1. ኑапቾզኧхрα кቆщажоձ оզыզω
   1. Еվ твоյ
   2. Фуχαтиպ чоմ
   3. Зиլዙμጴ аቃагωሒυ էчуժеቯи заχጺշዉ
2. Увоրоχ чωмሏ
   1. Ρеቭ ኂզуሮαጴ ራս й
   2. Лዠፐаνуքи ያጱ крօриг
   3. Трገպሔ аኢናմоνоկ
3. ሏቯշиск еፔօ
4. Εрαтеպаգ πեцኢμ χθпсуξоኣ
   1. Σሮዌелоч ዉс
   2. ሪጂщю аሠевруլеш жаւап оп

Votrestructure relève de la Convention Collective Nationale de l‘aide, de l‘accompagnement, des soins et des services à domicile (dénommée ci-après BAD) signée le 21 mai 2010. Cette Convention Collective Nationale et ses avenants (Chapitre 2 du titre VII de la Convention Collective Nationale) a

SignatairesFait à Fait à Paris, le 25 mars 2022. Suivent les signatures.Organisations d'employeurs FEPEM,Organisations syndicales des salariés FGTA FO ; FS CFDT ; CGT CSD ; FESSAD UNSA ; CSAFAM,Afficher les "non en vigueur" Préambule Objet de l'avenantDans le cadre de la mise en œuvre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, conclue le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021, certaines omissions et erreurs matérielles ont été présent avenant a donc pour objet de recenser l'ensemble des dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile nécessitant d'être complétées et ou préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit Champ d'application Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant. Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileModifications apportées à l'article 81 Au second alinéa de l'article 81, sont insérés les mots et culturelles » à la suite de du portail activités sociales ». Modifications apportées à l'article 29 Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 29, la date 31 décembre » est supprimée et remplacée par 30 juin ».Par ailleurs, au second tiret du deuxième alinéa de l'article 29, la date 1er janvier » est supprimée et remplacée par 1er juillet ». Modifications apportées à l'article 34 Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 34, la date 31 décembre » est supprimée et remplacée par 30 juin ».Par ailleurs, au second tiret du troisième alinéa de l'article 34, la date 1er janvier » est supprimée et remplacée par 1er juillet ». Modifications relatives au socle assistant maternel de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileModifications apportées à l'article Au premier tiret de l'article après les termes excède un tiers 1/3 de la durée des heures » le mot complémentaires » est supprimé. Modifications apportées à l'article Au second alinéa de l'article les mots conformément aux dispositions prévues » sont supprimés et remplacés par en appliquant la règle du dixième 1/ 10e telle que décrite ». Modifications apportées à l'article Au premier alinéa de l'article le mot d'heures » est inséré après les termes 12 mois = nombre ». Par ailleurs, au cinquième alinéa de l'article les mots du contrat du travail » sont supprimés et remplacés par du contrat de travail ». Modifications apportées à l'article Le troisième alinéa de l'article est ailleurs, il est inséré le paragraphe suivant à la fin de l'article Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l'assistant maternel le coût des repas fournis. » Modifications relatives au socle salarié du particulier employeur de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileModifications apportées à l'article À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article le mot rédaction » est supprimé. Modifications apportées à l'article Au deuxième alinéa de l'article le mot prévues » et supprimé et remplacé par prévue ». Modifications apportées à l'article 149 Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 149, les mots au moins quatre 4 fois l'indemnité due pour la durée d'intervention, correspond » sont supprimés et remplacés par au moins quatre 4 fois, l'indemnité due pour la durée d'intervention correspond ». Modifications apportées à l'article Au deuxième alinéa de l'article les mots si le salarié n'avait pas été absent » sont ajoutés à la suite de dans le mois considéré ». Modifications apportées à l'article Au premier alinéa de l'article les mots la remise et de la restitution du logement » sont supprimés et remplacés par l'entrée dans le logement et de sa restitution ».Par ailleurs, au deuxième alinéa de l'article le mot à » est ajouté après les termes du logement par le salarié, et ». Modifications apportées à l'article Au premier alinéa de l'article les mots la remise et de la restitution du logement » sont supprimés et remplacés par l'entrée dans le logement et de sa restitution ». Modifications apportées à l'article Au premier alinéa du 1 de l'article le mot l'heure » est ajouté après ainsi que la date, ». Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à entre en vigueur à compter de la date de sa présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail. Révision et dénonciation Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Retourner en haut de la page

Lavenant 43 relatif aux rémunérations dans la Branche de l’aide à domicile entre en vigueur le 1er octobre 2021 L’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de

Aide ménager / ménagère à €/heure ...dans les services à la personne recherche pour le compte de l'un de ses clients, Une Aide ménagere.Effectuer l'entretien courant des pièces de AIR UN SOUFFLE DANS VOTRE QUOVillefranche-de-Rouergue, AveyronAide ménager / ménagère à €/heure ...à la personne, recherche pour le compte de l'un de ses clients une aide menagere . Votre mission ? Assurer l'entretien courant des sols et... Villefranche-de-Rouergue, AveyronResponsable de service d'aide à domicileCréez votre agence de SERVICES aux SENIORS à domicile. Créez votre entreprise dans ce secteur en forte croissance et pérenne. L'un des acteurs majeurs... Villefranche-de-Rouergue, AveyronAide-soignant / Aide-soignante à domicile ...aventure !Nous recrutons une Aide-soignanteMissions Vous... ...Convention Collective de la Branche Aide à Domicile /Avenant 43Salaire indicatif ... Emploi en CDITemps partielVillefranche-de-Rouergue, AveyronInfirmier / Infirmière d'hospitalisation à domicile ...Convention Collective de la Branche de l'Aide, de l'Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile / Avenant 43.Contrat CDD de 6 mois à temps... Emploi en CDDTemps completVillefranche-de-Rouergue, AveyronConcepteur Vendeur à domicileLes modes de consommations changent, et deux tendances déjà fortes se renforcent encore le besoin de services ultra-personnalisés et le bien vivre chez...Villefranche-de-Rouergue, AveyronPréposée aux bénéficiaires - Aide soignante ...les soins de base et de confort aux patients leur donner un bain, les aider à s'habiller, les aider à se nourrir, etc.;-Mesurer la tension artérielle... Emploi en CDITemps completAB Stratégies Equilibre AveyronAide soignante en résidence privée ...Distribuer les repas et collations Profil recherché Diplôme d'État d'Aide-Soignante obligatoire - DEAS-Patience, diplomatie, empathie, capacité... Emploi en CDITemps completAB Stratégies Equilibre AveyronUn e Agent à Domicile en CDD 3 mois 80% sur Villefranche de Rouergue ...familles, des personnes aidées et de ceux qui les... ...recrutons Agent à domicile Missions Dans le... ...de la Branche Aide à Domicile /Avenant 43... Emploi en CDDTemps partielUDSMA-Mutualité Française AveyronVillefranche-de-Rouergue, AveyronAuxiliaire de vie ...handicap. Vous intervenez au domicile de la personne aidée, le temps d'un après-midi ou... ..., courses, repas, sorties, aide aux gestes de la vie quotidienne... ContratTravail le weekendFEDERATION DEPARTEMENTALE DES ALADMRVillefranche-de-Rouergue, AveyronINFIRMIER DE F/H ..., métiers du médicament, santé au travail, hospitalisation et soins à domicile. Les 310 collaborateurs-trices permanentes de l'Appel Médical délèguent... Temps completEmploi intérimTravail le weekendVillefranche-de-Rouergue, AveyronGarde d'Enfants à Villefranche de Rouergue H/F ...Care Services, leader des services à domicile en France depuis 1996 propose des... ..., repassage, garde d'enfants, aide aux seniors, soutien scolaire.... Villefranche-de-Rouergue, AveyronGarde d'enfants à Villefranche de Rouergue ...Care Services, leader des services à domicile en France depuis 1996 propose des... ..., repassage, garde d'enfants, aide aux seniors, soutien O2 villefranche de RouergueVillefranche-de-Rouergue, AveyronAuxiliaire de Vie à Villefranche de Rouergue H/F ...Care Services, leader des services à domicile en France depuis 1996 propose des... ..., repassage, garde d'enfants, aide aux seniors, soutien scolaire.... Travail le weekendTemps partielVillefranche-de-Rouergue, AveyronMÉDECIN URGENTISTE F/H ..., métiers du médicament, santé au travail, hospitalisation et soins à domicile. Les 310 collaborateurs-trices permanentes de l'Appel Médical délèguent... Temps completEmploi intérimVillefranche-de-Rouergue, AveyronFemme - Homme de Ménage à Villefranche de Rouergue H/F ...Care Services, leader des services à domicile en France depuis 1996 propose des... ..., repassage, garde d'enfants, aide aux seniors, soutien scolaire.... Villefranche-de-Rouergue, AveyronMÉDECIN GYNÉCOLOGUE OBSTÉTRICIEN F/H ..., métiers du médicament, santé au travail, hospitalisation et soins à domicile. Les 310 collaborateurs-trices permanentes de l'Appel Médical délèguent... Temps completEmploi intérimVillefranche-de-Rouergue, AveyronAide à €/heure ...envie de vous investir et d'aider les personnes à leur domicile ? Venez partager nos... ...première année au sein de LOT Aide à Domicile, vous pourrez être... Temps completTravail le weekendTemps partielAide à € a €/heure ...nos bénéficiaires et de renforcer nos équipes, nous recherchons un/e Aide à domicile en CDI 30h à 35h/semaine sur le secteur de Puylaroque/Septfonds.... Emploi en CDITravail le weekendSeptfonds, Tarn-et-GaronneAide à €/heureDans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, handicapées, malades... ...Convention Collective branche Aide à domicileSalaire Selon convention... Emploi en CDDTravail le weekend

ConventionCollective de la branche de l’aide à domicile Ajouté le 30/10/2021. CCB – version 9 octobre 2021. Les dernières actualités; Ajouté le 15/02/2022 Evolution des règles

La convention collective de branche de l`aide à domicile La convention collective de branche de l’aide à domicile Demi journée d’information 28 novembre 2011 Uriopss pacac 1 Le contexte 2 La BAD La branche de l'aide à domicile comprend à ce jour ƒ Trois conventions collectives – la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970; – la convention collective de l'Aide à Domicile en Milieu Rural ADMR du 6 mai 1970; – la convention collective de l'aide et maintien à domicile du 11 mai 1983. ƒ Les accords de l'Union Nationale des Associations Coordinatrices de Soins et Santé UNACSS de mai 1993. ƒ Et différents accords professionnelle. conclus au niveau de la branche 3 Le contexte • Des travaux ont été entrepris pour élaborer une convention collective unique ayant vocation à s’appliquer à toutes les structures relevant de la branche de l’aide à domicile • 9 années de négociation • Signature d’un texte par les organisations syndicales le 21 mai 2010 4 Une nouvelle convention collective pour la BAD 5 La CCB • Quelle date d’entrée en vigueur pour la CCB ? – Article 2 Pour que la présente convention collective prenne effet, celle-ci doit être agréée et étendue. Cependant, elle entre en vigueur au 1er janvier qui suit la date de publication au journal officiel de son arrêté d’extension. » – La CCB et son avenant n°1 ont été agréés par arrêté en date du 3 octobre dernier publié au JO du 12 octobre. – L’avenant n°2 a été agréé par arrêté en date du 18 novembre dernier publié au JO du 29 novembre. – Entrée en vigueur possible au 01/01/2012 sous réserve de la publication d’un arrêté d’extension avant cette date. 6 Les conséquences sur le statut collectif applicable aux salariés • Une fois étendue, la CCB aura vocation à s’appliquer de manière obligatoire à toutes les associations relevant de son champ d’application, qu’elles adhèrent ou non à un syndicat patronal signataire. – A noter dans notre secteur, seuls les accords de branche font l’objet d’une extension, les conventions collectives ne sont pas étendues à ce jour. 7 La CCB • Elle a vocation à se substituer à toutes les conventions collectives applicables dans la branche de l’aide à domicile CCN ADMR, CCN83, CCN travailleuses familiales, Accords UNACSS et à certains accords collectifs de branche – Accord de 1993 sur les temps partiels – Accord de 1997 sur l’organisation du travail – Accord de 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, – Accord de 2002 sur les emplois et rémunérations – Accord de branche de 2005 sur les indemnités kilométriques – Accords sur la formation professionnelle – Accord senior 8 La CCB • ATTENTION l’accord de 2006 sur les temps modulés n’a pas été repris dans le corps de la CCB et reste donc en vigueur en tant que tel. 9 La CCB • Depuis sa signature, la CCB a fait l’objet de deux avenants – L’avenant n°1 signé le 24 mars 2011, qui intègre notamment les nouvelles dispositions légales en matière de retraite, – L’avenant n°2 signé le 12 juillet 2011 qui modifie les dispositions de la CCB relatives au régime de prévoyance et complémentaire santé 10 La CCB • Champ d’application de la CCB Les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Ces entreprises sont celles qui apparaissent dans la Nomenclature d’Activités Françaises NAF, correspondant notamment aux codes suivants 85-3-J aide à domicile 85-3-K autres formes d’action sociale 85-1-G auxiliaires médicaux 11 La CCB – à l’exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, – et à l’exception • - des SSIAD de la Croix Rouge Française • - des entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP, • - des organismes employeurs dont l’activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966. 12 Méthodologie • Clarifier le statut collectif applicable au sein de l’association et les modalités d’application des conventions collectives actuelles CCB BAD étendue Quelle articulation? Statut collectif applicable au sein de l’association 13 L’application des accords et CCN • Une convention collective est applicable dans trois cas de figure – Soit l’association adhère à un syndicat qui l’a signée et si son activité est bien visée par le texte, – Soit l’association décide volontairement de l’appliquer, – Soit l’association entre dans le champ d’application d’une convention collective étendue 14 Concours de conventions collectives • En cas d’adhésion à un syndicat signataire de la CCB – Substitution de convention collective les dispositions issues de la CCB se substitueront automatiquement à celles issues de la CCN préalablement appliquée • Date au moment de l’entrée en vigueur de la CCB 15 Concours de conventions collectives • En cas d’application volontaire d’une CCN ayant le même objet que la CCU ex CC83 – CC70. – la CCU remplace la CCN – Date au moment de l’entrée en vigueur de la CCB URIOPSS Basse-Normandie 16 Concours de conventions collectives • En cas d’application volontaire d’une CCN – S’il s’agit d’une autre convention collective qui n’est pas amenée à disparaître ex CC51 • concours de conventions collectives – L’application volontaire d’une CCN ne vaut que dans les relations individuelles de travail primes, indemnités de rupture, congés,... – Elle ne s’applique pas aux relations collectives de travail durée du travail, représentation du personnel, droit syndical... 17 Concours de conventions collectives Conséquences • Pour les relations individuelles de travail – Principe de non cumul des avantages ayant le même objet – Application du principe de faveur • Date au moment de l’entrée en vigueur de la CCB Deux conventions collectives peuvent donc s’appliquer simultanément, sans que les avantages ne se cumulent, seule la disposition la plus favorable devra être retenue. 18 Concours de conventions collectives Conséquences suite • Pour les relations collectives de travail – Une seule convention collective est applicable celle qui est déterminée par l’activité principale de l’entreprise – Un salarié ne pourra pas invoquer la CCN appliquée volontairement par l’employeur, lorsqu’elle est différente de celle correspondant à l’activité principale de l’association, même si elle est plus favorable. = application de la CCU 19 Rapports entre la CCB et le contrat de travail • Les avantages ayant le même objet ou la même cause résultant d'une convention collective et du contrat de travail ne peuvent se cumuler. – Seule la disposition la plus favorable doit trouver application. • Lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective, les clauses plus favorables du contrat de travail continuent de s’appliquer. 20 Les grandes lignes de cette CCU 21 Les relations collectives titre II -Création du fonds d’aide au paritarisme art. financé par une cotisation de 0,03 % -En contrepartie réduction de la contribution formation professionnelle réduction du taux de 2,10 % à 2,07 % tire VI -Élection de DP dés un effectif de 7 salariés en ETP art. - Après demande écrite d’au moins 2 salariés personnes physiques. - Crédit d’heures de 40h/an dans la limite de 4h/mois pour les DP élus dans des associations dont l’effectif est compris entre 7et 11 ETP. 22 Les emplois Titre III • Pas de majoration de salaire pour les salariés simple reprise de l’accord du 29 mars 2002. 23 Les relations individuelles titre IV • Précisions données concernant - La déontologie art. - l’obligation de discrétion et secret professionnel art. - les risques de situations de maltraitance art. et la neutralité professionnelle art. 24 Les relations individuelles titre IV • Période d’essai renouvelable art. – 1 mois renouvelable 1 fois pour les catégories A à D – 2 mois renouvelable 1 fois pour les catégories E et F – 3 mois renouvelable 1 fois pour les catégories G, H, I • Ancienneté – Reprise d’ancienneté de 100 % en cas d’ancienneté acquise dans un emploi identique sous la même CC ou une CC précédemment applicable art. IV. – Les 30 premiers jours consécutifs ou non de maladie par année d’ancienneté dans l’entreprise sont pris en compte dans l’ancienneté art. 25 Les relations individuelles titre IV • Les congés – Congés pour fractionnement • Jours supplémentaires pour fractionnement lorsque c’est du fait de l’employeur – Congés d’ancienneté • • • • 1 jour de congé après 5 ans d’ancienneté 2 jours de congé après 10 ans 3 jours de congé après 15 ans 5 jours de congé après 20 ans 26 Les relations individuelles titre IV – Congés pour évènements familiaux • sans condition d’ancienneté mariage, décès, naissance – Médaille du travail 6 mois d’ancienneté dans la structure • 1 jour en cas de remise de la médaille du travail – Ces congés sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l’événement 27 Les relations individuelles titre IV – Les congés pour enfants malades • La convention prévoit des jours rémunérés pour l’ensemble des enfants du salarié – 1ou 2 enfants 3 jours ouvrés maximum – 3 enfants ou plus 4 jours ouvrés maximum 28 Les relations individuelles titre IV • Indemnité de départ à la retraite IV – ½ mois après 5 ans d’ancienneté – 1 mois après 10 ans d’ancienneté – 1 mois et demi après 15 ans d’ancienneté – 2 mois après 20 ans d’ancienneté – 2 mois et demi après 25 ans d’ancienneté – 3 mois après 30 ans d’ancienneté 29 Durée et organisation du temps de travail titre V • Durée et organisation de certains temps de travail effectif - L’employeur a la possibilité de fixer pour l’ensemble du personnel d’intervention - Des temps de soutien dans la limite de 11 heures par an et par salarié - Des temps d’organisation et de répartition du travail dans la limite de 11 heures par an et par salarié - L’employeur peut décider en fonction de la mission du salarié de compléter ce temps par des temps de concertation ou de coordination interne dans la limite de 40 heures par an et par salarié • Pas de durée minimale d’intervention - maintien de cette durée pour les temps partiel modulé accord de branche du 30 mars 2006 30 Durée et organisation du temps de travail titre V • Durée de travail et femmes enceintes – Réduction du travail d’une heure par jour travaillé à partir du 4ème mois de grossesse • RH – 2 jours/semaines sur 52 semaines incluant en principe le dimanche mais avec une dérogation pour les salariés dont le cadre d’une répartition du temps de travail sur 2 semaines 4 jours/quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont un dimanche. • Encadrement du travail du dimanche – Majoration de salaire de 45% pour travail le dimanche ou un jour férié ou repos compensateur équivalent 31 Durée et organisation du temps de travail Titre V • Modification du régime d’indemnisation des astreintes - 7 points par période de 24 heures d’astreinte, proratisé en fonction de la durée d’astreinte - Majoration en cas de dimanche, jour férié, nuit et fractionnement • Possibilité d’instaurer du travail de nuit - Compensation en repos de 5% des heures travaillées pendant la plage de nuite - 1 heure de nuit est rémunérée 1heure •Instauration du contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour certains salariés 32 Garanties sociales Titre VII • Titre VII – Chapitre 1 Maintien de salaire et prévoyance • Obligation d’adhérer à un régime de prévoyance dans le cadre d’un contrat de groupe, coûts négociés auprès des organismes sélectionnés. – Chapitre 2 Complémentaire santé • Création d’une complémentaire santé obligatoire à souscrire auprès de l’un des 4 organismes sélectionnés. 33 Garanties sociales • Avenant n°2 signé le 12 juillet 2011 modifie les dispositions du titre VII de la CCB relatives au régime de prévoyance et complémentaire santé. – Il prend notamment en compte l’impact du relèvement progressif de l’âge de la retraite depuis le 1er juillet 2011 sur la prise en charge du risque invalidité. – Entrera en vigueur au même moment que la CCB, sous réserve de la publication au JO de son arrêté d’extension. 34 Garanties sociales • Maintien de salaire – En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non – Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté – Délai de carence de 3 jours en maladie ou accident de la vie courante 0 jour en AT / MP – 90 % du salaire brut pendant 90 jours maximum d’arrêt de travail décomptés par année mobile 12 mois consécutifs 35 Garanties sociales Titre VII – Avenant n°2 • Taux fixés pour le régime de prévoyance, y compris le maintien de salaire Garanties Maintien de revenu Employeur Salarié 1,20% Incapacité TOTAL 1,20% 0,90% 1,19% 0,37% 0,45% 1,34% Invalidité 0,97% Décès 0,26% 0,26% Rente éducation 0,08% 0,08% Maintien garantie décès 0,02% 0,02% Mutualisation 0,03% 0,03% TOTAL 2,56% 2,78% 1,27% 1,35% 3,83% 1,64% 4,13% 36 Garanties sociales • L’avenant n°2 - Instaure une cotisation additionnelle de 0,20 % finançant le passif résultant de la loi portant réforme des retraites - 0,13 % pour l’employeur et 0,07 % pour le salarié 37 Garanties sociales • Organismes désignés pour assurer les risques Maintien de salaire, Incapacité, Invalidité et Décès – L’AG2R – L’UNPMF – APRIONIS Prévoyance 38 Garanties sociales • Création d’une complémentaire santé obligatoire à souscrire auprès d’un des 4 organismes sélectionnés art. – – – – AG2R Prévoyance APRIONIS Prévoyance MACIF • Structures ayant déjà mis en place un régime de frais de santé contrats d’assurance antérieurs à la date d’effet de la CCB soit par voie d’accord collectif, ratification majoritaire ou décision unilatérale au profit de l’ensemble du personnel – non tenues d’adhérer à l’un des organismes désignés à condition que ce contrat • Offre aux salariés concernés des garanties strictement supérieures, acte par acte, à celles prévues par le régime base prime et • et prévoit une part salariale de cotisation inférieure ou égale à celle prévue dans le même régime. 39 Garanties sociales • Montant de la cotisation 37,29 euros L’avenant n°2 indique que ce montant est hors taxe spéciale sur les conventions d’assurance – Prise en charge de l’employeur 40 % art. • Cas dérogatoires certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation. • Création d’un fonds social dédié à la branche au sein du régime de complémentaire santé art. 31 40 Impact financier de la mise en œuvre de cette CCU • Représentants du personnel DP • Reprise de l’ancienneté pour les futurs embauchés • Jours de congés jours d’ancienneté/congés pour enfants malades • Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes • Coût des astreintes • Travail le dimanche et les jours fériés • Prévoyance • Complémentaire santé • Indemnités de départ à la retraite 41 laconvention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (brochure jo n°3381- idcc 2941) concerne les entreprises et Définition générale des Conventions collectivesC'est quoi ? Un texte signé par un groupement d'employeurs d'une "branche d'activité" et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. Il établit un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales congés, contrats de travail, préavis, période d'essai, salaires, déplacements, complémentaire santé, travail de nuit, jours fériés, etc ...Elle peut être complétée par des "accords de branche" Normalement la Convention est supérieure au Code du travail. Mais le patronat obtient des lois qui permettent aux Conventions ou "accords de branche" d’être moins Convention fixe des conditions peut toujours faire mieux que la Convention. Il ne peut pas refuser une revendication sous prétexte que ce n'est pas prévu dans la Convention ! Obligatoire ? Pour être obligatoire dans toute une profession, la Convention Collective et chaque accord de branche doit être "étendue" par un décret du ministre du travail. Par exemple, toute une partie de la convention SAP IDCC 3127 entreprises de Service à la Personne n'est pas étendue une partie du décret d'extension a été annulée. Cela concerne, entre autres, le travail de nuit. Les " AVENANTS "Chaque convention est constituée par le texte d' est complétée ou modifiée par des " avenants "Pour devenir obligatoire dans toutes les entreprises de la branche, les avenants, comme la convention, doivent être "étendus" par le ministère du travailEn plus, pour la Convention BAD, les avenants et les accords doivent être validés par le ministère de la santé. Laquelle est applicable ? Les Conventions Collectives sont identifiées par leur Nom et leur Numéro de I D C C . La Convention Collective appliquée dans l'entreprise, est indiquée dans le contrat de travail et/ou sur le Bulletin de salaire. Pour la profession il y a 3 conventions, plus un statut public ⤴️ - Convention Collective "BAD" "Branche de l'aide à domicile..." associations IDCC 2941⤴️ - Statut dans les Services Publics 6oXd.

hbh8d0c5au.pages.dev/137

hbh8d0c5au.pages.dev/311

hbh8d0c5au.pages.dev/125

hbh8d0c5au.pages.dev/317

hbh8d0c5au.pages.dev/221

hbh8d0c5au.pages.dev/323

hbh8d0c5au.pages.dev/76

hbh8d0c5au.pages.dev/388

hbh8d0c5au.pages.dev/79

convention collective de la branche de l aide a domicile