Accidentde la route : ĂȘtre indemnisĂ© en cas de dĂ©faut d’assurance du responsable PubliĂ© le 12 dĂ©cembre 2016 – Direction de l’information lĂ©gale et administrative (Premier ministre) Vous ĂȘtes victime d’un dommage corporel ou matĂ©riel Ă  la suite d’un accident de la circulation automobile, l’auteur de l’infraction est inconnu ou non-assurĂ©
La vie d’un consommateur est faite d’idĂ©es reçues. L’UFC-Que Choisir vous Ă©claire sur celles-ci en matiĂšre d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idĂ©es reçues dans le domaine des assurances Pour rĂ©silier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon vĂ©hicule mĂȘme si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisĂ© l’assurance de mon crĂ©dit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours rĂ©silier un contrat d’assurance Ă  tout moment. » Ma tondeuse Ă  gazon autoportĂ©e doit ĂȘtre assurĂ©e comme un vĂ©hicule. » Amusez-vous Ă  dĂ©mĂȘler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour dĂ©couvrir la rĂ©ponse ! Pour rĂ©silier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de dĂ©faut de paiement, votre assureur peut, certes, rĂ©silier votre contrat mais la prime reste due. N’hĂ©sitez pas Ă  relire votre contrat afin de connaĂźtre les modalitĂ©s de rĂ©siliation et pensez au dispositif de rĂ©siliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le mĂȘme sujet – Assurance – RĂ©silier son contrat Je dois continuer d’assurer mon vĂ©hicule mĂȘme si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilitĂ© civile peut toujours ĂȘtre engagĂ©e si votre vĂ©hicule est impliquĂ© dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisĂ© l’assurance de mon crĂ©dit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, mĂȘme si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le mĂȘme sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prĂȘt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert Ă  la circulation publique. La responsabilitĂ© des conducteurs est dĂ©terminĂ©e au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilitĂ© Ă  50/50 peut donc ĂȘtre contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours rĂ©silier un contrat d’assurance Ă  tout moment. » La rĂ©siliation Ă  tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la premiĂšre annĂ©e de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le mĂȘme sujet – ComplĂ©mentaire santĂ© – La rĂ©siliation possible Ă  tout moment la rĂ©siliation Ă  tout moment sera possible au plus tard le 1er dĂ©cembre 2020 Ma tondeuse Ă  gazon autoportĂ©e doit ĂȘtre assurĂ©e comme un vĂ©hicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 20 janvier 2020 CatĂ©gorie Assurances
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ATTENTIONles permanences de Brunoy ne commenceront que le 21 septembre 2022 // BRUNOY Salle Annexe de l’Espace Leclerc, 116 avenue du GĂ©nĂ©ral Leclerc 1er et 3Ăšme mer. 18h-19h. Permanences fermĂ©es vacances scolaires et jours fĂ©riĂ©s. Les habitants de Combs la Ville (77) peuvent venir aux permanences du Val d’Yerres.
Accueil → Nos classements → Classement des meilleures GAV Garantie Accidents de la Vie en 2021 Classement des meilleures GAV Garantie Accidents de la Vie en 2021 Nous vous prĂ©sentons le classement des meilleures Garanties Accidents de la Vie. Ce contrat d’assurance vous protĂšge ainsi que votre famille en cas d’accident corporels dans la vie privĂ©e entraĂźnant une incapacitĂ© permanente ou un dĂ©cĂšs. Cette protection entraĂźne la remise d’une indemnisation. La GAV comme aussi nommĂ©e, peut ĂȘtre couplĂ©e Ă  une assurance scolaire si vous avez des enfants ou Ă  une protection juridique spĂ©cifique Ă  l’utilisation d’Internet. Les grands-parents peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier d’une garantie pour leurs petits-enfants en souscrivant un tel qu’est-ce que la Garantie Accidents de la Vie ?La Garantie Accidents de la Vie vous protĂšge ainsi que votre famille des consĂ©quences d’un accident corporel qui se produit dans la vie privĂ©e accident domestique, chute sans tiers responsable, loisirs, vie scolaire des enfants, agression, attentat, catastrophe naturelle,
. Cette garantie vous permet d’obtenir une indemnisation si en consĂ©quence de cet accident vous vous retrouvez invalide. Si l’accident entraĂźne le dĂ©cĂšs, votre famille percevra cette indemnisation. Selon les contrats, vous pouvez opter pour une protection dĂšs 1 % d’invaliditĂ©, 5 %, 7 %, 10 %, 14 %, 25 % ou 30 %. Cet Ă©tat d’invaliditĂ© devra ĂȘtre certifiĂ© mĂ©dicalement pour recevoir l’indemnisation. Il est possible d’ajouter en option une couverture en cas de Perte Totale et IrrĂ©versible d’Autonomie aux mĂȘmes conditions que la garantie dĂ©cĂšs de la GAV, une assurance scolaire pour vos enfants, une option trajet domicile-travail ou encore une protection juridique Internet. Des garanties complĂ©mentaires synonymes de plus de sĂ©rĂ©nitĂ© au jour le sont les meilleures GAV Garantie Accidents de la Vie en 2021 ?Afin d’établir ce classement des meilleures GAV Garantie Accidents de la Vie nous avons arbitrairement choisi de nous baser sur un taux minimum d’invaliditĂ© de 5 % qui dĂ©clenche la prise en charge et que nous avons comparĂ© avec le montant des cotisations mensuelles. Nous pouvons qualifier cette couverture dĂšs 5 % de taux d’invaliditĂ© de protectrice et aux tarifs qui restent accessibles. Seule l’offre de Novelia du CrĂ©dit Mutuel se dĂ©marque dans ce classement, car elle propose une couverture au taux minimum d’invaliditĂ© de 1 %. Retenez enfin que la plupart des offres prĂ©sentĂ©es dans ces tableaux comportent des services d’assistance inclus et certaines mĂȘme une indemnitĂ© obsĂšques pour Asaf & Afps ou Generali par exemple. Asaf & Afps se classe en tĂȘte de ce classement meilleures GAV Garantie Accidents de la Vie. Le prix de cette garantie ne change pas en fonction des profils. Une stratĂ©gie originale et donc bien plus intĂ©ressante si vous recherchez Ă  vous assurer ainsi que les membres de votre foyer ou si vous n’ĂȘtes plus trĂšs jeune. April se place en seconde position avec une offre complĂšte comprenant un capital invaliditĂ© et dĂ©cĂšs, des services d’assistance ainsi qu’une indemnitĂ© obsĂšques. Generali qui occupe la troisiĂšme position de ce classement prĂ©sente une offre aussi complĂšte qu’ des meilleures meilleures GAV Garantie Accidents de la Vie pour un indĂ©pendantMirana, 30 ans, cĂ©libataire sans enfant et graphiste en freelanceMirana est travailleur indĂ©pendant et avec son quotidien dynamique sport, sorties entre amis, quelques voyages en France et parfois Ă  l’étranger elle souhaite se protĂ©ger en cas d’accident dans sa vie se rĂ©fĂ©rant Ă  notre classement effectuĂ© en fonction du profil de Mirana, pour moins de 10 €/mois elle peut accĂ©der Ă  une protection la couvrant dĂšs 5 % de taux d’invaliditĂ©. La compagnie April avec son offre Ă  7,81 €/mois apparaĂźt comme la plus pertinente de ce classement des meilleures GAV Garantie Accidents de la Vie pour un indĂ©pendant comme Mirana. Le capital invaliditĂ© assurĂ© peut aller jusqu’à 150 000 € et le capital dĂ©cĂšs 75 000 €, sans oublier des services d’assistance inclus. Pour moins de 10 € par mois, Mirana peut aussi s’orienter vers Generali dont l’offre comporte quelques diffĂ©rences par rapport Ă  l’offre April. Et si Mirana veut faire preuve d’encore plus de prĂ©voyance, chez Novelia du CrĂ©dit Mutuel elle s’assure dĂšs 1 % de taux d’invaliditĂ© et pour seulement 2 € de plus par mois que le tarif mĂ©dian des cotisations de ce classement. Les tarifs affichĂ©s dans les tableaux ci-dessus sont tirĂ©s de simulations faites en aoĂ»t 2019. Ils peuvent avoir Ă©voluĂ© depuis.* Le taux minimum d’invaliditĂ© pris en charge pour les offres mentionnĂ©es dans ce tableau est de 5 % Ă  l’exception de Novelia CrĂ©dit Mutuel qui se positionne sur un taux de 1 %.Classement des meilleures GAV couple avec 2 enfantsKarim et Jessica, respectivement 40 ans et 36 ans, parents de 2 enfants Sarah 13 ans et YounĂšs 10 ans, salariĂ©s du privĂ©Karim veut souscrire une Garantie Accidents de la Vie pour protĂ©ger sa famille en cas d’accident corporel. En se rĂ©fĂ©rant Ă  notre classement personnalisĂ© pour son profil, il cotisera 11,10 €/mois chez Asaf & Afps pour bĂ©nĂ©ficier d’une couverture invaliditĂ© dont le capital sera obtenu dĂšs 5% de taux d’invaliditĂ© mĂ©dicalement certifiĂ©. Les services d’assistance sont importants pour lui afin de soulager ses proches s’il devenait un jour invalide. La plupart de nos offres ci-dessous en comportent. Pour moins de 20 €/mois, Karim a le choix entre 3 compagnies d’aprĂšs notre classement. Et pour aux alentours de 25 % avec Novelia du CrĂ©dit Mutuel, la garantie de son assurance fonctionne dĂšs 1% de taux d’invaliditĂ©. Les tarifs affichĂ©s dans les tableaux ci-dessus sont tirĂ©s de simulations faites en aoĂ»t 2019. Ils peuvent avoir Ă©voluĂ© depuis.* Le taux minimum d’invaliditĂ© pris en charge pour les offres mentionnĂ©es dans ce tableau est de 5 % Ă  l’exception de Novelia CrĂ©dit Mutuel qui se positionne sur un taux de 1 %.Classement des meilleures GAV couple avec un enfantJosĂ© et Sabrina, respectivement 50 et 48 ans, salariĂ©s du privĂ© et parents d’un enfant de 18 ansMalgrĂ© la composition du foyer diffĂ©rente entre la famille de Karim et la famille de JosĂ©, les tarifs constatĂ©s lors de nos simulations restent identiques. La Garantie Accidents de la Vie peut ainsi couvrir JosĂ© et sa famille pour moins de 15 € par mois s’il souscrit l’offre de Generali ou d’Asaf & Afps. Les tarifs affichĂ©s dans les tableaux ci-dessus sont tirĂ©s de simulations faites en aoĂ»t 2019. Ils peuvent avoir Ă©voluĂ© depuis.* Le taux minimum d’invaliditĂ© pris en charge pour les offres mentionnĂ©es dans ce tableau est de 5 % Ă  l’exception de Novelia CrĂ©dit Mutuel qui se positionne sur un taux de 1 %.Classement des meilleures GAV couple de retraitĂ©sJosĂ© et Sabrina, respectivement 50 et 48 ans, salariĂ©s du privĂ© et parents d’un enfant de 18 ansMalgrĂ© la composition du foyer diffĂ©rente entre la famille de Karim et la famille de JosĂ©, les tarifs constatĂ©s lors de nos simulations restent identiques. La Garantie Accidents de la Vie peut ainsi couvrir JosĂ© et sa famille pour moins de 15 € par mois s’il souscrit l’offre de Generali ou d’Asaf & Afps. Les tarifs affichĂ©s dans les tableaux ci-dessus sont tirĂ©s de simulations faites en aoĂ»t 2019. Ils peuvent avoir Ă©voluĂ© depuis.* Le taux minimum d’invaliditĂ© pris en charge pour les offres mentionnĂ©es dans ce tableau est de 5 % Ă  l’exception de Novelia CrĂ©dit Mutuel qui se positionne sur un taux de 1 %.Comment sĂ©lectionner une Garantie Accidents de la Vie ?Selon votre profil, vous n’allez pas forcĂ©ment souscrire aux mĂȘmes niveaux de garanties pour la GAV. Si vous ĂȘtes cĂ©libataire et sans enfant avec un petit budget, vous allez peut-ĂȘtre vous orienter vers une protection dĂšs 30 % d’invaliditĂ© couplĂ©e Ă  un capital dĂ©cĂšs rĂ©duit et des services d’assistance. Une formule plutĂŽt basique, mais vous Ă©vitant des tracas en cas de coup dur. Si vous ĂȘtes parent d’enfants scolarisĂ©s, vous allez plutĂŽt vous orienter vers une couverture plus Ă©levĂ©e, mĂȘme pour le capital dĂ©cĂšs, et incluant des services d’assistance comme une aide mĂ©nagĂšre, la garde d’enfants, l’accompagnement des enfants Ă  l’école; et sans oublier d’ajouter une assurance scolaire. Si vous voyagez rĂ©guliĂšrement, sachez que la Garantie Accidents de la Vie vous protĂšge aussi Ă  l’étranger si vous effectuez des sĂ©jours d’une durĂ©e de moins de 3 mois. Demandez bien Ă  votre assureur les conditions spĂ©cifiques de cette couverture Ă  l’ que soit votre profil, voici les diffĂ©rentes garanties et options que la Garantie Accidents de la Vie peut inclure Capital en cas d’incapacitĂ© permanente Ă  des taux divers dĂšs 1 % d’invaliditĂ©, 5 %, 7 %, 10 %, 14 %, 25 % ou 30 %. À vous de trouver le juste Ă©quilibre entre votre souhait de protection et votre dĂ©cĂšs remis Ă  vos proches et dont le montant peut ĂȘtre Perte Totale et IrrĂ©versible d’Autonomie aux mĂȘmes conditions que le capital assurance protection juridique indemnisations de la Garantie Accidents de la Vie comportent enfin des plafonds. L’indemnisation peut aller jusqu’à 1 million d’euros, mais elle sera calculĂ©e en fonction de l’évaluation du prĂ©judice subi et par rapport Ă  votre niveau de vie d’avant l’accident quel Ăąge souscrire une Garantie Accidents de la Vie ?Vous pouvez souscrire une assurance Garantie Accidents de la Vie dĂšs que vous vous retrouvez dĂ©tachĂ© du contrat GAV de vos parents gĂ©nĂ©ralement dĂšs 21 ans. Le tarif variant souvent avec l’ñge, vos cotisations seront moindre et autant ĂȘtre protĂ©gĂ© le plus tĂŽt possible car les accidents corporels restent inopinĂ©s. La Garantie Accidents de la Vie peut comporter un Ăąge limite de souscription lequel est dans la plupart des cas fixĂ© Ă  76 ans. Bien que peu connue, cette assurance demeure vivement conseillĂ©e pour vous prĂ©munir des alĂ©as de la vie et Ă©viter de vous retrouver en difficultĂ© financiĂšre. Face aux tarifs qui peuvent aisĂ©ment ne pas dĂ©passer les 10 € par mois pour une couverture au taux minimum de 30 % d’invaliditĂ©, n’hĂ©sitez pas Ă  au moins souscrire a minima cette formule gage d’une protection correcte et de quel professionnel souscrire une Garantie Accidents de la Vie ?Les compagnies d’assurances, les mutuelles, les banques ou encore les institutions de prĂ©voyance proposent gĂ©nĂ©ralement des contrats de Garantie Accidents de la Vie. Si vous recherchez une GAV, vous pouvez vous rapprocher de vos conseillers habituels en assurance afin d’obtenir un que les garanties et les tarifs varient d’un assureur Ă  l’autre, nous vous conseillons vivement de comparer plusieurs propositions avant de vous engager. Pour simplifier votre recherche d’une Garantie Accidents de la Vie, vous avez aussi la possibilitĂ© de vous orienter vers un comparateur. Un gain de temps certain et surtout la garantie de bĂ©nĂ©ficier d’une protection GAV rĂ©ellement adaptĂ©e ! Ce classement des meilleures GAV vous a plu ?Partagez-le avec vos proches sur vos rĂ©seaux sociaux ! Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Ces informations sont donnĂ©es Ă  titre indicatif. Notre cabinet de courtage ne commercialise pas ce type de contrat. La note de partir, prenez le temps de consulter les avis que laissent nos clients sur notre cabinet de courtage d’assurance entiĂšrement indĂ©pendant. RĂ©coltĂ©s sur une plateforme externe Ă  la nĂŽtre, ces avis sont vĂ©rifiĂ©s et donc totalement objectifs. Les modalitĂ©s de publication et de traitement de ces avis sont dĂ©taillĂ©es sur le site de notre partenaire B-RĂ©putation.
Lesformules de base sont amplement suffisantes. En cas de gros sinistre (si un enfant met le feu Ă  son collĂšge ou cause un grave accident de la circulation), d’autres contrats entrent presque systĂ©matiquement en jeu. L’assurance scolaire est une couverture de petits sinistres. Le montant moyen des remboursements est de l’ordre de 75 €.
La vie d’un consommateur est faite d’idĂ©es reçues. L’UFC-Que Choisir vous Ă©claire sur celles-ci en matiĂšre d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idĂ©es reçues dans le domaine des assurances Pour rĂ©silier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon vĂ©hicule mĂȘme si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisĂ© l’assurance de mon crĂ©dit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours rĂ©silier un contrat d’assurance Ă  tout moment. » Ma tondeuse Ă  gazon autoportĂ©e doit ĂȘtre assurĂ©e comme un vĂ©hicule. » Amusez-vous Ă  dĂ©mĂȘler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour dĂ©couvrir la rĂ©ponse ! Pour rĂ©silier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de dĂ©faut de paiement, votre assureur peut, certes, rĂ©silier votre contrat mais la prime reste due. N’hĂ©sitez pas Ă  relire votre contrat afin de connaĂźtre les modalitĂ©s de rĂ©siliation et pensez au dispositif de rĂ©siliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le mĂȘme sujet – Assurance – RĂ©silier son contrat Je dois continuer d’assurer mon vĂ©hicule mĂȘme si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilitĂ© civile peut toujours ĂȘtre engagĂ©e si votre vĂ©hicule est impliquĂ© dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisĂ© l’assurance de mon crĂ©dit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, mĂȘme si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le mĂȘme sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prĂȘt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert Ă  la circulation publique. La responsabilitĂ© des conducteurs est dĂ©terminĂ©e au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilitĂ© Ă  50/50 peut donc ĂȘtre contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours rĂ©silier un contrat d’assurance Ă  tout moment. » La rĂ©siliation Ă  tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la premiĂšre annĂ©e de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le mĂȘme sujet – ComplĂ©mentaire santĂ© – La rĂ©siliation possible Ă  tout moment la rĂ©siliation Ă  tout moment sera possible au plus tard le 1er dĂ©cembre 2020 Ma tondeuse Ă  gazon autoportĂ©e doit ĂȘtre assurĂ©e comme un vĂ©hicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 26 fĂ©vrier 2020 CatĂ©gorie Assurances.
Garantieaccident de la vie Groupama : avis de l’expert Jechange. Nous avons un avis sur la garantie accident de la vie de Groupama plutĂŽt positif. Bien sĂ»r, nous ne pouvons qu’évoquer le bonus de 60 € qui n’est pas nĂ©gligeable. VĂ©rifiez toutefois les conditions d’attribution pour savoir si vous ĂȘtes Ă©ligible.
INDEXIA ex-SFAM L’UFC-Que Choisir Ă  vos cĂŽtĂ©s dans le procĂšs Ă  venir AprĂšs avoir lancĂ© l’alerte, dĂšs 2018, en dĂ©posant plainte contre la sociĂ©tĂ© SFAM pour pratiques commerciales trompeuses, l’UFC-Que Choisir, face Ă  la rĂ©surgence de pratiques similaires, se constitue partie civile dans le nouveau procĂšs Ă  venir devant le Tribunal correctionnel de Paris et accompagne dĂšs aujourd’hui les consommateurs victimes dans leurs dĂ©marches. 5 sociĂ©tĂ©s poursuivies, des milliers de victimes En 2018, l’UFC-Que Choisir avait tirĂ© la sonnette d’alarme en dĂ©posant plainte contre la SFAM qui organisait un discours commercial trompeur amenant les consommateurs Ă  souscrire un contrat d’assurance liĂ© Ă  divers produits, notamment multimĂ©dia ou tĂ©lĂ©phonie, sans qu’ils ne l’aient compris. Ce dossier avait Ă©tĂ© clĂŽturĂ© par une transaction conclue entre la SFAM et la DGCCRF et le paiement d’une amende de 10 millions d’euros. En 2022, la SFAM revient sur le devant de la scĂšne avec de nouvelles pratiques controversĂ©es. Forte de son expĂ©rience, la SFAM devenue INDEXIA a dĂ©veloppĂ© une nouvelle stratĂ©gie. Ce n’est plus ici une seule sociĂ©tĂ© – la SFAM – qui organise des pratiques douteuses, mais bien 5 sociĂ©tĂ©s du groupe INDEXIA SFAM, FORIOU, HUBSIDE, CYRANA et SERENA qui sont poursuivies. Un nouveau mode opĂ©ratoire Les principales sociĂ©tĂ©s du groupe INDEXIA sont aujourd’hui soupçonnĂ©es d’avoir conçu et dĂ©ployĂ© une politique commerciale parallĂšle, entre mars 2014 et juillet 2020, ayant pour seul objectif d’empĂȘcher coĂ»te que coĂ»te les consommateurs de rĂ©silier leur prĂ©tendu contrat, et d’obtenir les remboursements des sommes prĂ©levĂ©es. En pratique, les consommateurs dĂ©couvrent sur leur compte bancaire des paiements suspects, avec des libellĂ©s, des dates et des montants diffĂ©rents. Une fois la sociĂ©tĂ© identifiĂ©e, ils s’empressent de lancer une procĂ©dure de rĂ©siliation du ou des contrats. Pourtant, malgrĂ© la confirmation de leur rĂ©siliation par les conseillers des diffĂ©rentes sociĂ©tĂ©s, des consignes internes auraient Ă©tĂ© mises en place pour ne pas traiter ces rĂ©siliations et maintenir les prĂ©lĂšvements bancaires. Les milliers de signalements reçus par notre association confirment ces pratiques. Un parcours du combattant s’ouvre alors pour en obtenir le remboursement. Un mode d’emploi Ă  l’usage des victimes L’UFC-Que Choisir entend permettre Ă  tous les consommateurs victimes de ces pratiques d’obtenir gain de cause dans cette nouvelle affaire. L’association met en ligne aujourd’hui et gratuitement, sur son site internet tous les outils nĂ©cessaires aux victimes pour faire valoir leur droit et intervenir devant le Tribunal correctionnel de Paris. Les consommateurs doivent vĂ©rifier s’ils sont concernĂ©s par les pratiques poursuivies et des modĂšles de lettres types personnalisĂ©s pour se constituer partie civile dans le procĂšs Ă  venir sont accessibles sur notre site. Pour Alain Bazot, PrĂ©sident de l’UFC-Que Choisir, Au-delĂ  de la nĂ©cessaire rĂ©pression pĂ©nale, l’indemnisation de toutes les victimes Ă  laquelle l’association s’emploie sera dĂ©terminante pour Ă©radiquer les pratiques rĂ©currentes des sociĂ©tĂ©s du groupe INDEXIA ». UFC-Que Choisir 24 avril 2022 Assurance auto/moto et Covid-19 – L’UFC-Que Choisir dĂ©nonce l’enfumage des assureurs Sept mois aprĂšs avoir rĂ©vĂ©lĂ© la manne de 2,2 milliards d’euros Ă©conomisĂ©s par les assureurs auto/moto suite au confinement du printemps, l’UFC-Que Choisir dĂ©nonce l’enfumage des professionnels alors que les tarifs vont augmenter jusqu’à 2 % en moyenne l’an prochain. L’association exige la restitution du trop-perçu aux assurĂ©s et appellent ces derniers Ă  faire jouer la concurrence, notamment au profit des assureurs vertueux. CONFINEMENTS ET ACCIDENTS DE LA ROUTE 2,2 MILLIARDS D’EUROS BEL ET BIEN À RÉTROCÉDER ! En avril 2020, l’UFC-Que Choisir a appelĂ© le Gouvernement Ă  imposer la rĂ©trocession des excĂ©dents des assureurs auto/moto rĂ©alisĂ©s en raison du confinement du printemps par des baisses de primes de 50 euros par auto et 29 euros par moto. Notre estimation initiale d’une Ă©conomie annuelle pour le secteur de 2,2 milliards d’euros, admise par le Ministre de l’Économie et des Finances1, se trouve parfaitement confortĂ©e par les faits2, puisqu’avant mĂȘme le deuxiĂšme confinement, les accidents de la route ont dĂ©jĂ  chutĂ© de 14 % sur l’ensemble de l’annĂ©e. L’alibi d’un invraisemblable rebond des accidents avec le dĂ©confinement3, utilisĂ© par les assureurs pour refuser toute rĂ©trocession, est donc aujourd’hui clairement contredit par la rĂ©alitĂ© des faits4. La sempiternelle hausse des tarifs, annoncĂ©e jusqu’à 2 % en moyenne en 20215, est donc aussi incomprĂ©hensible qu’inacceptable. Qui plus est, elle bafoue l’engagement de baisses des primes en cas de chute du nombre d’accidents pris officiellement et publiquement par la prĂ©sidente de la FĂ©dĂ©ration française de l’assurance6 FFA ! RÉDUCTION DE PRIMES DES REMISES ACCORDÉES EN CATIMINI L’analyse de l’UFC-Que Choisir est claire, et partagĂ©e par Bercy7 l’assurĂ© a droit en cas de diminution du risque au cours du contrat Ă  une diminution du montant de sa prime. A dĂ©faut, il peut rĂ©silier son contrat8. Et en la matiĂšre, la tĂ©nacitĂ© paie ! Alors que 600000 consommateurs ont tĂ©lĂ©chargĂ© notre courrier-type pour obtenir une baisse de leur prime en raison du confinement, des assureurs qui refusent de rĂ©trocĂ©der publiquement cette manne, comme Allianz ou CrĂ©dit Mutuel assurances, consentent, en catimini et de maniĂšre purement discrĂ©tionnaire, des ristournes individuelles. HALTE AU MALUS DE FIDÉLITÉ » Pour s’exonĂ©rer de restituer les trop-perçus, les professionnels ont soutenu que l’équilibre » du secteur Ă©tait menacĂ© par la baisse des marchĂ©s financiers9. Leur fort rebond au cours de l’annĂ©e a Ă©loignĂ© ce risque10, d’autant plus que ces opĂ©rations boursiĂšres pĂšsent plus de deux fois moins que les lourdes dĂ©penses engagĂ©es pour acquĂ©rir de nouveaux clients notamment promotions, publicitĂ©, etc.11. A cet Ă©gard, notre relevĂ© des promotions depuis le dĂ©confinement montre que la pratique n’a pas cessĂ©, bien au contraire. L’étude souligne surtout le pot aux roses les assureurs sont financiĂšrement tout Ă  fait capables de proposer des ristournes. Ils n’en font juste pas bĂ©nĂ©ficier leurs clients fidĂšles. Elles sont rĂ©servĂ©es aux prospects. Parmi les douze principaux assureurs auto/moto, la fidĂ©litĂ© est ainsi trop exceptionnellement rĂ©compensĂ©e. En effet, sept compagnies, qui n’ont officiellement pas rĂ©trocĂ©dĂ© un centime Ă  leurs clients, sortent le grand jeu pour sĂ©duire les prospects, principalement ceux qui transfĂšrent plusieurs contrats en mĂȘme temps. A cet Ă©gard, Axa et la MAAF, se dĂ©tachent tristement avec des remises allant de quatre mois de cotisation Ă  200 euros. LĂ  oĂč le bĂąt blesse, c’est que ces prix cassĂ©s sont financĂ©s par les assurĂ©s fidĂšles. Plus grave encore, ce malus de fidĂ©litĂ© » porte atteinte au principe de mutualisation de l’assurance. Pour l’assureur, la prime n’est plus seulement fixĂ©e selon l’anticipation d’un sinistre Ă  indemniser. Elle peut Ă©galement varier selon la crainte de voir son client filer chez un autre assureur, quel dĂ©voiement ! Quand on sait que les mĂ©nages les plus vulnĂ©rables ont tendance Ă  moins solliciter la concurrence12, on comprend mieux qui sont ceux qui paient les pots cassĂ©s de telles pratiques. Au vu des importantes Ă©conomies effectivement occasionnĂ©es par les confinements, l’UFC-Que Choisir, dĂ©terminĂ©e Ă  restituer aux assurĂ©s les trop perçus Exige des assureurs et de leur fĂ©dĂ©ration le respect de la parole donnĂ©e avec une stricte modĂ©ration tarifaire des cotisations 2021 ; A dĂ©faut d’action de leur part, exhorte les pouvoirs publics Ă  l’imposer ainsi qu’à mettre au pas le systĂšme pervers du malus de fidĂ©litĂ© » ; Dans cette attente, rappelle aux consommateurs la mise Ă  disposition d’un courrier-type pour qu’ils continuent de rĂ©clamer une diminution du montant de leur cotisation et, plus largement, les invite Ă  faire jouer la concurrence, notamment au profit des assureurs plus vertueux. 1 Lettre du Ministre de l’Économie et des finances Ă  l’intention du prĂ©sident de l’UFC-Que Choisir, 09/06/2020. 2 Mise Ă  jour de notre estimation du mois d’avril. MĂ©thodologie, sources et dĂ©tails sont disponibles dans l’étude jointe au communiquĂ© de presse Assurances auto/moto et Covid-19, 2,2 milliards d’euros Ă  rĂ©trocĂ©der aux assurĂ©s !, UFC-Que Choisir, 27/04/2020. Les frĂ©quences d’accidents enregistrĂ©es sont celles de l’Observatoire national interministĂ©riel de la sĂ©curitĂ© routiĂšre ONISR au 31/10/2020. Pour le mois de novembre, l’association retient une prĂ©vision prudente d’une baisse de 30 % des accidents. 3 Le cas chinois nous montre [
] que la fin du confinement a vu une hausse trĂšs forte de l’usage des vĂ©hicules ». Lettre ouverte de la prĂ©sidente de la FFA au prĂ©sident de l’UFC-Que Choisir, 30/04/2020. 4 Entre mars et juin 2020, les accidents ont diminuĂ© de 45 % en moyenne par rapport Ă  sa frĂ©quence depuis dix ans. Voir les statistiques du l’ONISR. 5 Une hausse moyenne de 1,5 % Ă  2 % est prĂ©vue par le Cabinet Fact and Figures, citĂ©e notamment in Hausse des prix des assurances auto et habitation en 2021 Rien ne le justifierait aujourd’hui » », 17/09/2021, consultĂ© le 10/11/2020. 6 S’il se trouve que les primes perçues ont Ă©tĂ© supĂ©rieures aux sinistres payĂ©s, cela se rĂ©percutera sur les tarifs de l’annĂ©e 2021 ». Lettre ouverte de la prĂ©sidente de la FFA au prĂ©sident de l’UFC-Que Choisir, 30/04/2020. 7 Lettre du Ministre de l’Économie et des finances Ă  l’intention du prĂ©sident de l’UFC-Que Choisir, 09/06/2020. 8 Article L. 113-4 du code des assurances. Si l’assureur ne consent pas Ă  une baisse de prime, l’assurĂ© peut rĂ©silier son contrat. La demande prendra effet Ă  l’issue d’un dĂ©lai de trente jours. 9 Depuis de nombreuses annĂ©es les rĂ©sultats techniques de l’assurance automobile sont nĂ©gatifs et [
] l’équilibre ne peut ĂȘtre atteint que grĂące Ă  des produits financiers de nos actifs qui [
] risquent de nous faire dĂ©faut cette annĂ©e ». Lettre ouverte de la prĂ©sidente de la FFA au prĂ©sident de l’UFC-Que Choisir, 30/04/2020. 10 Les marchĂ©s actions » ne reprĂ©sentent qu’un quart des expositions sur les marchĂ©s financiers des assureurs en 2019. Au 10 novembre 2020, les marchĂ©s ont retrouvĂ© des niveaux proches de ceux d’avant la crise l’indice CAC 40 est en baisse de seulement 2 % par rapport Ă  son niveau moyen de 2019. 11 Les frais d’acquisition atteignent 2,7 milliards d’euros contre 1,1 milliard d’euros pour le rĂ©sultat financier du secteur. Chiffres du marchĂ© français de l’assurance en 2019, ACPR. 12 A la question Avez-vous changĂ© d’assurances auto au cours des 12 derniers mois ? », il ressort que les bĂ©nĂ©ficiaires des minima sociaux y ont recours 18 % moins souvent que la population gĂ©nĂ©rale in Les conditions d’accĂšs aux services financiers des mĂ©nages vivant sous le seuil de pauvretĂ©, CREDOC pour le CCSF, 2020. 17 novembre 2020 Inflation des complĂ©mentaires santĂ© il est urgent que la rĂ©siliation Ă  tout moment entre en vigueur ! Alors que le 100 % santĂ© pour l’optique et certains soins dentaires est entrĂ© en vigueur au 1er janvier dernier, l’UFC-Que Choisir rĂ©vĂšle, sur la base de l’étude de prĂšs de 500 contrats d’assurance santĂ© recueillis auprĂšs des consommateurs, que l’inflation subie en 2020 par les usagers est massive. Compte tenu de cette flambĂ©e des tarifs, et des Ă©carts trĂšs marquĂ©s entre organismes complĂ©mentaires, l’association demande Ă  la Ministre de la SantĂ© de mettre en Ɠuvre sans attendre la rĂ©siliation Ă  tout moment des contrats d’assurance santĂ©, pour permettre aux assurĂ©s de jouer leur rĂŽle de rĂ©gulateur du marchĂ©. En 2020, une inflation mĂ©diane de + 5 % sur l’assurance santĂ© Pour estimer l’inflation subie par les consommateurs en 2020 pour leur assurance santĂ©, l’UFC-Que Choisir a lancĂ© un appel Ă  tĂ©moignages pour recueillir des avis d’échĂ©ance 2019 et 2020. Ce sont ainsi prĂšs de 500 contrats qui ont pu ĂȘtre Ă©tudiĂ©s, Ă©manant de 86 organismes complĂ©mentaires diffĂ©rents1. Cette base de donnĂ©es significative met en Ă©vidence que l’inflation mĂ©diane 2 est de 5 % en 2020, bien au-delĂ  des 3 % annoncĂ©s par certains professionnels, et davantage qu’en 2019 + 4 %. Sur les contrats Ă©tudiĂ©s qui peuvent couvrir plusieurs personnes, c’est ainsi un surcoĂ»t mĂ©dian de plus de 80 € qui sera supportĂ© par les assurĂ©s. L’inflation annuelle dĂ©passe mĂȘme 150 € pour 20 % des contrats Ă©tudiĂ©s ! Le grand Ă©cart entre organismes complĂ©mentaires Ce qui frappe Ă  l’étude de ces contrats, c’est la grande disparitĂ© des augmentations de primes. Si 10 % des assurĂ©s rĂ©pondants ont vu leur cotisation augmenter de moins de 1,9 % en 2020, les 10 % les moins bien lotis ont subi une inflation supĂ©rieure Ă  12,5 %, qui dĂ©passe mĂȘme dans plusieurs cas 35 % ! Alors que tous les organismes complĂ©mentaires connaissent le mĂȘme environnement hausse des dĂ©penses de santĂ© liĂ©es notamment au vieillissement de la population, 100 % santĂ©, les Ă©carts de pratique entre professionnels sont bĂ©ants. Ainsi, parmi les quinze organismes assureurs pour lesquels nous avons reçu le plus de contrats 3, l’inflation mĂ©diane constatĂ©e va de 2,7 % chez MACIF, ou 3,2 % Ă  la Mutuelle GĂ©nĂ©rale, jusqu’à 10,7 % pour APICIL et mĂȘme 12 % chez Swiss Life, soit un Ă©cart de un Ă  quatre ! Parmi les grandes familles de complĂ©mentaires santĂ©, ce sont les mutuelles qui sont le moins inflationnistes + 4,6 %, devant les sociĂ©tĂ©s d’assurance + 4,9 %, alors que les institutions de prĂ©voyance augmentent en mĂ©diane de 9 %. La rĂ©siliation Ă  tout moment ne doit pas attendre dĂ©cembre ! Devant de tels Ă©carts de pratique tarifaire entre organismes, la rĂ©siliation Ă  tout moment, obtenue de haute lutte en 2019 aprĂšs avoir Ă©tĂ© plĂ©biscitĂ©e par les consommateurs lors du grand dĂ©bat, est plus urgente que jamais. En donnant aux assurĂ©s la possibilitĂ© de changer de contrat quand ils le souhaitent, aprĂšs une premiĂšre annĂ©e d’engagement, cette mesure leur permettra de choisir le contrat le plus adaptĂ© Ă  leurs besoins et Ă  leur budget. Ils joueront ainsi leur rĂŽle de rĂ©gulateur du marchĂ©, et permettront, par cette concurrence ravivĂ©e, une baisse des prix. Alors que la loi renvoie Ă  un dĂ©cret la date d’entrĂ©e en vigueur de la mesure, l’UFC-Que Choisir exhorte le gouvernement Ă  appliquer au plus tĂŽt la rĂ©siliation Ă  tout moment, sans attendre la date butoir du 1er dĂ©cembre 2020. DĂ©cidĂ©e, au vu de l’inflation galopante des assurances santĂ©, Ă  obtenir au plus tĂŽt le droit pour les assurĂ©s de changer quand ils le souhaitent de contrat, l’UFC-Que Choisir Ă©crit aujourd’hui Ă  la Ministre de la SantĂ©, pour lui demander de publier au plus tĂŽt le dĂ©cret mettant en place cette mesure. CommuniquĂ© de presse, UFC-QUE CHOISIR, 12 fĂ©vrier 2020 1. 498 tĂ©moignages exploitables c’est-Ă -dire une copie lisible des avis d’échĂ©ance 2019 et 2020 d’un mĂȘme contrat, pour les mĂȘmes bĂ©nĂ©ficiaires ont Ă©tĂ© collectĂ©s en novembre et dĂ©cembre 2019 2. C’est-Ă -dire telle que la moitiĂ© des contrats Ă©tudiĂ©s ont connu une augmentation supĂ©rieure, la moitiĂ© une augmentation infĂ©rieure. 3. Au moins onze, et jusqu’à cinquante-et-un. 12 fĂ©vrier 2020 QUIZ EN FINIR AVEC LES IDÉES REÇUES ! 6 idĂ©es reçues en Assurance. La vie d’un consommateur est faite d’idĂ©es reçues. L’UFC-Que Choisir vous Ă©claire sur celles-ci en matiĂšre d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idĂ©es reçues dans le domaine des assurances Pour rĂ©silier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon vĂ©hicule mĂȘme si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisĂ© l’assurance de mon crĂ©dit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours rĂ©silier un contrat d’assurance Ă  tout moment. » Ma tondeuse Ă  gazon autoportĂ©e doit ĂȘtre assurĂ©e comme un vĂ©hicule. » Amusez-vous Ă  dĂ©mĂȘler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour dĂ©couvrir la rĂ©ponse ! Pour rĂ©silier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de dĂ©faut de paiement, votre assureur peut, certes, rĂ©silier votre contrat mais la prime reste due. N’hĂ©sitez pas Ă  relire votre contrat afin de connaĂźtre les modalitĂ©s de rĂ©siliation et pensez au dispositif de rĂ©siliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le mĂȘme sujet – Assurance – RĂ©silier son contrat Je dois continuer d’assurer mon vĂ©hicule mĂȘme si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilitĂ© civile peut toujours ĂȘtre engagĂ©e si votre vĂ©hicule est impliquĂ© dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisĂ© l’assurance de mon crĂ©dit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, mĂȘme si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le mĂȘme sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prĂȘt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert Ă  la circulation publique. La responsabilitĂ© des conducteurs est dĂ©terminĂ©e au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilitĂ© Ă  50/50 peut donc ĂȘtre contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours rĂ©silier un contrat d’assurance Ă  tout moment. » La rĂ©siliation Ă  tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la premiĂšre annĂ©e de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le mĂȘme sujet – ComplĂ©mentaire santĂ© – La rĂ©siliation possible Ă  tout moment la rĂ©siliation Ă  tout moment sera possible au plus tard le 1er dĂ©cembre 2020 Ma tondeuse Ă  gazon autoportĂ©e doit ĂȘtre assurĂ©e comme un vĂ©hicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 19 janvier 2020 Mise en garde reprise de garanties de panneaux solaire A la suite de messages de plusieurs consommateurs, nous mettons en garde les consommateurs sur une pratique contestable d’une sociĂ©tĂ© IDEO se prĂ©sentant comme un agent gĂ©nĂ©ral d’assurances ?, un cabinet d’étude. En fait, l’activitĂ© rĂ©pertoriĂ©e est actuellement travaux d’installation Ă©lectrique dans tous locaux. Cette sociĂ©tĂ© a rĂ©cupĂ©rĂ© le fichier de clients d’entreprises ayant Ă©tĂ© mises en liquidation judiciaire et qui ont installĂ© des panneaux photovoltaĂŻques ou une Ă©olienne et les contacte par envoi d’une proposition de contrat. Son but est de faire souscrire un contrat de garantie pour ces installations, pour un montant pouvant aller jusqu’à prĂšs de 300 euros /an. La sociĂ©tĂ© impose une date limite de de renvoi du contrat ce qui fait pression sur les consommateurs. Il faut savoir que cette sociĂ©tĂ© a Ă©tĂ© immatriculĂ©e en juillet 2014 et son ancien gĂ©rant a Ă©tĂ© condamnĂ© pĂ©nalement. Le nouveau gĂ©rant est officiellement en place depuis seulement fĂ©vrier 2015. A notre connaissance, une autre sociĂ©tĂ© SOLEILO s’est Ă©galement positionnĂ©e sur ce crĂ©neau, sans doute prometteur », peut-ĂȘtre en existe-t-il d’autres
 L’UFC-Que Choisir de Tours a dĂ©jĂ  alertĂ© les consommateurs sur ce sujet dans un article paru dans la presse locale tourangelle. Nous ne pouvons que vous inciter Ă  ĂȘtre trĂšs vigilant. En cas de doute, n’hĂ©sitez pas Ă  contacter notre association. Evelyne Gaubert, PrĂ©sidente 4 avril 2015
Tantqu'Ă  souscrire un contrat garantie accident de la vie, vous avez intĂ©rĂȘt Ă  choisir une garantie prenant effet Ă  partir d'un taux d'incapacitĂ© de 10% minimum ou moins, mĂȘme si la prime est un peu plus onĂ©reuse. Avant de souscrire, comparez les contenus des contrats, notamment l’indemnisation : montant, limites, conditions.

La vie d’un consommateur est faite d’idĂ©es reçues. L’UFC-Que Choisir vous Ă©claire sur celles-ci en matiĂšre d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idĂ©es reçues dans le domaine des assurances Pour rĂ©silier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon vĂ©hicule mĂȘme si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisĂ© l’assurance de mon crĂ©dit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours rĂ©silier un contrat d’assurance Ă  tout moment. » Ma tondeuse Ă  gazon autoportĂ©e doit ĂȘtre assurĂ©e comme un vĂ©hicule. » Amusez-vous Ă  dĂ©mĂȘler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour dĂ©couvrir la rĂ©ponse ! Pour rĂ©silier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de dĂ©faut de paiement, votre assureur peut, certes, rĂ©silier votre contrat mais la prime reste due. N’hĂ©sitez pas Ă  relire votre contrat afin de connaĂźtre les modalitĂ©s de rĂ©siliation et pensez au dispositif de rĂ©siliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le mĂȘme sujet – Assurance – RĂ©silier son contrat Je dois continuer d’assurer mon vĂ©hicule mĂȘme si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilitĂ© civile peut toujours ĂȘtre engagĂ©e si votre vĂ©hicule est impliquĂ© dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisĂ© l’assurance de mon crĂ©dit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, mĂȘme si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le mĂȘme sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prĂȘt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert Ă  la circulation publique. La responsabilitĂ© des conducteurs est dĂ©terminĂ©e au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilitĂ© Ă  50/50 peut donc ĂȘtre contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours rĂ©silier un contrat d’assurance Ă  tout moment. » La rĂ©siliation Ă  tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la premiĂšre annĂ©e de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le mĂȘme sujet – ComplĂ©mentaire santĂ© – La rĂ©siliation possible Ă  tout moment la rĂ©siliation Ă  tout moment sera possible au plus tard le 1er dĂ©cembre 2020 Ma tondeuse Ă  gazon autoportĂ©e doit ĂȘtre assurĂ©e comme un vĂ©hicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 21 janvier 2020 CatĂ©gorie IdĂ©es reçues

\n ufc que choisir assurance accident de la vie
LUFC-Que Choisir suivra de prĂšs le respect de la parole donnĂ©e par la FĂ©dĂ©ration de l’assurance qui, rappelez-vous, a, sous notre pression, donnĂ© rendez-vous en fin d’annĂ©e, indiquant qu’en cas de baisse de la sinistralitĂ© sur un an, une baisse des cotisations 2021 interviendrait En cette pĂ©riode de Bac, que les assureurs soient assurĂ©s qu’à dĂ©faut de rĂ©ponses Outil d’épargne et de transmission incontournable, l’assurance vie constitue le support idĂ©al pour faire fructifier votre argent Ă  l’abri du fisc. Vous pouvez mĂȘme rĂ©cupĂ©rer vos gains sans impĂŽt si vous remplissez certaines conditions. L’assurance vie occupe une place Ă  part dans la sphĂšre des placements proposĂ©s aux particuliers. VĂ©ritable enveloppe fiscale », elle permet de valoriser votre Ă©pargne sans ĂȘtre soumis Ă  l’impĂŽt. Les revenus et les plus-values gĂ©nĂ©rĂ©s par votre contrat Ă©chappent en effet au fisc tant qu’ils sont rĂ©investis. Ils ne sont pas imposables tous les ans hors prĂ©lĂšvements sociaux sur les fonds en euros, comme vos salaires ou vos pensions de retraite, mais uniquement lorsque vous les rĂ©cupĂ©rez. Ils sont alors soumis Ă  un taux d’imposition d’autant plus faible que votre contrat est ancien. Mieux, aprĂšs 8 ans, vous pouvez rĂ©cupĂ©rer chaque annĂ©e une partie de vos gains en franchise d’impĂŽt. L’exonĂ©ration peut mĂȘme ĂȘtre doublĂ©e si vous transfĂ©rez votre Ă©pargne dans un plan d’épargne retraite PER, ou totale si vous liquidez votre contrat en raison d’un accident de la vie ». Chiffres clĂ©s L’assurance vie reprĂ©sente Ă  elle seule un tiers de l’épargne des Français. Elle totalisait 1 795 milliards d’euros d’encours en fĂ©vrier 2021. Elle a enregistrĂ© une forte dĂ©collecte en 2020 6,5 milliards d’euros du fait de la crise sanitaire. Mais elle a retrouvĂ© des couleurs depuis le dĂ©but de l’annĂ©e, avec une collecte nette positive de 2 milliards d’euros en janvier et de 1,6 milliard en fĂ©vrier Source FĂ©dĂ©ration française de l’assurance. Vous avez ouvert votre contrat depuis 8 ans Lorsque vous effectuez un retrait ou un rachat sur votre assurance vie, vous rĂ©cupĂ©rez une partie de l’argent que vous avez investi et une partie des gains produits par votre contrat. L’épargne rĂ©cupĂ©rĂ©e n’est jamais imposable, seuls les gains le sont. Mais si votre contrat a au moins 8 ans, ils bĂ©nĂ©ficient d’un abattement de 4 600 € par an, ou de 9 200 € si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ© et soumis Ă  une imposition commune. Autrement dit, vous pouvez puiser chaque annĂ©e jusqu’à 4 600 € ou 9 200 € de gains en franchise d’impĂŽt. Si vous en prĂ©levez davantage, la part excĂ©dentaire est aussi exonĂ©rĂ©e si vous n’ĂȘtes pas imposable, et si vous l’ĂȘtes, elle n’est taxĂ©e qu’à 7,5 %. Ainsi, si vous Ă©talez vos retraits sur plusieurs annĂ©es, votre assurance vie peut vous procurer un revenu complĂ©mentaire rĂ©gulier entiĂšrement dĂ©fiscalisĂ© hors prĂ©lĂšvements sociaux. Si vous faites un retrait sur une assurance vie ouverte depuis moins de 8 ans, vous ne bĂ©nĂ©ficiez d’aucun abattement et vos gains sont taxables dĂšs le premier euro. Selon l’anciennetĂ© de votre contrat et le mode d’imposition que vous choisissez, ils sont soumis au barĂšme progressif de l’impĂŽt ou Ă  un prĂ©lĂšvement forfaitaire de 12,8 %, de 15 % ou de 35 %. Bon Ă  savoir Si vous dĂ©tenez un vieux contrat d’assurance vie, ouvert avant 1983, les gains attachĂ©s Ă  vos versements faits jusqu’au 9 octobre 2020 sont totalement exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt, quel que soit leur montant. Ceux attachĂ©s aux versements faits depuis le 10 octobre 2020 profitent de la fiscalitĂ© applicable aprĂšs 8 ans. Si vous avez souscrit votre assurance vie entre 1983 et 1997, vous bĂ©nĂ©ficiez aussi d’une exonĂ©ration fiscale totale ou partielle sur vos gains. Vous transfĂ©rez votre Ă©pargne sur un per Le Plan d’épargne retraite PER a Ă©tĂ© créé par la loi Pacte du 22 mai 2019. CommercialisĂ© depuis octobre 2019, il remplace les placements type plan d’épargne retraite populaire Perp et contrat Madelin depuis octobre 2020. DestinĂ© Ă  harmoniser l’épargne retraite et Ă  la rendre plus attractive, il est ouvert Ă  tous. Il permet de se constituer une retraite supplĂ©mentaire Ă  titre individuel, liquidable sous forme de rente viagĂšre ou en capital en fin de carriĂšre. Pour vous inciter Ă  en souscrire un, la loi vous accorde un avantage fiscal si vous dĂ©cidez d’y transfĂ©rer tout ou partie de votre Ă©pargne investie dans une assurance vie ouverte depuis au moins 8 ans. Les gains inclus dans votre retrait sont dans ce cas exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt Ă  hauteur de 4 600 €, ou de 9 200 € si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ© et soumis Ă  une imposition commune. Par ailleurs, ils bĂ©nĂ©ficient de l’abattement annuel de mĂȘme montant accordĂ© aprĂšs 8 ans. Au total, les gains de votre assurance vie transfĂ©rĂ©s sur un PER peuvent ainsi Ă©chapper au fisc Ă  hauteur de 9 200 € ou de 18 400 €. Attention, vous devez respecter certaines conditions pour bĂ©nĂ©ficier de cette mesure spĂ©cifique. D’une part, vous devez ĂȘtre Ă  plus de 5 ans de l’ñge lĂ©gal de dĂ©part en retraite, donc ĂągĂ© de moins de 57 ans. D’autre part, le retrait sur votre assurance vie doit ĂȘtre effectuĂ© avant le 1er janvier 2023. Enfin, l’intĂ©gralitĂ© des sommes rĂ©cupĂ©rĂ©es doit ĂȘtre versĂ©e sur votre PER avant le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e. Votre situation financiĂšre se dĂ©grade Les gains gĂ©nĂ©rĂ©s par votre assurance vie sont totalement exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt si vous la clĂŽturez en raison d’un licenciement, d’une mise Ă  la retraite anticipĂ©e, d’une invaliditĂ© vous empĂȘchant d’exercer une activitĂ© professionnelle, ou de la liquidation judiciaire de votre profession indĂ©pendante. Peu importe l’anciennetĂ© de votre contrat et le montant de vos gains. L’exonĂ©ration s’applique que l’évĂ©nement vous concerne ou qu’il touche votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez impĂ©rativement liquider votre contrat avant la fin de l’annĂ©e suivante. Par exemple, si vous ĂȘtes licenciĂ© en 2021, l’exonĂ©ration jouera uniquement si vous dĂ©nouez votre assurance vie d’ici le 31 dĂ©cembre 2022. À noter. En cas de licenciement, l’exonĂ©ration est Ă©galement conditionnĂ©e au fait que vous soyez inscrit Ă  PĂŽle emploi. Vous ne pouvez pas en bĂ©nĂ©ficier si vous liquidez votre assurance vie aprĂšs avoir retrouvĂ© un travail. Vous ne pouvez pas non plus en bĂ©nĂ©ficier si la perte de votre emploi est liĂ©e Ă  une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, Ă  la fin d’un contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou Ă  la rĂ©vocation d’un mandat social. Lire aussi Assurance vie – Le palmarĂšs des taux de rendement 2020 Placements 2021 – Un Ă©pargnant averti en vaut deux
Laquestion de la protection de l’enfant scolarisĂ© va se poser. responsabilitĂ© civile individuelle corporelle 24h/24h garanties accidents de la vie. Ce qu’il faut savoir: L’assurance scolaire n’est pas obligatoire lorsque les activitĂ©s font partie de l’emploi du temps de la vie scolaire: (sortie gym, sortie piscine, etc..)

Accidents de la vie courante il est urgent d’agir Bis repetita ! Comme en 2010, le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante Clac – dont fait partie l’UFC-Que Choisir – dĂ©pose sa candidature pour obtenir le label grande cause nationale » en 2013. Si elle aboutissait, cette initiative permettrait d’organiser une campagne nationale d’information destinĂ©e Ă  lutter contre un flĂ©au Ă  l’origine de 20 000 dĂ©cĂšs chaque annĂ©e. Quand on veut, on peut. Statistiques Ă  l’appui, le Dr Bertrand ThĂ©lot de l’Institut national de veille sanitaire InVS a prouvĂ© que les 20 000 dĂ©cĂšs annuels n’étaient pas une fatalitĂ© et qu’il n’y avait pas que dans les hĂŽpitaux que l’on sauvait des vies. Ainsi, chez les moins de 15 ans, on est passĂ© de 1 200 Ă  220 dĂ©cĂšs/an entre 1979 et 2006, soit 1 000 vies sauvĂ©es mĂȘme si on dĂ©plore encore 5 dĂ©cĂšs/semaine
 Autre exemple, en 30 ans, les Ă©lectrocutions ont fait 100 victimes de moins grĂące Ă  l’adoption de fiches Ă©lectriques sĂ»res. Toutes les tranches d’ñges sont concernĂ©es. Que l’on parle de chutes dĂ©fenestration d’enfants, bricoleurs tombant d’une Ă©chelle instable, personnes ĂągĂ©es se prenant les pieds dans le tapis
, de noyades bĂ©bĂ© dans la baignoire, enfant dans la piscine familiale, adolescent pratiquant un sport ou senior prĂ©sumant de ses forces
, d’intoxications ou de brĂ»lures. De nĂ©cessaires campagnes de sensibilisation La faute Ă  qui, Ă  quoi ? Ces accidents sont souvent dus Ă  des comportements imprudents, mais pas uniquement. Et Ă  Que Choisir, nous sommes bien placĂ©s pour savoir que des produits Ă  risque sont Ă  l’origine d’accidents graves et de dĂ©cĂšs ! Nous les repĂ©rons lors de nos tests, nos lecteurs nous en signalent aussi. DĂšs 1996 nous avons d’ailleurs créé une banque de donnĂ©es pour recenser tous les produits dangereux rappelĂ©s par les fabricants ou les pouvoirs publics. Aspirateurs, automobiles, poussettes, tondeuses, vĂ©los, shampooing, peluches
 la liste est longue et variĂ©e. Et nous nous battons aussi pour amĂ©liorer la rĂ©glementation, comme celle sur l’inflammabilitĂ© des canapĂ©s, que nous attendons toujours. EspĂ©rons que le Clac dĂ©crochera ce label grande cause nationale ». Le sujet mĂ©rite une campagne d’envergure nationale pour que tous – consommateurs, fabricants, hommes politiques – prennent conscience de l’ampleur du phĂ©nomĂšne. 20 000 dĂ©cĂšs, c’est 5 fois plus que les 4 000 provoquĂ©s par la route. 11 millions de personnes sont victimes chaque annĂ©e d’un accident domestique ou de loisirs. C’est 30 000 par jour
 Ces accidents ne sont pas une fatalitĂ©. Une campagne bien conçue peut sauver de nombreuses vies, Ă©viter de nombreuses sĂ©quelles. Et elle ne devra pas seulement mettre l’accent sur le comportement du consommateur, car ce serait voir le problĂšme par le petit bout de la lorgnette
 Alors une campagne, oui, mais une campagne bien pensĂ©e. Et vite ! MicaĂ«lla Moran – www 11/2012

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