hicule est impliquĂ© dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je nâai pas utilisĂ© lâassurance de mon crĂ©dit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement nâest possible, mĂȘme si vous nâavez pas eu besoin de lâassurance. Art. 1108 du code civil. Sur le mĂȘme sujet â Assurance emprunteur â Quâest ce quâune assurance de prĂȘt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, câest 50/50. » Le code de la route sâapplique sur un parking ouvert Ă la circulation publique. La responsabilitĂ© des conducteurs est dĂ©terminĂ©e au regard des circonstances de lâaccident. Un partage de responsabilitĂ© Ă 50/50 peut donc ĂȘtre contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours rĂ©silier un contrat dâassurance Ă tout moment. » La rĂ©siliation Ă tout moment dâune assurance nâest possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle nâest possible quâĂ lâissue de la premiĂšre annĂ©e de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le mĂȘme sujet â ComplĂ©mentaire santĂ© â La rĂ©siliation possible Ă tout moment la rĂ©siliation Ă tout moment sera possible au plus tard le 1er dĂ©cembre 2020 Ma tondeuse Ă gazon autoportĂ©e doit ĂȘtre assurĂ©e comme un vĂ©hicule. » Vous devez lâassurer comme vous assurez votre voiture car il sâagit dâun vĂ©hicule terrestre Ă moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 21 janvier 2020 CatĂ©gorie IdĂ©es reçues
LUFC-Que Choisir suivra de prĂšs le respect de la parole donnĂ©e par la FĂ©dĂ©ration de lâassurance qui, rappelez-vous, a, sous notre pression, donnĂ© rendez-vous en fin dâannĂ©e, indiquant quâen cas de baisse de la sinistralitĂ© sur un an, une baisse des cotisations 2021 interviendrait En cette pĂ©riode de Bac, que les assureurs soient assurĂ©s quâĂ dĂ©faut de rĂ©ponses Outil dâĂ©pargne et de transmission incontournable, lâassurance vie constitue le support idĂ©al pour faire fructifier votre argent Ă lâabri du fisc. Vous pouvez mĂȘme rĂ©cupĂ©rer vos gains sans impĂŽt si vous remplissez certaines conditions. Lâassurance vie occupe une place Ă part dans la sphĂšre des placements proposĂ©s aux particuliers. VĂ©ritable enveloppe fiscale », elle permet de valoriser votre Ă©pargne sans ĂȘtre soumis Ă lâimpĂŽt. Les revenus et les plus-values gĂ©nĂ©rĂ©s par votre contrat Ă©chappent en effet au fisc tant quâils sont rĂ©investis. Ils ne sont pas imposables tous les ans hors prĂ©lĂšvements sociaux sur les fonds en euros, comme vos salaires ou vos pensions de retraite, mais uniquement lorsque vous les rĂ©cupĂ©rez. Ils sont alors soumis Ă un taux dâimposition dâautant plus faible que votre contrat est ancien. Mieux, aprĂšs 8 ans, vous pouvez rĂ©cupĂ©rer chaque annĂ©e une partie de vos gains en franchise dâimpĂŽt. LâexonĂ©ration peut mĂȘme ĂȘtre doublĂ©e si vous transfĂ©rez votre Ă©pargne dans un plan dâĂ©pargne retraite PER, ou totale si vous liquidez votre contrat en raison dâun accident de la vie ». Chiffres clĂ©s Lâassurance vie reprĂ©sente Ă elle seule un tiers de lâĂ©pargne des Français. Elle totalisait 1 795 milliards dâeuros dâencours en fĂ©vrier 2021. Elle a enregistrĂ© une forte dĂ©collecte en 2020 6,5 milliards dâeuros du fait de la crise sanitaire. Mais elle a retrouvĂ© des couleurs depuis le dĂ©but de lâannĂ©e, avec une collecte nette positive de 2 milliards dâeuros en janvier et de 1,6 milliard en fĂ©vrier Source FĂ©dĂ©ration française de lâassurance. Vous avez ouvert votre contrat depuis 8 ans Lorsque vous effectuez un retrait ou un rachat sur votre assurance vie, vous rĂ©cupĂ©rez une partie de lâargent que vous avez investi et une partie des gains produits par votre contrat. LâĂ©pargne rĂ©cupĂ©rĂ©e nâest jamais imposable, seuls les gains le sont. Mais si votre contrat a au moins 8 ans, ils bĂ©nĂ©ficient dâun abattement de 4 600 ⏠par an, ou de 9 200 ⏠si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ© et soumis Ă une imposition commune. Autrement dit, vous pouvez puiser chaque annĂ©e jusquâĂ 4 600 ⏠ou 9 200 ⏠de gains en franchise dâimpĂŽt. Si vous en prĂ©levez davantage, la part excĂ©dentaire est aussi exonĂ©rĂ©e si vous nâĂȘtes pas imposable, et si vous lâĂȘtes, elle nâest taxĂ©e quâĂ 7,5 %. Ainsi, si vous Ă©talez vos retraits sur plusieurs annĂ©es, votre assurance vie peut vous procurer un revenu complĂ©mentaire rĂ©gulier entiĂšrement dĂ©fiscalisĂ© hors prĂ©lĂšvements sociaux. Si vous faites un retrait sur une assurance vie ouverte depuis moins de 8 ans, vous ne bĂ©nĂ©ficiez dâaucun abattement et vos gains sont taxables dĂšs le premier euro. Selon lâanciennetĂ© de votre contrat et le mode dâimposition que vous choisissez, ils sont soumis au barĂšme progressif de lâimpĂŽt ou Ă un prĂ©lĂšvement forfaitaire de 12,8 %, de 15 % ou de 35 %. Bon Ă savoir Si vous dĂ©tenez un vieux contrat dâassurance vie, ouvert avant 1983, les gains attachĂ©s Ă vos versements faits jusquâau 9 octobre 2020 sont totalement exonĂ©rĂ©s dâimpĂŽt, quel que soit leur montant. Ceux attachĂ©s aux versements faits depuis le 10 octobre 2020 profitent de la fiscalitĂ© applicable aprĂšs 8 ans. Si vous avez souscrit votre assurance vie entre 1983 et 1997, vous bĂ©nĂ©ficiez aussi dâune exonĂ©ration fiscale totale ou partielle sur vos gains. Vous transfĂ©rez votre Ă©pargne sur un per Le Plan dâĂ©pargne retraite PER a Ă©tĂ© créé par la loi Pacte du 22 mai 2019. CommercialisĂ© depuis octobre 2019, il remplace les placements type plan dâĂ©pargne retraite populaire Perp et contrat Madelin depuis octobre 2020. DestinĂ© Ă harmoniser lâĂ©pargne retraite et Ă la rendre plus attractive, il est ouvert Ă tous. Il permet de se constituer une retraite supplĂ©mentaire Ă titre individuel, liquidable sous forme de rente viagĂšre ou en capital en fin de carriĂšre. Pour vous inciter Ă en souscrire un, la loi vous accorde un avantage fiscal si vous dĂ©cidez dây transfĂ©rer tout ou partie de votre Ă©pargne investie dans une assurance vie ouverte depuis au moins 8 ans. Les gains inclus dans votre retrait sont dans ce cas exonĂ©rĂ©s dâimpĂŽt Ă hauteur de 4 600 âŹ, ou de 9 200 ⏠si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ© et soumis Ă une imposition commune. Par ailleurs, ils bĂ©nĂ©ficient de lâabattement annuel de mĂȘme montant accordĂ© aprĂšs 8 ans. Au total, les gains de votre assurance vie transfĂ©rĂ©s sur un PER peuvent ainsi Ă©chapper au fisc Ă hauteur de 9 200 ⏠ou de 18 400 âŹ. Attention, vous devez respecter certaines conditions pour bĂ©nĂ©ficier de cette mesure spĂ©cifique. Dâune part, vous devez ĂȘtre Ă plus de 5 ans de lâĂąge lĂ©gal de dĂ©part en retraite, donc ĂągĂ© de moins de 57 ans. Dâautre part, le retrait sur votre assurance vie doit ĂȘtre effectuĂ© avant le 1er janvier 2023. Enfin, lâintĂ©gralitĂ© des sommes rĂ©cupĂ©rĂ©es doit ĂȘtre versĂ©e sur votre PER avant le 31 dĂ©cembre de lâannĂ©e. Votre situation financiĂšre se dĂ©grade Les gains gĂ©nĂ©rĂ©s par votre assurance vie sont totalement exonĂ©rĂ©s dâimpĂŽt si vous la clĂŽturez en raison dâun licenciement, dâune mise Ă la retraite anticipĂ©e, dâune invaliditĂ© vous empĂȘchant dâexercer une activitĂ© professionnelle, ou de la liquidation judiciaire de votre profession indĂ©pendante. Peu importe lâanciennetĂ© de votre contrat et le montant de vos gains. LâexonĂ©ration sâapplique que lâĂ©vĂ©nement vous concerne ou quâil touche votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez impĂ©rativement liquider votre contrat avant la fin de lâannĂ©e suivante. Par exemple, si vous ĂȘtes licenciĂ© en 2021, lâexonĂ©ration jouera uniquement si vous dĂ©nouez votre assurance vie dâici le 31 dĂ©cembre 2022. Ă noter. En cas de licenciement, lâexonĂ©ration est Ă©galement conditionnĂ©e au fait que vous soyez inscrit Ă PĂŽle emploi. Vous ne pouvez pas en bĂ©nĂ©ficier si vous liquidez votre assurance vie aprĂšs avoir retrouvĂ© un travail. Vous ne pouvez pas non plus en bĂ©nĂ©ficier si la perte de votre emploi est liĂ©e Ă une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, Ă la fin dâun contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou Ă la rĂ©vocation dâun mandat social. Lire aussi Assurance vie â Le palmarĂšs des taux de rendement 2020 Placements 2021 â Un Ă©pargnant averti en vaut deuxAccidents de la vie courante il est urgent dâagir Bis repetita ! Comme en 2010, le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante Clac â dont fait partie lâUFC-Que Choisir â dĂ©pose sa candidature pour obtenir le label grande cause nationale » en 2013. Si elle aboutissait, cette initiative permettrait dâorganiser une campagne nationale dâinformation destinĂ©e Ă lutter contre un flĂ©au Ă lâorigine de 20 000 dĂ©cĂšs chaque annĂ©e. Quand on veut, on peut. Statistiques Ă lâappui, le Dr Bertrand ThĂ©lot de lâInstitut national de veille sanitaire InVS a prouvĂ© que les 20 000 dĂ©cĂšs annuels nâĂ©taient pas une fatalitĂ© et quâil nây avait pas que dans les hĂŽpitaux que lâon sauvait des vies. Ainsi, chez les moins de 15 ans, on est passĂ© de 1 200 Ă 220 dĂ©cĂšs/an entre 1979 et 2006, soit 1 000 vies sauvĂ©es mĂȘme si on dĂ©plore encore 5 dĂ©cĂšs/semaine⊠Autre exemple, en 30 ans, les Ă©lectrocutions ont fait 100 victimes de moins grĂące Ă lâadoption de fiches Ă©lectriques sĂ»res. Toutes les tranches dâĂąges sont concernĂ©es. Que lâon parle de chutes dĂ©fenestration dâenfants, bricoleurs tombant dâune Ă©chelle instable, personnes ĂągĂ©es se prenant les pieds dans le tapisâŠ, de noyades bĂ©bĂ© dans la baignoire, enfant dans la piscine familiale, adolescent pratiquant un sport ou senior prĂ©sumant de ses forcesâŠ, dâintoxications ou de brĂ»lures. De nĂ©cessaires campagnes de sensibilisation La faute Ă qui, Ă quoi ? Ces accidents sont souvent dus Ă des comportements imprudents, mais pas uniquement. Et Ă Que Choisir, nous sommes bien placĂ©s pour savoir que des produits Ă risque sont Ă lâorigine dâaccidents graves et de dĂ©cĂšs ! Nous les repĂ©rons lors de nos tests, nos lecteurs nous en signalent aussi. DĂšs 1996 nous avons dâailleurs créé une banque de donnĂ©es pour recenser tous les produits dangereux rappelĂ©s par les fabricants ou les pouvoirs publics. Aspirateurs, automobiles, poussettes, tondeuses, vĂ©los, shampooing, peluches⊠la liste est longue et variĂ©e. Et nous nous battons aussi pour amĂ©liorer la rĂ©glementation, comme celle sur lâinflammabilitĂ© des canapĂ©s, que nous attendons toujours. EspĂ©rons que le Clac dĂ©crochera ce label grande cause nationale ». Le sujet mĂ©rite une campagne dâenvergure nationale pour que tous â consommateurs, fabricants, hommes politiques â prennent conscience de lâampleur du phĂ©nomĂšne. 20 000 dĂ©cĂšs, câest 5 fois plus que les 4 000 provoquĂ©s par la route. 11 millions de personnes sont victimes chaque annĂ©e dâun accident domestique ou de loisirs. Câest 30 000 par jour⊠Ces accidents ne sont pas une fatalitĂ©. Une campagne bien conçue peut sauver de nombreuses vies, Ă©viter de nombreuses sĂ©quelles. Et elle ne devra pas seulement mettre lâaccent sur le comportement du consommateur, car ce serait voir le problĂšme par le petit bout de la lorgnette⊠Alors une campagne, oui, mais une campagne bien pensĂ©e. Et vite ! MicaĂ«lla Moran â www 11/2012
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