Klik disini -> 🦮 Article 43 Du Code De Procédure Civile

CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . Titre - XXI DU DÉSISTEMENT. Article 411 .- Ceux qui ont besoin d'une autorisation pour ester en justice ne pourront faire ou accepter un

1Dès les premières années de l’Indépendance, l’Algérie a consacré ses premières lois aux procédures judiciaires civiles, ainsi qu’à l’organisation juridictionnelle de ses instances judiciaires. Cela traduisait une volonté réelle des pouvoirs publics du pays de mettre fin, dans ce domaine en particulier, à la continuité du droit de l’ancienne puissance coloniale. C’était une question de souveraineté ; l’Algérie indépendante, devait se prévaloir d’une organisation judiciaire propre, qui répondait aux impératifs d’un Etat nouvellement constitué, et qui concordait aussi avec son choix, de l’époque, pour l’idéologie socialiste. 1 Voir Ordonnance n° 66-154 du 6 juin 1966, portant Code de procédure civile abrogée par la loi n° 0 ... 2Cette nouvelle organisation judiciaire s’était caractérisée par l’absence d’ordre juridictionnel d’exception, car elle se voulait simple et générale, au vu des faibles moyens, humains et matériels qui s’offraient à elle au lendemain de l’Indépendance. Dans cette perspective, les pouvoirs publics de l’époque, ont institué, en première instance, les Tribunaux, qui sont, selon l’article premier de l’ancien Code de procédure civile1, des juridictions de droit commun, ayant compétence pour connaître toutes les actions civiles, commerciales ou sociales, sous réserve de leurs compétences territoriales. Les jugements rendus en toutes matières par ces tribunaux en premier ressort pouvaient faire l’objet d’appel par devant les Cours de Justice. Enfin, en matière de cassation, la Cour Suprême avait l’entière compétence pour statuer sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres. 3Il est aisé de constater, que l’actuelle organisation juridictionnelle du pays, instituée par la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant nouveau Code de procédure civile et administrative, ainsi que la loi organique n°05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, ne présente pas de grandes disparités avec l’ancienne organisation. Néanmoins, il est à signaler que les pouvoirs publics ont opéré un important changement sur l’ordre juridictionnel de la période socialiste qui a sévi jusqu’à la fin des années quatre-vingts du siècle dernier. En effet, durant cette période l’organisation juridictionnelle ne reposait pas sur une stricte séparation entre la justice civile et administrative. La dualité de juridiction en Algérie, ne fut concrétisée qu’avec l’adoption de la Constitution de 1996 et la création en 1998 des tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et enfin le Tribunal des conflits. 4Au sein de cette organisation judiciaire civile, dite ordinaire du fait qu’elle ne comporte pas de juridictions d’exception, il existe des instances propres à chaque contentieux, et à tous les niveaux de l’instance. Ce sont les sections au niveau du tribunal, alors qu’au niveau des Cours d’appel et de la Cour suprême, il y a des chambres. 2 Voir dans ce sens, M. Koriche, Droit du travail, les transformations du droit algérien du tra ... 5Le contentieux social n’est pas en reste, car toutes les juridictions judiciaires algériennes, et de tous temps, ont comporté en leur sein, des instances spécialisées dans le contentieux social. Et au regard de ces dernières, seul le premier degré de juridiction la section sociale du tribunal constitue un intérêt pour la présente étude, en raison, d’une part, de la composition singulière de la formation de jugement spécialisée dans le règlement des litiges sociaux2, individuels et collectifs et, d’autre part, dans la diligence de ses procédures et de son instance, qui ont pour but de rendre la justice et ainsi faire rentrer les salariés dans leurs droits légitimes dans les plus brefs délais. Il est vrai que toute justice souffre forcément de lenteur excessive dû à l’accroissement du contentieux et à la complexification de la procédure, ce qui représente pour les travailleurs un grief considérable. 6A cet effet, et dans la perspective d’apporter des remèdes à cette lenteur qui porte préjudice aux justiciables les plus fragiles les salariés, l’Algérie a pris le parti de vouloir transformer la justice sociale d’une juridiction de droit commun respectant scrupuleusement la forme du procès civil, à une juridiction spéciale qui se rapproche dans la diligence de ses procédures et de son instance, aux juridictions du référé, bien qu’elle statue au fond, voire parfois même de manière définitive dès le premier degré de l’instance. 7Il convient donc de mettre en exergue cette tendance de la justice du travail en droit procédurier algérien, qui tend à devenir un principe général de droit. Cela s’effectuera de deux manières différentes, la constatation, en premier lieu, de ce principe de diligence dans les instances qui statuent au fond I. Ensuite, en deuxième lieu, faire la lumière sur les nouvelles prérogatives du juge social en matière de référé II. I - Le principe de diligence dans les juridictions sociales statuant au fond 3 Voir dans ce sens, M. Koriche, pp. 73-76 ; R. Ouadah, Conflits individuels et collec ... 4 Il est à remarquer, que cette énumération exhaustive des matières est imparfaite car ne pouvant cou ... 8La section sociale qui se trouve au sein des tribunaux de premier ressort, est composée selon le procédé de l’échevinage d’un magistrat de carrière assisté par deux assesseurs travailleurs et de deux assesseurs employeurs de manière paritaire3. Elle a, selon l’article 500 du Code de procédure civile et administrative, compétence exclusive dans sept matières différentes relatives aux contentieux individuels et collectifs du travail ainsi que celui de la sécurité sociale4. C’est ce qui fait d’ailleurs son originalité. 5 Pour rappel, l’Algérie dispose actuellement d’un nouveau Code de procédure civile instauré par la l ... 9Mais en dehors de cette compétence matérielle et cette composition collégiale, la juridiction sociale du premier ressort reste assujettie, en règle générale, aux procédures du procès civil, s’agissant de la saisine du tribunal ou du déroulement du procès ou enfin de la prononciation du jugement et de son exécution. En effet, selon les termes de l’article 41 de la loi n° 90-04 du 06 novembre 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail sauf les cas ou la présente loi en dispose autrement, sont applicables les dispositions de l’ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile »5. 10Alors même que ces dispositions restent effectives, cela n’a pas empêché les pouvoirs publics de doter la justice du travail de règles procédurières particulières, ayant comme principale caractéristique la diligence ».En effet, le règlement judiciaire du contentieux social ne pouvait se contenter de procédures de droit commun, de par leur lenteur et leur complexité, et cela dans un souci de préserver les intérêts sociaux professionnels des travailleurs. Cette exception à la règle procédurière de droit commun a touché tout le processus du déroulement de l’action judiciaire entreprise par-devant la section sociale du tribunal, de la saisine du tribunal compétent A jusqu’à l’exécution de la décision de justice B. A – La diligence des procédures dans la saisine du tribunal et le déroulement de l’instance 6 Voir l’article 1 du C. P. C. A. stipulant que les dispositions du présent code s’appliquent aux ... 7 Voir l’article 13 du C. P. C. A. 8 Voir l’article 14 du C. P. C. A. 9 Voir l’article 263 du C. P. C. A. 11L’action sociale, comme toute autre action de droit commun, reste assujettie aux procédures de saisine et d’instance édictées par le Code de procédure civile et administrative algérien6. Il faut, entre-autre, que les parties jouissent d’une qualité et d’un intérêt prévu par la loi7, et que le tribunal soit saisi par le dépôt au greffe d’une requête écrite, signée et datée du demandeur ou de son mandataire ou de son avocat en autant de copie qu’il y a de parties8, ainsi que le dépôt des conclusions des parties prenantes au procès soit fait de manière contradictoire9. 12En plus des exigences procédurales puisées du droit commun, la saisine de la section sociale du tribunal ainsi que le déroulement de son instance, sont régis par des normes d’exception, cherchant, par tout moyen, l’atténuation de la durée du procès. 1. Les procédures particulières concernant la saisine de la section sociale du tribunal 10 Cette procédure préalable de conciliation reste facultative lorsque le défendeur réside en dehors d ... 11 Pour plus d’informations sur la composition et les prérogatives des bureaux de conciliation dans le ... 13Il faut, tout d’abord, selon l’article 504 du Code de procédure civile et administrative algérien, porter l’action par devant la section sociale du tribunal compétent, dans un délai n’excédant pas six 6 mois, à compter de la date du procès-verbal de non-conciliation, sous peine de forclusion. En effet, le règlement des conflits individuels du travail est obligatoirement soumis, avant toute saisine du tribunal, à une tentative de conciliation effectuée par les bureaux de conciliation10. Et si jamais, le différend entre les parties persiste, le bureau est contraint d’établir un procès-verbal de non-conciliation11. Dans ce cas, la partie ayant intérêt, munie de ce procès-verbal, peut saisir la section sociale du tribunal compétent. 14Mais devant ce que les pouvoirs publics considèrent comme étant des abus en matière de demande d’introduction d’instance, où les parties en conflit, les travailleurs en général, préféraient attendre quelque mois, voire des années, avant de saisir le tribunal, recherchant ainsi un éventuel changement d’un juge ou d’un assesseur qui compose la section sociale du tribunal concerné, ou bien encore la cessation de l’activité légale de l’employeur pour pouvoir négocier directement avec le liquidateur entant que personne étrangère à l’entreprise, il a été exigé que l’action de justice soit inscrite et enrôlée par devant le greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la délivrance du procès-verbal de non-conciliation, sous peine de forclusion. 15Néanmoins, cette exigence reste inopérante, tant que la loi ne prévoit pas un délai de forclusion pour la saisine du bureau de conciliation. Car il est aisé aux parties litigieuses de ne présenter, par devant le bureau de conciliation, leur litige du travail, qu’après un certain temps. 16Par ailleurs, lors de l’enregistrement de la requête d’introduction d’instance, le greffier se doit, en matière sociale, conformément aux articles 505 du Code de procédure civile et administrative et 38 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, fixer la première audience au plus tard dans les quinze 15 jours qui suivent la date d’introduction de l’instance. Cela est considéré comme une réelle exception aux règles procédurières de droit commun qui ne fixe aucun délai particulier à la tenue de la première audience. 17C’est d’autant plus vrai, que l’article 16 du Code de procédure civile et administrative, exige d’observer au moins un délai de vingt 20 jours entre la date de remise de la citation à comparaître et la date de la première audience. Ce délai est augmenté de trois 3 mois, si la personne citée à comparaître réside à l’étranger. Par conséquent, il est impossible, au vu du délai très court de la tenue de la première audience en matière sociale, de pouvoir faire bénéficier le défendeur des délais de comparution fixés par la loi. Il revient donc au juge de la section sociale et à ses assesseurs, d’estimer la suffisance du délai accordé au défendeur pour pouvoir se présenter à la première audience, sachant qu’il ne peut prétendre à un délai excédent les quinze 15 jours. 18Dans la pratique, ce délai de quinze 15 jours n’est guère respecté, ni par les tribunaux qui fixent, en général, la date de la première audience au-delà des quinze 15 jours au vue du nombre élevé des affaires à traiter, ni par les huissiers de justice qui demandent toujours un délai supplémentaire afin de pouvoir réaliser la citation à comparaître. Dans ce cas de figure, où l’une des partie se trouve empêchée de comparaître pour défaut de citation, le juge peut, conformément à l’article 264 du Code de procédure civile et administrative, prolonger le délai de citation en renvoyant l’affaire à une prochaine audience. Ce problème de respect des délais fixés par la loi ne peut être réglé, qu’une fois que le législateur aura légiféré sur un délai de citation propre à l’action sociale, en concordance avec le délai de la tenue de la première audience. 2 - Les procédures particulières concernant le déroulement de l’instance de la section sociale du tribunal 19Il s’agit là d’écourter autant que possible la durée des débats entre les parties au procès pour ne pas mettre à mal les droits sociaux professionnels des travailleurs. A cet effet, le juge, selon les articles 505 du Code de procédure civile et administrative et 38 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, est tenu de statuer dans les plus brefs délais. Au sens de ces deux textes de loi, il est raisonnable de penser que le juge et ses assesseurs de la section sociale doivent se contenter de deux à trois audiences avant de clore les plaidoiries afin de délibérer. B – Les décisions de justice à caractère diligent propres à la section sociale 20A la lecture des textes de loi, on peut constater que le juge de la section sociale jouit d’un pouvoir décisionnel exceptionnel. Effectivement, il a la faculté de statuer en premier et dernier ressort par décision définitive ayant acquis l’autorité de la chose jugée, dans les cas prévus par la loi 1.Il lui est permis aussi, de rendre des décisions à exécution provisoire, voire même à exécution immédiate 2. 1 - Les jugements de la section sociale rendus en premier et en dernier ressort 21L’article 21 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail donne compétence à la section sociale de statuer en premier et dernier ressort sur les matières suivantes Lorsque la demande porte au principal sur l’annulation de sanctions disciplinaires édictées par l’employeur à l’encontre du demandeur travailleur, sans qu’il ait été fait application des procédures disciplinaires légales et/ou conventionnelles obligatoires ; Lorsqu’il s’agit de la délivrance de certificat de travail, bulletins de paie ou d’autres documents légalement prévus, pour attester de l’activité professionnelle du demandeur travailleur. 12 En droit algérien le licenciement abusif est un licenciement à caractère disciplinaire qui n’est pa ... 13 Voir sur le licenciement irrégulier et abusif en Algérie, M. Koriche, op. cit., p. 218. 22Il faut ajouter à ces deux précédents cas, la sanction propre au licenciement abusif12, car survenant en violation des dispositions de l’article 73 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations de travail, et prévue par l’article 73-4 alinéa 2 de la même loi. Conformément aux dispositions de cet article 73-4, la section sociale statue, là aussi, en premier et dernier ressort, en se prononçant soit sur la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis, soit sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six 6 mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels13. 14 Ce jugement est réputé définitif et ne peut être frappé d’appel. Cependant, il reste susceptible de ... 23Par conséquent, si le licenciement disciplinaire est réputé abusif ou irrégulier, ou lorsque le travailleur se trouve empêché par le fait de son employeur, de prouver sa qualité professionnelle, la section sociale du tribunal compétent, statue en premier et dernier ressort14. Cela constitue une exception au principe de la double juridiction » consacrée par l’article 6 du Code de procédure civile et administrative. 15 Voir article 33 du C. P. C. A. 24En effet, les juridictions de droit commun du premier degré, y compris la section sociale, statuent, généralement, en premier ressort, par jugements susceptibles d’appel, à moins que le montant des demandes, présentées par le demandeur, n’excède pas deux cent mille dinars algériens. Dans ce cas, le tribunal statue en premier et dernier ressort15. 2 - Les jugements ou les ordonnances de la section sociale à exécution provisoire ou immédiate 16 J. Vincent, Procédure civile, 19ème éd., Précis Dalloz 1978, p. 739, n° 561. 25L’exécution provisoire est définie par un auteur français comme étant un bénéfice qui permet au gagnant d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaire ou de leur exercice »16. Il s’agit donc d’un moyen rapide et exceptionnel, accordé à la partie au procès qui a eu gain de cause, afin de mettre en échec tout obstacle s’opposant à l’exécution de sa décision de justice. 26En droit algérien, le juge et ses assesseurs formant la section sociale, jouissent de la faculté de rendre des décisions de justice à exécution provisoire dans des cas précisés par la loi de manière limitative. Cette règlementation des décisions de justice à exécution provisoire ou immédiate, recèle en son sein, des divergences et des contradictions qui sont de nature à rendre la mission du juge très ardue, voire parfois impossible. 27En effet, selon l’article 22 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, le juge et ses assesseurs formant la section sociale du tribunal compétent, sont dans l’obligation de rendre des décisions de justice à exécution provisoire, dans les matières suivantes L’application ou l’interprétation d’une convention ou un accord collectif de travail ; L’application ou l’interprétation de tout accord conclu au titre de la procédure de conciliation devant le bureau de conciliation ; Le paiement des rémunérations et indemnités des six 6 derniers mois. 28Les deux premiers cas constituent un moyen offert à l’une des parties, travailleur ou employeur, ayant intérêt pour faire valoir ses droits, de façon immédiate, à travers l’interprétation ou l’application, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit d’un accord conclu au titre de la procédure de conciliation et figurant dans le procès-verbal de conciliation émanant du bureau de conciliation. Il est vrai que l’exécution provisoire pour ces deux cas, demeure nécessaire pour garantir la force obligatoire des conventions ou accords collectifs et des accords de conciliation. Cela éviterait forcément, la survenance éventuelle de litiges entre les parties signataires, ou pis encore, qu’un litige aux conséquences limitées, se dégénèrerait en un grand conflit collectif. 17 Voir article 22 de la loi n° 90-04 relative au règlement des conflits individuels du travail. 29Concernant le troisième cas de jugement à exécution provisoire, en l’occurrence le paiement des rémunérations et indemnités des six 6 derniers mois, le bénéficiaire réside forcément en la personne du travailleur. A cet effet, le juge et ses assesseurs se doivent de statuer avec diligence, sur le bien-fondé de la demande du travailleur, et ainsi rendre un jugement à exécution immédiate nonobstant appel ou opposition, en raison du caractère alimentaire du salaire. Par contre, pour les rémunérations et indemnités qui vont au-delà des six 6 derniers mois, leur exécution provisoire n’est pas obligatoire. Elle reste soumise à l’appréciation du juge et des assesseurs formant la section sociale17. De plus la demande de créance concernant les salaires se prescrit, conformément à l’article 309 du Code civil, par cinq ans. Cela veut dire, que le travailleur ne peut entreprendre une action de justice pour réclamer des salaires non payés vieux de cinq ans et plus. 30On en déduit, que la section sociale formée par un juge professionnel et des assesseurs représentant les travailleurs et les employeurs, rend par jugement en premier ressort, de manière obligatoire ou facultative selon les cas prévus par la loi, des décisions à exécution provisoire. Par conséquent, la loi relative au règlement des conflits individuels du travail dans son article 22, accorde ce pouvoir au juge et aux assesseurs formant la section sociale. C’est donc une compétence collégiale qui s’exerce au moyen d’un jugement. 31Néanmoins, et en ce qui concerne l’exécution du procès-verbal de conciliation qui émane du bureau de conciliation, l’article 34 alinéa 1er de la même loi édicte qu’ en cas d’inexécution de l’accord de conciliation par l’une des parties dans les conditions et les délais fixés à l’article 33 de la présente loi, le président du tribunal, siégeant en matière sociale, saisi d’une requête à exécution, ordonne à sa première audience, le défendeur régulièrement convoqué, l’exécution immédiate du procès-verbal de conciliation, sous astreinte journalière qui ne peut être inférieure à 25 % du salaire mensuel minimum garanti, tel que fixé par la législation et la règlementation en vigueur ». A la lecture de ce texte, on peut constater que la même loi recèle en son sein deux dispositions contradictoires. 32En effet, l’article 34, suscité, donne compétence des décisions de justice à exécution immédiate et non pas provisoire, bien que cela soit la même chose, concernant l’exécution du procès-verbal de conciliation, à la seule personne du président du tribunal siégeant en matière sociale la section sociale, sans ses assesseurs. C’est donc une compétence individuelle et non plus collégiale comme prévu par l’article 22. Par ailleurs, la décision à exécution immédiate est exercée par ordonnance et non plus par jugement, chose réservée d’ordinaire au juge du référé. 33Cette contradiction est de nature à compliquer la tâche du juge qui se retrouve embarrassé, ne sachant pas vers à quelle disposition se référer. Lui faudrait-il privilégier la rapidité et l’efficacité en optant pour les dispositions de l’article 34 qui lui offrent les prérogatives du juge du référé et la possibilité d’ordonner l’exécution immédiate, sous astreinte, du procès-verbal de conciliation dès la première audience, privant ainsi le défendeur, bien qu’il soit régulièrement convoqué cité à comparaître, de faire valoir ses exceptions et d’être entendu par le juge contradictoirement. Ou bien opterait-il pour les dispositions de l’article 22, en prenant plus de temps à décider de l’exécution provisoire, après qu’il ait pu entendre les parties contradictoirement, et qu’il ait délibéré collégialement en présence de ses assesseurs par jugement ? 34Pour mettre fin à cette divergence normative, le législateur est intervenu en 2008 à travers la promulgation du nouveau Code de procédure civile et administrative. En effet, il est stipulé dans son article 508 que le président de la section sociale peut être saisi par requête aux fins d’exécution immédiate, dans les deux cas suivants inexécution de l’accord de conciliation par l’une des parties ; inexécution de tout ou partie d’un accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs ». 35Aussi l’article 509 du Code de procédure civile et administrative, prévoit que le président de la section sociale ordonne l’exécution immédiate de la décision, sous astreinte comminatoire, telle que prévue par la législation du travail. L’ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours ». 36Il est à remarquer, que ces deux articles du Code de procédure civile et administrative, ne prévoient l’exécution immédiate que dans deux cas seulement. Le premier concerne l’inexécution d’un accord de conciliation émanant du bureau de conciliation, où le législateur du nouveau code, a repris la même formulation de l’article 34 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, à l’exception de l’obligation faite au président de la section sociale, d’ordonner dès la première audience l’exécution immédiate du procès-verbal de conciliation. Quant au deuxième cas, il porte sur l’inexécution d’un accord collectif de travail prévu par l’article 35 de la même loi, s’agissant de l’exécution sous astreinte seulement. Cela veut dire que le juge de la section sociale se trouve, là aussi, investi des prérogatives du juge du référé. 37Par conséquent, il est aisé de constater que le nouveau Code de procédure civile et administrative adopté en 2008 a privilégié les dispositions des articles 34 et 35 de la loi de 1990 relative au règlement des conflits individuels du travail, en accordant au juge de la section sociale les prérogatives du référé. Il a aussi abrogé implicitement et partiellement les deux premiers cas prévu par l’article 22 de cette même loi, à savoir, l’inexécution du procès-verbal de conciliation relative au règlement des conflits individuels du travail et de l’accord collectif de travail. L’abrogation implicite a pour fondement l’alinéa 3 de l’article 2 du Code civil, du fait que le nouveau texte règlemente différemment une matière auparavant régie par l’ancien texte. 38Mais en dépit de son abrogation partielle et implicite, l’article 22 de la loi relative au règlement des conflits individuels du travail, conserve la majorité de ses dispositions, en l’occurrence, son troisième cas, dans sa totalité, relative au non payement des six derniers mois de salaire et des indemnités professionnelles. Quant aux deux premiers cas, règlementés de nouveau par le Code de procédure civile et administrative, ils continuent d’être régis par l’article 22 de cette même loi pour tout ce qui est relatif à l’interprétation des procès-verbaux de conciliation et des conventions et accords collectifs de travail. 39Enfin, eu égard à la formulation maladroite de l’article 508 du Code de procédure civile et administrative, qui restreint ses dispositions au seul accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs, il est permis de dire que les conventions collectives de travail, qui constituent selon l’article 114 de loi relative aux relations de travail, un accord écrit sur l’ensemble des conditions d’emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles, restent assujetties aux dispositions de l’article 22 de la loi relative aux règlements des conflits individuels du travail, du fait de ne pas avoir été abrogées implicitement par l’article 508 du Code de procédure civile et administrative. II – Le principe de diligence dans les juridictions du référé 40En cas de situation urgente ou pour des difficultés d’exécution ayant trait aux relations collectives ou individuelles du travail, les parties en conflit ont le droit de saisir le juge du référé afin d’ordonner les mesures adéquates et nécessaires pour y remédier de manière diligente. Ces prérogatives du juge du référé sont en droit social algérien allouées d’une part, au président du tribunal qui jouit de ces attributions de manière exclusive A. D’autre part, et de manière exceptionnelle, au juge de la section sociale du tribunal compétent B. A - Les attributions du président du tribunal du référé dans le contentieux social 18 M. Koriche, p. 78. 41Comme le fait remarquer un auteur algérien, il n’existe pas un juge du référé propre au contentieux social18. Et en cas d’urgence ou de difficulté d’exécution les parties peuvent saisir le président de la section des référés qui a une compétence générale dans ce domaine. Pour cela, il faudra aux parties en conflit, les travailleurs et les employeurs, se conformer aux dispositions du Code de procédure civile et administrative dans son chapitre réservé au référé et aux ordonnances de référé. Effectivement, l’action en référé est assujettie à deux sortes de condition, des conditions procédurales 1 et des conditions de fond 2. 1 - Les conditions procédurales de l’action en référé 42Selon l’article 299 du Code de procédure civile et administrative, dans tous les cas d’urgence, ou lorsqu’il s’agit de décider d’une mesure de séquestre ou de toute mesure conservatoire, l’affaire est portée par devant la section des référés au sein du tribunal du lieu de l’incident ou de la mesure sollicitée, au moyen d’une requête écrite d’introduction d’instance remise par le demandeur ayant intérêt et qualité, au greffe du tribunal qui se charge de l’enregistrer et de fixer la date de la première audience, dans les plus brefs délais, vu l’urgence. 19 Voir article 301 C. P. C. A. 20 Voir article 302 C. P. C. A. 43Aussi, les délais de citation peuvent être réduits au maximum à vingt-quatre heures ; mais en cas d’extrême urgence la citation peut avoir lieu d’heure à heure, à condition qu’elle soit signifiée en personne au défendeur ou à son représentant légal ou ce cas il est permis de présenter la requête directement, et en dehors des heures de travail et les jours fériés, au magistrat chargé des référés au siège de la juridiction, avant inscription sur le registre tenu au greffe20. 2 - Les conditions de fond de l’action en référé 21 Voir article 310 C. P. C. A. et s.. 22 Voir article 303 C. P. C. A. 44L’action en référé constitue une procédure exceptionnelle instituée dans les cas d’urgences ou de mesure de séquestre ou de toute mesure conservatoire. Elle requière une procédure contradictoire, contrairement aux ordonnances sur requête21. Par principe, et conformément à l’article 303 de Code de procédure civile et administrative, l’ordonnance de référé ne préjudicie pas au principal, elle est prévue, plutôt, pour permettre au demandeur de parer au plus pressé en faisant prendre, par une voie rapide, des mesures immédiatement exécutoires, mais de caractère provisoire, nonobstant les voies de recours22. B - Les attributions du président de la section sociale en matière de référé 45La section sociale est une juridiction de fond, elle statue au principal afin de mettre fin au litige à caractère social. A cet effet, dans le cas où le litige ne constitue pas une contestation sérieuse au fond, son règlement est soumis exclusivement à la section des référés qui siège dans le même tribunal compétent. Exceptionnellement, le président de la section sociale du tribunal du premier ressort ainsi que le président de la chambre sociale se trouvant au niveau de la Cour d’appel, se voient attribuer les prérogatives du juge des référés, mais seulement dans un domaine très restreint. 46Effectivement, et selon les articles 506 et 507 du Code de procédure civile et administrative, le président de la section sociale peut ordonner, par ordonnance susceptible d’appel, toutes mesures provisoires ou conservatoires, pour faire cesser tout acte de nature à entraver la liberté de travail. C’est dans ce seul domaine, où il est permis au juge de la section sociale de se prévaloir des attributions du juge des référés. 47A la lumière des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 90-02 du 06 février 1990, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève, l’entrave à la liberté du travail se réalise par des actes de nature à empêcher, par menaces, manœuvres frauduleuses, violence ou voies de fait, un travailleur, un employeur ou ses représentants, d’accéder à leur lieu habituel de travail, de reprendre ou de poursuivre l’exercice de leur activité professionnelle. Dans ces cas précis, le demandeur peut saisir directement la section sociale du tribunal compétent, afin de lui permettre de parer au plus pressé, en faisant prendre par ordonnance susceptible d’appel, des mesures provisoires ou conservatoires à caractère exécutoire. 48Si jamais l’occupation des locaux professionnels, par des travailleurs grévistes, avait pour but d’entraver la liberté du travail telle que prévue par l’article 34 de la loi relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève, le président de la section sociale, peut ordonner l’évacuation des locaux, conformément à l’article 35 de la même loi, sur demande de l’employeur. 49En dépit de ces attributions exceptionnelles allouées au président de la section sociale, il aurait mieux fallu les élargir, au point de permettre à cette juridiction du fond de statuer en la forme du référé, dans tous les cas d’urgence ou pour décider de toutes les mesures conservatoires ou de séquestre en relation avec les conflits individuels ou collectifs du travail. Cela aboutirait forcément à priver le juge du référé le président du tribunal de ses prérogatives à chaque fois que le litige est à caractère social. En revanche, le président de la section sociale, étant un magistrat professionnel et jouissant d’une expérience indéniable dans le règlement des conflits sociaux, aurait dans ce type de litige une compétence exclusive. 50En conclusion, il est avéré que le règlement particulier des procédures propres au procès social, édicté par la législation procédurale algérienne, tel que démontrée plus haut, demeure en totale concordance avec l’ordre public social qui a pour but la défense des intérêts des travailleurs, partie la plus vulnérable dans la relation de travail. En effet, il résulte de tout conflit social, individuel ou collectif, que le travailleur se retrouve, en général, en situation d’extrême précarité, particulièrement quand il y a perte d’emploi. Il était, par conséquent, impératif pour le législateur algérien, de prévoir une procédure judiciaire particulière, qui protège, par sa diligence, les intérêts des travailleurs. 51Néanmoins, cette règlementation particulière n’est pas exempte de tout défaut, du fait qu’elle est limitée et restreinte, car ne concernant qu’une infime partie des procédures qui régissent le procès social. Ce dernier reste effectivement, gouverné, dans sa grande majorité, parle droit commun de la procédure civile, qui est inadapté à ce cas de figure. A cet effet, il serait préférable pour législateur algérien qu’il aille vers une généralisation totale de ses procédures particulières, qui se fondent essentiellement sur le principe de diligence, en les élargissant à tout le processus du déroulement de l’action sociale, depuis la saisine de la juridiction compétente jusqu’à l’exécution de la décision de justice. 52Par ailleurs, il est aussi regrettable de voir un réel décalage entre ce qui est prévu dans les textes de loi en matière de procédures diligentes, et son application par les personnes concernées. En effet, et en dépit de toutes les dispositions normatives cherchant à affirmer le principe de diligence dans la procédure du procès social, les sections sociales des tribunaux se contentent généralement d’appliquer les procédures judiciaires civiles communes à tout procès, quelle que soit sa nature, malgré leur lenteur, privant ainsi le justiciable le travailleur en particulier, des avantages et exceptions que lui confère la loi en matière sociale.

Siun avocat n’est pas inscrit au RPVA, il doit accepter la notification directe des actes de procédure, conformément à l’article 673 du code de procédure civile et retourner à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé, ou lui confirmer par tous moyens la bonne réception de l’acte de procédure, et ce afin de permettre la justification, auprès de la

^{La boutique ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les cookies sont désactivés. Basculer la navigation Avec 1 quotidien généraliste en ligne, 2 hebdomadaires en droit privé et en droit public et 28 autres titres spécialisés, les revues Dalloz couvrent l'essentiel des matières sur lesquelles un juriste, quelle que soit sa spécialité, est amené un jour ou l'autre à 50% sur les Revues Recueil Dalloz, AJF , Légipresse, et La revue pratique du recouvrement Profitez de l'offre du jour* valable le 27 mars seulement !Procédure civile, succession, responsabilité, voies d’exécution, famille…Retrouvez toute l’actualité du droit civil dans nos revues spécialisées. Ces revues vous permettent également de décrypter ainsi que d’anticiper et de comprendre les réformes en droit civil.*Offre valable le 27 mars seulement, pour tout nouvel abonnement et jusqu’à épuisement des stocks. Elle est non cumulable avec les offres promotionnelles en cours offres enseignant et étudiant, codes promotionnels sur les 50% sur les Revues AJDI et RDI Profitez de l'offre du jour* valable le 22 mars seulement !Propriété, bail, urbanisme, construction, copropriété… Retrouvez toute l’actualité du droit immobilier dans nos revues spécialisées. Ces revues vous permettent également de décrypter ainsi que d’anticiper et de comprendre les réformes en droit immobilier.*Offre valable le 22 mars seulement, pour tout nouvel abonnement et jusqu’à épuisement des stocks. Elle est non cumulable avec les offres promotionnelles en cours offres enseignant et étudiant, codes promotionnels sur les DU JOUR > une remise exceptionnelle sur les revues en droit social valable seulement aujourd’hui ! Profitez de 50% de réduction sur les revues Droit social, RDSS et la Revue de droit du travail jusqu’au 28 avril ! L’offre est valable jusqu’au 28 avril pour tout nouvel abonnement et jusqu’à épuisement des stocks. Elle est non cumulable avec les offres promotionnelles en cours offres enseignant et étudiant, codes promotionnels sur les revues. Sélection du moment Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023 Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023 Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023 Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023 Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023 Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023 Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte ! Abonnement 2023, fin d'année 2022 offerte !} Enapplication des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés. Et l’appel incident peut également émaner, sur l’appel

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Avril 2022 /La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. Le droit permet donc de réprimer ces abus, même lorsqu’ils sont commis sur internet. Elle relève d’une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d’expression instaurée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. I- Les préalables à une action en diffamation A_- Les conditions à l’infraction de diffamation Le premier alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de diffamation ? Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien Ainsi, pour que soit caractérisée la diffamation, il faut en principe allégation ou imputation d’un fait précis et déterminé ; allégation ou imputation d’un fait attentatoire à l’honneur ou à la considération. Il s’agit ici de protéger la réputation d’une personne dans la sphère publique si l’honneur est une conception personnelle et que la considération correspond davantage à l’image que l’on peut donner de soi aux autres, les deux notions ont tendance à se confondre et seront appréciées objectivement par le juge ; propos litigieux doivent en principe viser une personne ou un groupe de personnes déterminées, ou au moins déterminables, ce qui signifie qu’une identification doit pouvoir être possible. À noter que pour retenir la diffamation, les propos litigieux doivent en principe avoir été exprimés sciemment. En pratique, l’auteur des propos litigieux doit avoir eu conscience de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui. L’intention de diffamer étant présumée, il appartiendra donc à la personne qui est accusée de diffamation de prouver sa bonne foi. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 mai 2021, a réaffirmé que dans le cadre de poursuites engagées pour des faits de diffamation publique envers un particulier, les propos doivent renfermer l’allégation d’un fait précis pour être qualifiés de diffamatoires. B- le droit de réponse Toute personne qui se retrouve nommée ou désignée dans un site internet, un journal ou un périodique peut obtenir un droit de réponse, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse. En effet, la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 a créé un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le Web. Prudence, ce droit de réponse en ligne a été mis en place pour permettre aux victimes de propos diffamatoires de limiter leur préjudice, il faudra malgré tout passer par la case judiciaire pour faire retirer le message litigieux Le droit de réponse peut être défini comme la possibilité accordée par la loi à toute personne mise en cause dans un journal ou périodique de présenter son point de vue, ses explications ou ses protestations au sujet de sa mise en cause, dans le même support et dans les mêmes conditions. Il n’est pas nécessaire de justifier des raisons de la volonté de répondre à un article ni de démontrer l’existence d’un préjudice. L’exercice du droit de réponse est soumis à certaines conditions légales qui doivent être strictement respectées pour pouvoir être utilement réalisé. D’une part, le droit de réponse est personnel en ce sens que seule la personne qui est effectivement nommée ou désignée par l’article peut l’exercer. D’autre part, la demande d’insertion d’une réponse soit adressée au directeur de la publication lui-même à l’adresse du siège social du journal. La règle est identique pour les propos diffusés sur internet. Toutefois, si les mentions légales peuvent parfois faire défaut, il faut alors adresser le droit de réponse au titulaire du nom de domaine du site internet litigieux. En outre, sur les propos diffusés sur internet, le droit de réponse le droit de réponse ne peut s’exercer lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. Par conséquent, les forums de discussion ou les blogs non modérés excluent l’exercice d’un droit de réponse puisque le droit de réponse peut se faire directement en ligne par la victime de l’atteinte à sa réputation. La réponse devra Être en corrélation avec la mise en cause ; Être limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoqué. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Pour mémoire, l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature ne sont pas à comptabiliser dans la réponse. Ne pas être contraire à l’intérêt des tiers et ne pas porter atteinte à l’honneur du journaliste ou de l’auteur de l’article litigieux ; Être conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; Enfin, le droit de réponse est également soumis au délai de 3 mois et devra impérativement être exercé pendant ce laps de temps. Le délai de trois mois court à compter de la date de la publication de l’article litigieux. C- le délai de prescription Avant d’envisager toute action en diffamation, il est nécessaire de s’assurer que l’action n’est pas prescrite. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la prescription des délits de presse diffamation, et injure notamment prévoit un délai de 3 mois à compter du jour de leur diffusion. L’action en diffamation commise sur Internet ou dans la presse écrite courra à compter de la première mise en ligne de l’écrit jugé diffamatoire, donc de sa mise à disposition du public, et se prescrira par 3 mois et de date à date. Sur internet par exemple, il a été jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web » 2ème Civ 12 avril 2012, N° de pourvoi 11-20664 La seule exception tient à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 qui a rallongé le délai de prescription quand les infractions sont à caractère raciste. Ce délai, qui s’applique également à Internet, est alors d’un an. Cela étant, s’agissant de la diffamation commise sur internet, la Cour de cassation avait affirmé, par un arrêt rendu le 10 avril 2018, que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne ». Autrement dit, le seul déplacement d’un article d’un onglet à un autre est constitutif d’une nouvelle publication et, par conséquent, fait courir un nouveau délai de prescription dans la mesure où les contenus identiques en question sont maintenus sur le même support. II- La procédure en diffamation A- La compétence juridictionnelle 1. La diffamation non publique La diffamation peut être publique ou non public. La diffamation est privée ou non publique » lorsque les propos sont proférés dans un cadre strictement privé et lorsqu’ils ne peuvent pas être entendus ou lus d’un public étranger. Les sanctions pénales en cas de diffamation non publique sont beaucoup plus légères que dans le cas de la diffamation publique. L’auteur d’une diffamation privée encourt une amende d’un montant maximum de 38 euros. L’amende est portée à 750 euros si les propos diffamatoires ont un motif raciste, homophobe ou sexiste. Le tribunal de police sera le tribunal compétent. 2. La diffamation publique La diffamation est publique » lorsque les propos tenus peuvent être entendus ou lus par des personnes étrangères aussi bien au diffamateur et à la victime. Exemples le fait de diffamer une personne dans un livre, par voie de presse, sur un site internet ou dans la rue. La diffamation publique est sanctionnée par la loi plus lourdement que la diffamation non publique. Son auteur encourt une amende de 12 000 euros. L’amende est portée à 45 000 euros en cas de circonstance aggravante diffamation portant sur un policier, un juge, un élu, un parlementaire ou bien ayant un caractère sexiste, homophobe, raciste. Lorsque l’injure est commise à l’encontre d’une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou leur appartenance ethnique, nationale, raciale ou une religieuse, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Par ailleurs, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a rajouté un alinéa dans ce même article et qui dispose que Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Prudence notamment concernant des propos diffamatoires sur les réseaux sociaux. Une diffamation proférée sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter, Instagram etc.. Constitue-t-elle une diffamation publique ou une diffamation non publique ? La réponse à cette question dépend du contexte et du paramétrage du compte émetteur de propos diffamatoire. Si le compte sur le réseau social en question est un compte fermé, accessible uniquement aux amis ou à un cercle défini, il s’agit d’une diffamation non publique. Si en revanche, le compte est configuré de telle manière à ce qu’il soit accessible au public, la diffamation sera qualifiée de publique. Dans ce cas, le tribunal judiciaire est compétent pour juger les faits de diffamation publique à Paris, la 17e chambre correctionnelle en matière de presse. B- Les moyens d’action 1. La plainte simple Si l’auteur des propos est inconnu, la victime peut quand même déposer plainte par exemple, si l’auteur des propos utilise un pseudonyme. Dans ce cas, il faudra porter plainte contre X et cela peut être fait par une plainte simple auprès du commissariat. Prudence, le commissariat de police peut présenter des risques au regard du délai de prescription. Eu égard au régime de prescription dérogatoire de trois mois qui s’applique en matière d’infractions de presse, l’article 85 du Code de procédure pénale consacre la possibilité pour agir contre de telles infractions de déposer directement plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction, dont le dépôt est interruptif de prescription. Il ne s’agit là que d’une possibilité, la personne s’estimant victime d’une infraction de presse telle la diffamation gardant la possibilité d’engager l’action publique par dépôt d’une plainte simple ; ce qui peut, parfois, revêtir un intérêt notamment lorsque le plaignant entend agir sur deux fondements distincts dont un seul bénéficie du régime de prescription dérogatoire prévu à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. 2. La plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une enquête, indique l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée information judiciaire ». Cette plainte lance l’action pénale, l’auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales peine d’amende, peine d’emprisonnement La plainte consiste en une simple lettre adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire. Il doit s’agir du lieu de la commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. À la réception de la plainte, le juge d’instruction doit mettre le dossier en état avant de communiquer celle-ci au procureur de la République en accomplissant quelques actes - La demande de renseignements complémentaires à la partie civile conformément à l’article 86 du code de procédure pénale ; - La fixation de la consignation ; Le doyen des juges d’instruction doit ensuite fixer la consignation par ordonnance. La consignation est la somme d’argent destinée à garantir le paiement de l’amende civile. Toutefois, la partie civile sera dispensée de toute consignation lorsqu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle. La partie civile devra alors déposer la consignation au greffe du tribunal de grande instance article 88 du CPP. En cas de désaccord avec le montant, la partie civile peut interjeter appel de cette ordonnance Article 186 du CPP. Enfin, la consignation est restituée à la partie civile lorsque la plainte est irrecevable ou lorsque le juge n’a pas prononcé l’amende au terme de l’information ; Attention aux particularités suivantes - Le non-paiement de la consignation dans le délai fixé par l’ordonnance provoque l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. - Le délai imparti par le juge n’est pas suspendu par la demande d’aide juridictionnelle. Le mieux pour la victime souhaitant être dispensée de consignation est de demander l’aide juridictionnelle avant de se constituer partie civile. Enfin, il résulte de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et qu’il appartient au juge d’instruction d’apprécier le caractère public des faits et d’en identifier les auteurs. 3. La citation directe La procédure par voie de citation directe n’est possible que dans le cas où l’auteur des propos diffamatoires est identifié. Parmi les moyens de la poursuite pénale, il est courant de faire référence à la plainte simple et à la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être partie au procès pénal. La citation directe déclenchera l’action publique pour demander à la fois la condamnation de l’auteur de l’infraction pour trouble à l’ordre public et un dédommagement du préjudice de la victime. La citation directe représente trois avantages non négligeables - Une saisine directe du tribunal par assignation. L’auteur de l’infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d’un juge d’instruction. - Une procédure rapide. La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie classement sans suite » dans un délai d’au moins dix jours avant l’audience dans les cas les plus classiques. - Une procédure expéditive puisqu’elle évite toute la phase de l’instruction. Prudence toutefois, malgré l’apparente rapidité, un certain nombre d’audiences seront nécessaires avant que le tribunal puisse rendre son verdict. Lors de la première audience, le montant de la consignation sera déterminé, puis d’autres autres audiences fixeront les autres modalités de la procédure. D’autre part, le délai de la citation peut-être considérablement rallongé sur la personne citée choisit de prendre un avocat. Il faudra en effet plusieurs audiences pour les plaidoiries, etc. En revanche, le formalisme est très lourd et sanctionné à peine de nullité, l’assistance d’un avocat est donc particulièrement recommandée. En outre, au-delà des preuves, la victime doit prouver le préjudice dont elle se plaint, en fournissant des certificats ou autres documents probants, et également le rapport de causalité entre l’infraction qu’elle dénonce et le préjudice dont elle se plaint Il faut également prévoir des frais à avancer tels que les frais de citation de l’huissier de justice et de consignation sous peine d’irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un délai fixé par le tribunal. Enfin, en cas de recours abusif à la citation directe le requérant encourt une amende civile, dont le montant peut atteindre les 15 000 euros conformément à l’article 392-1 du Code de Procédure pénale. Pour lire uneversion mobile de cet article sur comment porter plainte pour diffamation, cliquez ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER Diffamation, injure et dénigrement sur internet Diffamation raciale Différence entre injures, diffamation et cyber harcèlement Forum et diffamation 3 raisons de faire un procès en diffamation L'affaire marvel fitness Droit de réponse Liens et diffamation SOURCES retour à la rubrique 'Autres articles'

Ledécret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées

Document mis en distribution le 27 octobre 2006 N° 3393 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2006. PROJET DE LOI tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. PASCAL CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La justice, et notamment la justice pénale, constitue l’une des institutions essentielles de toute démocratie, et son fonctionnement doit être aussi irréprochable que possible afin d’assurer la confiance des justiciables dans le pacte social qui caractérise un État de droit. Les dramatiques dysfonctionnements de l’institution judiciaire lors de l’affaire Outreau ont mis en évidence l’impérieuse nécessité d’améliorer de façon substantielle le déroulement de notre procédure pénale. S’il n’est pas envisageable de procéder dès maintenant à une réforme de notre procédure d’une aussi grande ampleur que celle préconisée par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, des modifications très significatives et qui font l’objet d’un consensus peuvent toutefois être réalisées sans tarder, afin de supprimer les causes les plus flagrantes de ces dysfonctionnements. Il convient ainsi de renforcer l’équilibre de notre procédure pénale en poursuivant cinq objectifs améliorer la cohérence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en équipe, assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire, améliorer le contradictoire lors de l’enquête comme de l’instruction, permettre le respect du principe de célérité de la procédure pénale, et enfin renforcer la protection des mineurs victimes. Tel est l’objet du présent projet de loi, qui comporte quinze articles modifiant le code de procédure pénale, que complètent deux articles précisant ses modalités d’entrée en vigueur, fixée sauf exceptions au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi, et prévoyant son extension outre-mer. Renforcer la cohérence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en équipe La solitude du juge d’instruction a depuis longtemps été dénoncée. Cette solitude est d’autant plus problématique lorsqu’elle concerne un jeune magistrat qui se trouve chargé, dès son premier poste, d’une affaire présentant une particulière complexité. Certes, depuis 1993, les articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale permettent une cosaisine de plusieurs juges d’instruction pour les affaires graves ou complexes. Mais ces dispositions, bien qu’elles aient été améliorées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sont actuellement insuffisantes et inadaptées. En effet, lorsque la cosaisine n’est pas décidée dès l’ouverture de l’information, elle ne peut être mise en œuvre sans l’accord du magistrat premier saisi. Par ailleurs, elles sont de facto inapplicables dans les juridictions dans lesquelles il n’existe qu’un seul juge d’instruction, car dans un tel cas l’article 83-1 prévoit que la co-saisine suppose la désignation, par le premier président de la cour d’appel d’un juge d’un autre tribunal, possibilité en réalité très théorique et qui n’est jamais mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé, sans revenir sur la présence d’au moins un juge d’instruction par tribunal de grande instance, de créer dans certaines juridictions des pôles de l’instruction, qui comporteront plusieurs magistrats et dont la compétence territoriale pourra, pour certaines affaires, excéder celle du tribunal de grande instance. La liste de ces pôles et leur compétence territoriale seront fixées par décret article 1er. Ces pôles seront ainsi compétents en matière de crime, ainsi que pour les informations faisant l’objet d’une cosaisine. Seule une partie des informations suivies dans des tribunaux dans lesquels il n’y a qu’un seul juge d’instruction sera ainsi transférée aux juges des pôles de l’instruction. Ces pôles permettront ainsi d’assurer l’effectivité de cosaisine, qui pourra être décidée, notamment à la demande des parties, par le président de la chambre de l’instruction même sans l’accord du magistrat initialement saisi article 2, tant pour les affaires concernant des crimes, mais également pour toutes les affaires correctionnelles présentant une particulière complexité. Lorsqu’il apparaîtra qu’une information ouverte dans un tribunal ne comportant qu’un seul juge d’instruction doit faire l’objet d’une cosaisine en cours de procédure, le dossier ne sera transféré au pôle de l’instruction que si le juge initialement saisi le décide, ou sur décision de la chambre de l’instruction saisi par son président. Ainsi, sera favorisé le travail en équipe, qui permettra un contrôle interne au cours même de l’instruction sur le déroulement de la procédure. La création de ces pôles et l’extension des cosaisines permettront par ailleurs de confier les affaires les plus complexes à des juges expérimentés, et de faire travailler en binôme les nouveaux juges d’instruction avec les plus anciens. Ces pôles permettront enfin une meilleure répartition des moyens matériels qui leur seront alloués, notamment en matière de visioconférence et d’enregistrement audiovisuel des auditions. Ils permettront en particulier l’extension des secrétariats communs de l’instruction et la mise en place de matériels spécifiquement dédiés à la reprographie des dossiers pour les avocats, ce qui permettra à ces derniers de disposer dans les meilleurs délais de la copie intégrale des pièces de procédure. La création de l’ensemble des pôles de l’instruction devra intervenir par décret au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication de la loi article 16, ce délai étant nécessaire notamment pour procéder, dans certaines juridictions, aux aménagements immobiliers justifiés par l’arrivée de nouveaux cabinets d’instruction. Toutefois, ces aménagements n’étant pas indispensables dans toutes les juridictions destinées à recevoir ces pôles, un décret limité à certains ressorts pourra intervenir avant cette date, ce qui permettra une première mise en œuvre de la réforme. Assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire Il est absolument impératif que la détention provisoire ne soit véritablement utilisée que comme dernier recours et à titre exceptionnel au cours de l’instruction, et, surtout, que le maximum de garanties soit pris pour éviter que des innocents ne soient indûment placés ou maintenus en détention. À cette fin, il est proposé – de limiter les critères de la détention provisoire, en les définissant de façon plus précise et plus rigoureuse, et en limitant le recours au critère du trouble à l’ordre public, qui ne pourra justifier la prolongation de la détention en matière correctionnelle et qui ne pourra résulter de la seule médiatisation de l’affaire article 3 ; – d’assurer la publicité du débat relatif à la détention provisoire, sauf dans certains cas limitativement énumérés, la même règle s’appliquant en cas d’appel devant la chambre de l’instruction articles 4 et 5 ; – de prévoir une assistance obligatoire du mis en examen par un avocat lors de ce débat article 4, II ; – de permettre le report de ce débat par le juge des libertés et de la détention pour favoriser le recours au contrôle judiciaire article 4, III ; – de renforcer le contrôle de la chambre de l’instruction sur le déroulement des informations et sur la détention provisoire en instituant une audience semestrielle permettant d’examiner publiquement et contradictoirement tous les aspects de la procédure en cours article 5. Ces différentes dispositions forment ainsi un tout cohérent qui permettra un contrôle effectif et régulier sur la détention provisoire, de nature à éviter des dysfonctionnements similaires à ceux intervenus dans l’affaire Outreau. En particulier, la possibilité d’un examen semestriel d’une procédure par la chambre de l’instruction – qui ne sera pas tenue par la règle dite de l’unique objet » de l’appel en matière de détention provisoire – assurera ce véritable contrôle, qui est aujourd’hui trop souvent superficiel. Améliorer le contradictoire lors de l’enquête comme de l’instruction Le caractère contradictoire de la procédure pénale doit être renforcé sur de nombreux points. Il est ainsi prévu, comme c’est le cas actuellement pour les mineurs et comme cela existe dans de nombreux pays étrangers, de rendre obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes majeures gardées à vue dans le cadre d’affaires criminelles, afin de permettre la consultation de ces enregistrements en cas de contestation article 6. Ces enregistrements sécuriseront ainsi les procédures, tout en constituant une garantie à la fois pour les justiciables et pour les enquêteurs, en prévenant les mises en causes injustifiées dont ces derniers font parfois l’objet. Dans la même logique, il est prévu que le juge d’instruction devra procéder à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen dans les procédures criminelles article 7. La mise en oeuvre de ces garanties nouvelles constituant une charge très importante pour les services enquêteurs et pour les juridictions, son entrée en vigueur est différée au premier jour du quinzième mois suivant la publication de la loi jusqu’à cette date, l’enregistrement ne constituera qu’une faculté article 16. De même, la nécessité de concilier ces garanties avec les exigences d’efficacité de la procédure conduit à prévoir que l’enregistrement sera facultatif s’il s’agit de faits relevant de la criminalité organisée ou des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, infractions qui font déjà l’objet de règles procédurales particulières. Au cours de l’instruction, le caractère pleinement contradictoire de la procédure doit être assuré à tous les stades de l’information, depuis la mise en examen jusqu’au règlement. Sont ainsi insérées dans le code de procédure pénale des dispositions permettant de contester à intervalles réguliers la mise en examen et de demander des confrontations individuelles article 8. Par ailleurs, le caractère contradictoire de l’expertise est renforcé tant en ce qui concerne le choix des experts et le libellé de leur mission qu’en ce qui concerne les notifications et la contestation des conclusions des experts article 9. Enfin, est institué un règlement véritablement contradictoire des informations, les parties pouvant donner leur point de vue et contester les réquisitions du parquet, et le juge devant dans son ordonnance de règlement prendre en compte les différentes positions, en précisant notamment les éléments à charge et à décharge article 10. Ces différentes dispositions renforcent ainsi de façon très significative les droits de la défense aux étapes essentielles de la procédure pénale, et devraient entraîner une modification sensible des pratiques judiciaires, qui devront être plus respectueuses des différents intérêts en présence. Respecter le principe de célérité de la procédure pénale Trop souvent, la durée des instructions est excessive, ce qui porte une atteinte injustifiée à la présomption d’innocence, atteinte qui devient inadmissible lorsque des personnes sont détenues. Afin de limiter cette durée et assurer le plein respect du principe de célérité qui doit gouverner la procédure pénale, il convient, au-delà du nécessaire renforcement des moyens, de remédier à ce qui est considéré de façon unanime par les praticiens – et notamment par le rapport élaboré par le président Magendie – comme des causes de ralentissement des procédures. Il importe ainsi tout d’abord de limiter les effets de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, qui a pour conséquence de favoriser les dépôts de plaintes dans le seul but de paralyser des procédures civiles et commerciales, et d’encombrer ainsi inutilement les juridictions répressives article 11. Il est ainsi proposé de supprimer l’extension jurisprudentielle de cette règle, celle-ci n’étant maintenue que pour l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction ; pour les autres actions exercées devant la juridiction civile, le fait que l’action publique ait été mise en mouvement n’imposera plus pas la suspension du jugement, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du procès civil. Il convient ensuite de prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes à la suite de plaintes avec constitution de partie civile article 12 – en subordonnant la recevabilité en matière délictuelle de la plainte avec constitution de partie civile au refus de poursuites ou à l’inaction du parquet ou de la police ; – en permettant au parquet, avec l’accord du juge d’instruction et de la victime, de poursuivre les auteurs de l’infraction devant le tribunal correctionnel, après une brève enquête et en donnant la possibilité de prononcer un non lieu ab initio, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, lorsque les faits ne sont manifestement pas avérés ; – en évitant la multiplication des demandes d’expertises abusives dans le seul but de prolonger la durée de l’instruction, le juge d’instruction pouvant demander à la partie civile de verser un complément de consignation afin de garantir le paiement des frais de justice correspondants à ces expertises. Il convient en dernier lieu, tout en conservant la logique et la spécificité des dispositions applicables devant la cour d’assises, de renforcer le rôle du parquet en matière d’audiencement criminel, afin d’éviter que ne soit surévalué le temps exigé pour l’examen d’une affaire, ce qui diminue le nombre d’accusés pouvant être jugés au cours d’une session et accroît les délais d’audiencement, et donc la durée des détentions provisoires article 13. À cette fin, le procureur général ne donnera pas seulement son avis sur d’éventuelles sessions supplémentaires, mais il les proposera. De même il proposera la date de l’ouverture des sessions d’assises, alors qu’actuellement il ne donne que son avis. Enfin, si le président de la Cour d’assises ne suit pas les propositions du ministère public sur le rôle de chaque session, le procureur général pourra demander que ce rôle soit arrêté non par le président mais par le premier président de la cour d’appel. Renforcer la protection des mineurs victimes Les dysfonctionnements de l’affaire Outreau ne doivent pas faire oublier la réalité des souffrances subies par les mineurs victimes de violences sexuelles. Aussi, il est tout d’abord proposé de rendre obligatoire l’enregistrement des auditions des mineurs victimes article 14. Par ailleurs, est également prévue une assistance obligatoire d’un mineur victime par un avocat lors de son audition par le juge, le cas échéant avec un avocat commis d’office article 15. Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une étape essentielle dans le rééquilibrage de notre procédure pénale, qui est le seul à même d’assurer l’efficacité de cette justice en ce qu’elle doit permettre de confondre et de condamner les coupables, tout en évitant de mettre en cause injustement les innocents. Elles permettront à l’institution judiciaire d’intervenir de façon plus transparente et mieux comprise des justiciables, en examinant de façon plus complète et plus approfondie les procédures qui lui sont soumises, dans un plus grand respect des droits des parties, et spécialement des droits de la défense. Elles permettront ainsi de poser les premières pierres des conditions d’un rétablissement durable du lien de confiance devant exister entre les citoyens et leur justice. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète Le présent projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Chapitre Ier Dispositions relatives aux pôles de l’instruction et à la cosaisine des juges d’instruction Article 1er I. – Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, après l’article 52, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé Art. 52-1. – Dans certains tribunaux de grande instance les juges d’instruction sont regroupés au sein d’un pôle de l’instruction. Les juges d’instruction composant un pôle de l’instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d’information ou lors de son règlement. Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations faisant l’objet d’une co-saisine conformément aux dispositions des articles 83-1 et 83-2. Un décret fixe la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction et précise la compétence territoriale des juges d’instruction qui le composent. Cette compétence peut recouvrir celle de plusieurs tribunaux de grande instance. » II. – L’article 80 du même code est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est précédé d’un I » ; 2° Il est ajouté deux paragraphes II et III ainsi rédigés II. – En matière criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application des dispositions de l’article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées. Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire. Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu’à leur règlement. En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents. III. – Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l’instruction constate qu’une personne est déférée devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application des dispositions du deuxième alinéa du II et qu’il estime qu’aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne selon les modalités prévues par les articles 394, troisième alinéa, et 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. » III. – L’article 118 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé Si l’information a été ouverte au sein d’une juridiction dépourvue de pôle de l’instruction, le juge d’instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d’un juge du pôle de l’instruction compétent, désigné par le président du tribunal de grande instance dans lequel se trouve ce pôle. » IV. – Le troisième alinéa de l’article 397-2 du même code est complété par la phrase suivante Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office. » V. – Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, après l’article 397-6, il est inséré un article 397-7 ainsi rédigé Art. 397-7. – Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application des dispositions de l’article 393 doivent faire l’objet d’une information relevant de la compétence d’un pôle de l’instruction alors qu’il n’existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement en détention provisoire de cette personne jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction compétent en faisant application des dispositions de l’article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d’instruction du pôle de l’instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. » Article 2 I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 83 du code de procédure pénale sont supprimés. II. – L’article 83-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes Art. 83-1. – Lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, l’information peut faire l’objet d’une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article. Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de l’instruction ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, dès l’ouverture de l’information, d’office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge d’instruction chargé de l’information. À tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut désigner un ou plusieurs juges d’instruction cosaisis, soit à la demande du juge chargé de l’information, soit, si ce juge donne son accord, d’office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, la cosaisine est ordonnée, sur réquisition du procureur de la République, après que le juge d’instruction initialement saisi s’est dessaisi au profit d’un juge d’instruction du pôle, désigné par le président du tribunal dans lequel se trouve ce pôle. Lorsqu’elle n’est pas ordonnée selon les modalités prévues par l’alinéa qui précède, notamment en l’absence d’accord du juge chargé de l’information, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction agissant d’office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, le président de la chambre de l’instruction saisit la chambre de l’instruction aux fins de cosaisine. La chambre décide alors soit de dire qu’il n’y a pas lieu à cosaisine et de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d’instruction. Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la chambre de l’instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. » III. – Après l’article 83-1 du même code, il est inséré un article 83-2 ainsi rédigé Art. 83-2. – En cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 et l’ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis. » Chapitre II Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire Article 3 I. – L’article 144 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 144. – La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants, et que, notamment, ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire 1º Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, qui mettent en cause la personne mise en examen, ainsi que sur leur famille ; 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dont les déclarations diffèrent ou qui n’ont pu encore être entendus ; 4º Protéger la personne mise en examen ; 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; 7° Lorsque les faits reprochés sont de nature criminelle, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de ces faits, les circonstances de leur commission ou l’importance du préjudice qu’ils ont causé, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le seul retentissement médiatique de l’affaire. Lorsque les faits reprochés sont de nature délictuelle, les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’au placement en détention provisoire et le trouble à l’ordre public ne peut être retenu pour motiver la prolongation de la détention ou le maintien en détention. » II. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 137-4 du même code, les mots aux 2° et 3° de l’article 144 » sont remplacés par les mots aux 4° à 7° de l’article 144 ». III. – Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article 179 du même code sont remplacées par la phrase suivante L’ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 144. » IV. – Dans le troisième alinéa de l’article 396 du même code, les mots , 2° et 3° » sont remplacés par les mots à 7° ». V. – Dans le deuxième alinéa de l’article 397-3 du même code, les mots , 2° et 3° » sont remplacés par les mots à 7° ». Article 4 L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié I. – Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Si cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. Si l’avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d’office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal. » II. – Le sixième alinéa est modifié comme suit 1° Dans la première phrase, les mots en audience de cabinet, » sont supprimés ; 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes Si la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne et de son avocat. S’il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet. » III. – Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Pour permettre au juge d’instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut également décider d’office de prescrire par ordonnance motivée l’incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un référé liberté conformément aux dispositions de l’article 187-1. » Article 5 I. – L’article 199 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre statue en chambre du conseil sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. » II. – Il est inséré, après l’article 221-2 du même code, un article 221-3 ainsi rédigé Art. 221-3. – I. – Lorsqu’un délai de six mois s’est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention ou celle d’une autre personne mise en examen est toujours en cours et que l’avis de fin d’information prévue par l’article 175 n’a pas été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut d’office, ou à la demande du ministère public ou d’une partie, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l’ensemble de la procédure. Cette décision n’est pas susceptible de recours. La chambre de l’instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l’ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés n’a lieu que si elle est ordonnée par la chambre ou par son président. Il peut alors être fait application des dispositions de l’article 706-71 relatif à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. Le président de la chambre de l’instruction peut également ordonner, d’office, après avoir recueilli les observations du procureur général et des avocats des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le président de la chambre de l’instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt rendu à l’issue des débats. Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l’audience, les parties peuvent déposer des conclusions consistant notamment soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d’actes, y compris s’il s’agit d’une demande ayant été précédemment déclarée irrecevable en application de l’article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175. II. – La chambre de l’instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut 1° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire, d’une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l’absence de demande en ce sens ; 2° Prononcer la nullité de tel ou tel acte dans les conditions prévues par l’article 206 ; 3° Évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ; 4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu’à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction ; 5° Renvoyer le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à tel ou tel acte, autre que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu’elle détermine ; 6° Désigner un ou plusieurs autres juges d’instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d’instruction déjà saisis, conformément aux dispositions de l’article 83-1 ; 7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, et qu’il n’est pas possible de procéder aux désignations prévues à l’alinéa précédent, procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d’un ou plusieurs juges d’instruction de la juridiction d’origine ou d’une autre juridiction du ressort ; 8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieu à l’égard de telle ou telle personne. L’arrêt de la chambre de l’instruction doit être rendu au plus tard deux mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté. Six mois après que l’arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 a été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut à nouveau saisir la chambre dans les conditions prévues par le présent article. » Chapitre III Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale Article 6 I. – L’article 64-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante Art. 64-1. – Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement ne peut être consulté qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’interrogatoire, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois. Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, l’officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l’article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l’enregistrement. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. » II. – Au dernier alinéa de l’article 77 du même code, il est ajouté, après le mot 64 », le mot , 64-1 ». III. – Le dernier alinéa de l’article 154 du même code est ainsi modifié 1° Dans la première phrase, il est ajouté, après le mot 64 », le mot , 64-1 » ; 2° Dans la deuxième phrase, les mots 63-2 et 63-3 » sont remplacés par les mots 63-2, 63-3 et 64-1 ». Article 7L’article 116-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante Art. 116-1. – En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement n’est consulté qu’en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois. Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d’instruction décide quels interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’information concerne un crime mentionné à l’article 706-73 ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge d’instruction décide de procéder à l’enregistrement. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. » Article 8 I. – Après l’article 80-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80-1-1 ainsi rédigé Art. 80-1-1. – Sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux dispositions des articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l’information, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite après un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants. Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire. Le juge d’instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d’instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu’elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision. » II. – Il est inséré, après l’article 120 du même code, un article 120-1 ainsi rédigé Art. 120-1.– Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 82-1 ou du deuxième alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. » III. – Au premier alinéa de l’article 186 du même code, il est ajouté après le mot articles », la référence 80-1-1, ». Article 9 I. – Le quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante Cette copie, notamment celle concernant les rapports d’expertise, peut être adressée à l’avocat sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. » II. – Après l’article 161 du même code, il est inséré deux articles ainsi rédigés Art. 161-1. – Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81. S’ils estiment que les circonstances le justifient, le procureur de la République ou les avocats des parties peuvent, selon les mêmes modalités, demander au juge d’instruction d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés, un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157. Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues aux deux premiers alinéas, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d’entraver l’accomplissement des investigations. Un décret détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. Ce décret peut préciser les catégories d’expertises ne pouvant faire l’objet des dispositions de cet article. Il peut également, parmi les catégories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen, fixer celles pour lesquelles les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Art. 161-2. – Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape, qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport final. » III. – Le quatrième alinéa de l’article 166 du même code est complété par les mots ou aux avocats des parties ». IV. – Après le deuxième alinéa de l’article 167 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d’instruction qu’ils disposent d’une adresse électronique, l’intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues par l’article 803-1. » V. – Après l’article 167-1 du même code, il est inséré un article 167-2 ainsi rédigé Art. 167-2. – Le juge d’instruction peut demander à l’expert de déposer un prérapport avant son rapport définitif. Le ministère public et les parties disposent alors d’un délai minimum de quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, d’un mois, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce prérapport. Au vu de ces observations, l’expert dépose son rapport définitif. Si aucune observation n’est faite, le prérapport est considéré comme le rapport définitif. Le dépôt d’un pré+rapport est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 lorsqu’elle est informée de la décision ordonnant l’expertise en application des dispositions de l’article 161-1. » VI. – Le deuxième alinéa de l’article 168 du même code est ainsi complété Le ministère public et les avocats des parties peuvent également poser directement des questions à l’expert selon les modalités prévues par les articles 312 et 442-1. » VII. – L’article 186-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé En cas d’appel d’une ordonnance refusant une demande de contre-expertise, les dispositions des troisième et cinquième alinéas ne sont pas applicables et le président est tenu de transmettre le dossier au procureur général, sauf si l’appel a été formé hors délai ou si l’appelant s’est désisté de son appel. » VIII. – L’article 803-1 du même code est complété par les mots ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat et dont il est conservé une trace écrite ». Article 10 I. – L’article 175 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 175. – Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé. Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée. Les parties disposent de ce même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République. Dans ce même délai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. À l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. À l’issue du délai d’un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue et d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. À l’issue du délai de dix jours ou d’un mois prévu à l’alinéa précédent, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit. Les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, du quatrième alinéa du présent article, sont également applicables au témoin assisté. » II. – L’article 184 du même code est complété par la phrase suivante Cette motivation est prise au vu des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d’instruction en application des dispositions de l’article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. » Chapitre IV Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale Article 11 L’article 4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 4. – L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut aussi être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. La décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l’instance civile une demande de sursis à statuer pour bonne administration de la justice a été déposée et rejetée. » Article 12 I. – L’article 85 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé Toutefois la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé selon les mêmes modalités copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » II. – L’article 86 du même code est ainsi modifié 1° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé S’il l’estime possible, il peut également, en matière correctionnelle, faire procéder, au cours d’une enquête préliminaire qui ne peut excéder une durée de quinze jours, à la vérification des faits dénoncés par la partie civile, cette vérification pouvant compléter les investigations déjà effectuées à la suite de la plainte mentionnée à l’article 85. Avec l’accord du juge d’instruction, ces vérifications peuvent durer un mois. Si la plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour des faits de nature correctionnelle contre une ou plusieurs personnes désignées de façon nominative et qu’il résulte de cette enquête, ou de l’enquête déjà effectuée à la suite de la plainte précitée, des charges suffisantes contre ces personnes d’avoir commis ces faits, le procureur de la République peut, avec l’accord du juge d’instruction et de la partie civile, poursuivre ces personnes devant le tribunal correctionnel conformément aux dispositions des articles 389, 390, 390-1 ou 394. Ces poursuites rendent caduque la plainte avec constitution de partie civile. Cette caducité est constatée par ordonnance du juge d’instruction. La personne ayant déposé cette plainte, à qui sa consignation est le cas échéant restituée, est alors considérée comme partie civile devant la juridiction de jugement. » ; 2° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application des dispositions du troisième alinéa du présent article, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. » III. – Il est inséré après l’article 88-1 du même code un article 88-2 ainsi rédigé Art. 88-2. – Le juge d’instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d’une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l’article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d’être mis à sa charge en application du second alinéa de l’article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l’instruction saisie après que le juge d’instruction a refusé d’ordonner l’expertise demandée. Le complément de consignation est restitué s’il n’est pas fait application des dispositions du second alinéa de l’article 800-1. » IV. – L’article 800-1 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé Toutefois, lorsqu’il est fait application des dispositions des articles 177-2 ou 212-2 à l’encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. » Article 13 I. – Au deuxième alinéa de l’article 236 du code de procédure pénale, les mots après avis » sont remplacés par les mots sur proposition ». II. – Au premier alinéa de l’article 237 du même code, les mots après avis » sont remplacés par les mots sur proposition ». III. – L’article 238 du même code est complété par la phrase suivante Si le président de la cour d’assises ne suit pas les propositions du ministère public, le procureur général peut demander que le rôle soit arrêté par le premier président de la cour d’appel. » Chapitre V Dispositions renforçant la protection des mineurs Article 14 Après l’article 706-51 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-51-1 ainsi rédigé Art. 706-51-1. – Tout mineur victime d’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. À défaut de désignation d’un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l’administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu’il commette un avocat d’office. Les dispositions de l’article 114 sont applicables à cet avocat en cas d’auditions ultérieures. » Article 15 L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié I. – Au premier alinéa, les mots , avec son consentement ou, s’il n’est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, » sont supprimés. II. – Au deuxième alinéa, les mots si le mineur ou son représentant légal en fait la demande » sont remplacés par les mots sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, si l’intérêt du mineur le justifie ». III. – Le troisième alinéa est supprimé. Chapitre VI Dispositions finales Article 16 I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, sous réserve des dispositions ci-après. II. – Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l’article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de cet article, et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi. Toutefois, jusqu’à cette date, un décret pris en application de l’article 52-1 peut instituer des pôles de l’instruction dans les ressorts d’une ou plusieurs cours d’appel ou partie de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Les juges d’instruction des juridictions dans lesquels ne seront pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu’à leur terme les informations en cours à la date d’institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d’un dessaisissement s’il y a lieu à cosaisine. III. – Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi. Toutefois, jusqu’à cette date, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, d’office ou à la demande de l’officier de police judiciaire, ordonner qu’il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément aux dispositions de l’article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l’article 6, et le juge d’instruction peut, d’office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à un enregistrement audiovisuel conformément aux dispositions de l’article 116-1 de ce code, dans sa rédaction résultant de l’article 7. Article 17 I. – Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte sous les réserves prévues au II du présent article, les dispositions de la présente loi sont applicables, sous les mêmes réserves, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° L’article 804 est complété par la phrase suivante Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ; 2° À l’article 877, il est inséré, avant la référence 191 », les références 52-1, 83-1, 83-2 » ; 3° Au chapitre II du titre III du livre VI, avant l’article 906, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé Art. 905-1. – Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables. » Fait à Paris, le 24 octobre 2006. Signé Dominique de VILLEPIN Par le Premier ministre Le garde des sceaux, ministre de la justice Signé Pascal CLÉMENT Imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente 1,50 € ISBN 2-11-121529-5 ISSN 1240 – 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale 7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél 01 40 63 00 33 © Assemblée nationale

CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) #comment> Partie .- #comment> Livre PRÉLIMINAIRE .- Titre - II DE LA CONCILIATION. Article 24 .- Aucune demande introductive d'instance, excepté celles qui sont énoncées en l'article suivant, ne pourra, à peine de nullité, être portée devant le juge de paix, en

^{Pas de liberté d'expression pour les ennemis de la liberté d'expression DROIT - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est le premier monument législatif par lequel la Troisième République entreprit la mise en œuvre concrète des principes de la Révolution française. Cette liberté n'est pas sans limites. DROIT - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est le premier monument législatif par lequel la Troisième République entreprit la mise en œuvre concrète des principes de la Révolution française. Cette liberté n'est pas sans limites puisque le chapitre IV de la loi contient une liste de dispositions pénales énumérant "les crimes et délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de communication"; mais le chapitre V, intitulé "Des poursuites et de la répression" établit des règles procédurales agencées afin d'embarrasser l'exercice des poursuites et favoriser les nullités de procédure formes méticuleuses encadrant la citation art. 50 et 53, bref délai pour opposer l'exception de vérité art. 55, courte prescription de trois mois des actions publique et civile art. 65. Il faut toutefois rendre à Louis XVIII ce qui est à lui car l'on trouvait déjà de semblables règles dans la loi du 26 mai 1819, que le décret du 17 février 1852 avait rapidement abrogées après le coup d'Etat. Chaque fois que ces moyens de chicane ou ces "astuces", comme le disait un magistrat qui n'aimait pas les journalistes P. Mimin, "L'offense à la justice, délit de presse" Rev. pol. et parl., 1959, p. 226, ont paru une entrave excessive à la répression de certaines infractions, le législateur leur a ôté leur caractère de délit de presse pour les intégrer au droit pénal commun propagande anarchiste Loi du 28 juillet 1894, abrogée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, dite d'adaptation au nouveau Code pénal, outrage aux bonnes mœurs Décret-Loi du 29 juillet 1939 et Loi 57-309 du 15 mars 1957 modifiant les art. 283 à 290 de l'ancien Code pénal, métamorphosés dans les art. 227-23 et 227-24 du nouveau code relatifs aux images violentes et pornographiques, discrédit jeté sur les décisions de justice et commentaires constituant des pressions sur la marche de la justice Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958, art. 226 et 227 de l'ancien Code pénal, devenus respectivement les art. 434-25 et 434-16 du nouveau Code. Les provocations publiques à des crimes et délits, suivies ou non d'effet, sont des délits de presse art. 23 et 24 de la loi de 1881, mais quand le provocateur invite à certaines infractions, le droit pénal commun, ancien ou nouveau, n'a pas abandonné son empire provocation au faux témoignage art. 434-15 C. pén.; à la trahison ou à l'espionnage art. 411-11 C. pén. à la désobéissance des militaires art. 413-3 C. pén.; à la désertion, C. just. mil., art. L 321-18; et même au suicide bien que ce ne soit pas une infraction art. 223-13 et 223-24 C. pén.. La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme peut donc revendiquer une tradition bien établie quand, extrayant de la loi de 1881, la provocation au terrorisme et son apologie, elle les installe dans un nouvel article 421-2-5 du Code pénal ainsi rédigé Ainsi, non seulement le nouveau délit échappe à la loi du 1881, mais, par un bond supplémentaire, il prend place parmi les "actes de terrorisme" avec cette conséquence redoutable que sa recherche, sa constatation et sa répression suivent les règles très rigoureuses tracées par le Code de procédure pénale pour la procédure applicable à ces crimes et délits surveillance, infiltration, interruption de communication, sonorisation, captation de données informatiques, participation des policiers, cachés sous un pseudonyme, aux échanges litigieux, compétence de juridictions spécialisées. Mais les personnes soupçonnées du délit de l'article 421-2-5 échappent à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures et aux perquisitions nocturnes art. 706-24-1 C. proc. pén.. Le dernier alinéa du texte, qui fait référence à la désignation des responsables selon les règles des lois sur la presse et la communication, n'est pas une faveur, car il permet la répression de nombreuses personnes directeurs de publication, auteurs, imprimeurs, producteurs art. 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 et art. 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle; mais il a une conséquence indirecte favorable aux personnes morales qui échappent tout à fait à la responsabilité encourue à raison du nouveau délit c'est une conséquence, peut-être inattendue, de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que "Les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal [celui qui institue la responsabilité des personnes morales] ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables". La même règle est écrite dans l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 précitée. Il n'en reste pas moins que la loi précitée du 28 juillet 1894 connaît un nouvel avatar, après une éclipse de vingt-deux ans, à ceci près que les terroristes ont remplacé les anarchistes mais les uns et les autres ont les mêmes méthodes et inspirent le même effroi. Dans son discours prononcé le 27 janvier 2015 au Mémorial de la Shoah, le président de la République a annoncé qu'il allait faire sortir "la répression de la parole raciste et antisémite du droit de la presse, pour l'intégrer au droit pénal général". Il visait par là le négationnisme art. 24 bis de la loi de 1881 et la "provocation à la haine raciale" ou à des haines inspirées par d'autres motifs tels que "le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap" art. 24 de la même loi. L'existence de tels textes est le signe d'une société divisée dont les gouvernants redoutent la violence que cette division peut engendrer. Le délit de provocation à la discrimination et à la haine raciales ne remonte qu'à la loi du 1er juillet 1972, mais on en trouve un lointain antécédent dans la répression de l'excitation au mépris et à la haine des citoyens les uns contre les autres, que prévoyaient la loi du 25 mars 1822 et le décret du 11 août 1848 en ces temps-là, les détestations réciproques animaient les ultras et ceux qu'on appelait encore, sous la Restauration, les jacobins, puis, sous la Deuxième République, les royalistes et les républicains. La loi du 29 juillet 1881, dans un optimiste républicain, avait cru pouvoir les abroger. C'était le début de la Belle Époque qui n'en connut pas moins de durs conflits idéologiques. 2007 - Le journaliste danois Fleming Rose pose avec la caricature de Mahomet de Charlie Hebdo en 2007. 2011 - Charb, l'exemplaire de "Charia Hebdo" à la main devant les locaux incendiés. 2011 - 2011 "La charia molle" - 2011 Mahomet caricaturé en une et en 4e de couverture - La une du 19 septembre 2012 - 2007 - Le journaliste danois Fleming Rose pose avec la caricature de Mahomet de Charlie Hebdo en 2007.} ^{Article44-1. Article 43. Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à}

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner in futurum une mesure d’instruction. Classiquement, les critères de rattachement territorial du litige sont ceux fixés par l’article 42 du code de procédure civile. Il s’agit de la juridiction du le lieu ou demeure le défendeur ;en cas de pluralité des défendeurs, la juridiction du domicile d’un des défendeurs ;lorsque le demandeur n’a pas de domicile connu, la juridiction du domicile du demandeur ;lorsque le défendeur réside a l’étranger, la juridiction au choix du demandeur. De manière dérogatoire, il est prévu qu’il est possible de saisir la juridiction du ressort dans laquelle s’exécutera la mesure d’instruction. En matière de référé expertise, les juridictions étaient venues préciser de longue date qu’il était nécessaire pour fonder la compétence territoriale d’une juridiction qu’un des défendeurs sérieux » y ait son domicile Cass. 2èmeChambre Civile, 10 juillet 1996, n°94-16692. Cette condition n’était pas remplie pour une caisse d’assurance maladie assignée en matière de dommage corporel conformément aux dispositions de l’article du code de la sécurité sociale. En l’espèce, un des défendeur avait soulevé l’incompétence de la juridiction de première instance estimant que le domicile de l’assurance d’une des parties, également mise en cause, ne pouvait fonder la compétence territoriale du tribunal, le caractère sérieux de ce défendeur n’étant pas acquis. Débouté en première instance, ce défendeur avait interjeté appel de l’ordonnance de référé. La cour d’appel, reprenant l’argumentaire des victimes, relève que les demandeurs à la mesure d’instruction disposent d’une action directe à l’encontre de chacun des défendeurs à cette expertise et que, s’agissant d’une assurance, celle-ci est fondée sur l’article du code des assurances. La cour rappelle également que le juge des référés ne doit apprécier que l’existence d’un procès en germe sans pour autant se pencher sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Ainsi, cette absence de caractère sérieux du défendeur pour fonder la compétence territoriale d’une juridiction se limite aujourd’hui aux seules caisses de sécurités sociales appelées en cause pour faire valoir leur recours subrogatoire. Cette décision est intéressante. Elle confirme que les victimes d’un médicament peuvent concentrer les procédures auprès d’un même juge qui pourra avoir une vision centralisée des dossiers plutôt que d’avoir des procès éclatés dans plusieurs tribunaux. Cette décision est notamment utilisée dans le dossier de la Dépakine pour concentrer les dossiers devant le Tribunal de grande instance de Nanterre.

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article 43 du code de procédure civile